À qui incombe la responsabilité des dettes en EURL ?
Vous êtes gérant·e et salarié·e d’une EURL en difficulté financière ? Ou peut-être que vous êtes l’associé·e unique ? Quoi qu’il en soit, quelqu’un va devoir payer les dettes de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans cet article, nous allons élucider la question : à qui incombe la responsabilité des dettes en EURL ?
Paiement des dettes en cas de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire intervient lorsque l’EURL dépose le bilan faute de pouvoir rétablir sa situation financière. Un liquidateur ou une liquidatrice judiciaire saisit et vend les biens de l’entreprise afin de rembourser les créanciers de cette dernière.
Si les actifs de l’EURL sont insuffisants pour solder ses dettes, les créances existantes sont éteintes.
L’EURL est donc responsable de ses propres dettes sur ses fonds propres.
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Dans certains cas, la responsabilité de la gérante ou du gérant d’EURL peut être engagée. Il ou elle peut donc se voir condamner à apurer les dettes de sa société.
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La responsabilité du ou de la gérant·e
En principe, la responsabilité de l’associé‧e unique d’EURL est limitée au montant de ses apports.
Cela signifie que le fondateur ou la fondatrice de l’entreprise ne peut pas perdre plus que ce qu’il ou elle a apporté au capital social de sa société.
En théorie, le patrimoine personnel de l’associé‧e unique d’EURL est donc protégé. Il ne peut pas servir à solder ses créances professionnelles.
Cela dit, ce principe connaît trois exceptions ! 👇
1. L’associé‧e unique a surévalué ses apports en nature
Si lors de la constitution ou d’une augmentation de capital social, l’associé‧e unique d’EURL surévalue le montant de ses apports en nature, il doit combler le passif de sa société.
La surévaluation des apports en nature peut advenir lorsque l’associé‧e unique :
👉 Ne fait pas appel aux services d’un‧e commissaire aux apports ;
👉 Lorsqu’il ou elle ne prend pas en compte les préconisations de ce‧tte dernier‧e.
La surévaluation des apports en nature engage la responsabilité de l’associé unique d’EURL pour cinq ans ! ⏳
2. L’associé‧e unique d’EURL s’est porté caution d’un prêt accordé à sa société
L’associé‧e unique d’EURL peut également être responsable des dettes de son entreprise s’il ou elle s’est personnellement porté caution d’un prêt accordé par un établissement de crédit.
Si la société n’est pas en mesure de s’acquitter de ses échéances, c’est à l’associé‧e qui s’est porté caution doit rembourser l’emprunt.
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3. La gérante ou le gérant d’EURL a commis une faute de gestion
Pour rappel, le ou la gérant‧e d’EURL peut être l’associé‧e unique ou une tierce personne nommée par ce dernier ou cette dernière.
De plus, un individu (conjoint‧e, salarié‧e, ancien gérant‧e, banquier‧e, etc.) qui accomplit des actes de gestion de manière répétée peut être considéré comme un‧e gérant‧e de fait et engager sa responsabilité.
Quoi qu’il en soit, s’il ou elle a commis une faute de gestion qui a placé l’EURL dans l’incapacité d’honorer ses dettes, le ou la gérant‧e peut être condamné‧e à combler le passif social.
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Les fautes de gestion qui peuvent engager la responsabilité personnelle d’un‧e gérant‧e d’EURL sont de natures très variées : fraude fiscale, défaut de paiement des cotisations sociales ou remboursement de frais fictifs, par exemple.
Qui doit payer les dettes de l’EURL ? Le verdict !
En principe, les dettes d’une EURL doivent être payées par l’entreprise. Elles s'éteignent si l’entreprise n’est pas solvable.
Trois exceptions à ce principe existent :
1️⃣ L’associé‧e unique d’EURL peut être responsable des dettes en cas de surévaluation de ses apports en nature ;
2️⃣ L’associé‧e unique d’EURL peut être responsable des dettes s’il ou elle s’est porté caution d’un prêt accordé à l’EURL ;
3️⃣ L’associé‧e gérant‧e, le ou la gérant‧e tiers ou le ou la gérant‧e de fait peut être condamné à rembourser les créances de l’EURL s’il ou elle a commis une faute de gestion qui a causé la faillite de l’entreprise.
Vous avez d’autres questions sur la gestion de votre EURL, nos experts administratifs se feront un plaisir de vous accompagner.
