Zoom sur les régimes sociaux applicables en EURL
Publié le 6 mars 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 24 avril
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 24 avril
3 min
Lorsque l’associé·e unique crée une EURL, il ou elle doit nommer un·e gérant·e. Le ou la gérant·e d’EURL peut se désigner en tant que gérante ou attribuer ce rôle à une tierce personne. Selon que les fonctions de gérant·e et d’associé·e sont exercées par la même personne ou non, le régime social applicable varie. Besoin d’éclaircissements ? Les voici !
1. Régime social du ou de la gérant·e associé·e unique
Vous êtes associé·e unique d’une EURL et exercez également le mandat social de gérant·e ? Vous êtes donc gérant·e associé·e.
Régime social des TNS
À ce titre, vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS). Vous êtes affilié·e à la Sécurité sociale des indépendants qui est intégrée au régime général de Sécurité sociale.
L’imposition d’une EURL est en principe l’IR (impôt sur le revenu). Cependant, vous pouvez opter pour l’IS (impôt sur les sociétés).
Ce choix a une conséquence sur la base de calcul des cotisations sociales :
si l’EURL est soumise à l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice ;
si l’EURL est soumise à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération.
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Les charges sociales sur la rémunération du gérant ou de la gérante associé·e unique d’EURL est d’environ 45 % de la rémunération nette.
Versement d’une cotisation minimale
Le ou la gérant·e associé·e unique peut-être rémunéré·e ou non.
En l’absence de rémunération, des cotisations sociales sont dues au titre :
des indemnités journalières ;
de la retraite de base ;
de l’invalidité décès.
Le paiement de ces cotisations minimales obligatoires lui assure une couverture sociale minimale. Elles sont de l'ordre d'environ 1 000 € à 1 200 € par an.
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2. Régime social du ou de la gérant·e non associé·e
L’associé·e unique peut décider de confier la gérance de l’EURL à une tierce personne. Dans ce cas, l’associé·e unique et le ou la dirigeant·e sont deux personnes distinctes !
Si le ou la gérant·e d’EURL est rémunéré·e
Si le ou la gérant·e de l'EURL perçoit une rémunération en contrepartie de son mandat :
le régime de Sécurité sociale applicable est celui des assimilés salariés ;
l’affiliation se fait au régime général de la Sécurité sociale.
Concrètement, cela implique :
d’établir chaque mois une fiche de paie ;
de déclarer et de régler les cotisations sociales afférentes ;
de déclarer la rémunération dans la catégorie des traitements et salaires.
La protection sociale d’un·e assimilé·e salarié·e est :
plus avantageuse que celle d’un·e TNS, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et la retraite ;
similaire à celle d’un·e salarié·e à la différence de l‘assurance chômage et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
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Les charges sociales sur la rémunération du ou de la gérant·e d’EURL peuvent atteindre jusqu’à environ 80 % de la rémunération.
Si le ou la gérant·e d’EURL n'est pas rémunéré·e
Si le ou la gérant·e non associé·e ne perçoit pas de rémunération en contrepartie de son mandat de dirigeant, aucune cotisation sociale n’est due.
❌ Le ou la gérant·e ne bénéficie d'aucune protection sociale minimale à la différence d'un·e gérant·e associé·e unique.
Dans ce cas, une couverture maladie minimale peut être mise en place via le dispositif PUMA (protection universelle maladie).
3. Régime social de l’associé·e unique
Vous êtes associé·e unique d’EURL et avez confié la gérance à une tierce personne ?
L’associé·e unique non gérant et non rémunéré·e :
n’est affilié·e à aucun régime social ;
ne bénéficie d’aucune protection sociale.
S'il est rémunéré en dividendes, il ne faut pas oublier que ces derniers ne donnent lieu à aucune protection sociale car ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
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4. Régime social du ou de la gérant·e d’EURL salarié·e
❌ L’associé·e unique ne peut pas conclure un contrat de travail avec son EURL. Le ou la gérant·e associé·e unique ne peut pas non plus être salarié·e de l’EURL.
✅ Seul le ou la gérant·e non associé·e peut-être salarié·e de l’EURL.
Il peut être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise (sous certaines conditions).
Lorsque le ou la gérant·e cumule les statuts de gérant·e et de salarié·e, il ou elle bénéficie du régime social des salariés au titre de la rémunération liée au contrat de travail.
Cette rémunération spécifique en contrepartie des missions « techniques » réalisées dans le cadre de ses fonctions salariées est cumulable avec la rémunération du mandat social.
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Régimes sociaux en EURL : le récap'
Les différents régimes sociaux en EURL sont les suivants :
Les régimes sociaux du gérant d'EURL
Les différents cas | Le régime social applicable |
|---|---|
Un·e gérant·e associé·e unique d’EURL | Régime social des travailleurs non salariés (TNS) |
Un·e gérant·e d’EURL non associé·e unique | Régime social des assimilés salariés |
L'associé·e d’EURL qui n’exerce pas le mandat de gérant·e | Aucun régime social |
Un·e gérant·e d’EURL non associé·e unique et salarié·e de l'EURL | Régime social des salariés |
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