Qui peut devenir associé d'une SARL ?
Publié le 28 octobre 2022
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 21 mai
5 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 21 mai
5 min
Comme le dit l'adage, l'union fait la force ! Dans le secteur de l'entrepreneuriat, ce proverbe se confirme souvent. Un plus grand nombre d'associé·es, c'est plus de ressources, plus de moyens financiers et donc plus de bénéfices. Vous souhaitez rejoindre une Société à Responsabilité limitée mais ne savez pas comment procéder ? Êtes-vous autorisé·e à devenir associé·e d’une SARL ? Faisons le point !
Combien d'associé·es dans une SARL ?
Avant toute chose, il est important de rappeler qu'une SARL doit compter 2 associé·es minimum et 100 associé·es maximum.
Si elle se compose d'un·e associé·e unique, il s'agit alors d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Créez votre SARL en ligne.
Comment devenir associé·e d'une SARL ?
Pour devenir associé·e dans une SARL, il n'y a pas 36 possibilités. Vous devez :
Faire un apport au capital social : vous pouvez faire un apport en numéraire ou un apport en nature.
Ou bien acheter les parts sociales d'un·e autre associé·e de la SARL. La cession de parts sociales en SARL permet ainsi de faire entrer un ou une nouvelle associée.
💡
Il existe un dernier moyen de devenir associé·e dans une SARL : vous pouvez hériter de parts sociales dans le cadre d'une succession. Cependant, votre arrivée dans la société doit être approuvée par les autres associé·es.
Qui peut devenir associé·e d’une SARL classique ?
Voici les caractéristiques des personnes pouvant s'associer dans une SARL.
La personnalité juridique
Les associé·es d'une SARL peuvent être aussi bien :
des personnes morales (comme une entreprise, une association, un groupement d'intérêt économique, etc.) ;
que des personnes physiques : une personne physique peut devenir associé·e d’une SARL sous réserve d’en avoir la capacité.
La nationalité
Les personnes pouvant devenir associées en SARL doivent avoir la nationalité française.
Toutefois, il est possible de devenir associé·e si vous avez une nationalité étrangère. Les règles ne sont pas les mêmes si la personne est ressortissante de l’Union européenne ou non.
👉 Si vous êtes ressortissant de l’UE
La personne n’a pas besoin d’être titulaire d’une carte de résident ou de séjour pour être associée dans une SARL.
👉 Si vous n'êtes pas ressortissant de l’UE
La personne doit obligatoirement être titulaire d’un titre de séjour.
L'âge
Pour devenir associé·e, il faut être majeur.
Mais une personne mineure peut parfaitement devenir associée d’une SARL. Les règles sont différentes si la personne est mineure émancipé ou non émancipé.
👉 Le mineur émancipé (d'au moins seize ans) a la pleine capacité civile. Il est assimilé à un majeur. Celui-ci peut donc devenir associé d’une SARL en souscrivant seul des parts sociales.
👉 Le mineur non émancipé peut devenir associé d’une SARL à condition :
d'obtenir l'accord du juge des tutelles en cas d’apport de fonds de commerce ou de valeur mobilière ;
et le consentement des deux parents en cas d’apport en numéraire ou d’apport d’autres biens.
Si l’un des parents refuse ou si un seul parent exerce l’administration légale, l‘autorisation du juge des tutelles sera obligatoirement requise.
La capacité juridique
Normalement, vous devez être en pleine possession de votre capacité juridique pour être associé·e d'une SARL.
Cependant, une personne n’ayant pas la capacité juridique peut valablement devenir associée d’une SARL. En revanche, les règles sont différentes si la personne est placée sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
Le majeur sous tutelle peut devenir associé d’une SARL mais ne peut pas souscrire à des parts sociales personnellement.
Un majeur sous curatelle peut devenir associé d’une SARL mais peut seulement réaliser personnellement les actes fixés par une décision de justice.
Quant au majeur sous sauvegarde de justice : il peut librement devenir associé d’une SARL.
Peut-on devenir associé·e d'une SARL avec un casier judiciaire ?
Votre casier judiciaire n'est pas vierge ? Vous pouvez tout de même créer une SARL. Toutefois, la nature de l'infraction déterminera s'il vous est ou non possible de devenir associé·e.
Qui peut devenir associé·e d’une SARL de famille ?
Les associé·es d'une SARL de famille sont obligatoirement membres d’une même famille. Les associé·es d’une SARL de famille ne peuvent donc pas être une personne morale.
Vous souhaitez savoir quels membres de la famille sont concernés par cette association ?
L’entrée au capital d’une SARL de famille est limitée aux seuls membres de famille suivants :
1️⃣ Parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents).
2️⃣ Frères et sœurs.
3️⃣ Des grands-parents et plusieurs petits-enfants uniquement si ceux-ci sont frères et sœurs.
4️⃣ Conjoints mariés ou pacsés.
Vous l'aurez compris : pour vous associer avec vos cousins, vos neveux et nièces, votre belle-sœur ou votre beau-frère, vous devrez créer une SARL classique.
Les droits des associé·es de la SARL
Vous envisagez de devenir associé·e d'une SARL ? Voici les droits sociaux auxquels vous pourrez prétendre à ce titre.
Les droits politiques
Les associé·es peuvent participer aux assemblées générales et voter. Ils doivent être convoqués avant toute assemblée.
Les droits financiers
Les associé·es ont le droit aux bénéfices réalisés par la société. Ils ont donc le droit aux dividendes, à condition, bien sûr, qu'il y ait des dividendes distribuables.
Le droit à l’information des associé·es
Les associé·es ont un droit d'information permanent s'ils veulent consulter certains documents comme le bilan de la société, les comptes, etc.
Ils ont aussi un droit à l'information préalable avant toute assemblée générale.
Les autres droits des associé·es
Ils ont également un droit d'alerte permettant de poser des questions au gérant.
Ils peuvent aussi demander une expertise de gestion s'ils possèdent au moins 10 % du capital.
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Les obligations des associé·es de la SARL
En devenant associé·e, vous devez remplir certaines obligations.
fournir l'apport promis au capital social ;
respecter les statuts de la SARL ;
participer aux pertes en cas de dettes financières à concurrence de votre apport dans la société ;
libérer le capital social de la SARL à la date fixée.
Devenir associé·e d'une SARL : le résumé !
Pour devenir associé·e d'une SARL, vous devrez effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de parts sociales ou racheter des parts sociales.
Vous pouvez devenir associé·e, si vous êtes majeur, français et capable. Cependant, si vous ne remplissez pas ces critères, il y a des exceptions !
Dans tous les cas, être associé·e vous confère des droits comme des obligations.
Vous envisagez d’entrer au capital social d’une SARL ? Avant de sauter le pas, jetez un coup d'oeil aux avantages et aux inconvénients de la SARL !
Vous avez compris la démarche à suivre mais vous souhaitez un coup de main ? Chez Shine, nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre SARL.
