Quelles sont les charges sociales en EURL ?

Les charges sociales en EURL (gérant associé)

Lorsque vous choisissez le régime de gérant associé, vous êtes affilié·e au régime des travailleurs indépendants. Les charges sont alors patronales.

La couverture sociale

Dans ce cas, les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

• assurance maladie et maternité ;

• indemnités journalières ;

• retraite de base ;

• retraite complémentaire ;

• assurance vieillesse, invalidité, décès ;

• allocations familiales ;

• formation professionnelle ;

• contribution sociale généralisée (CSG) / Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels du gérant ou de la gérante. C’est à vous de transmettre les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales à l’administration fiscale. 

Le taux de cotisation

Le calcul des charges sociales varie selon le régime fiscal de l’entreprise, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), mais aussi de l’activité exercée (commerciale, libérale ou artisanale).

Si le régime fiscal de l’EURL dépend de l’IR, le calcul des charges sociales se fait avec la totalité des bénéfices réalisés par l'entreprise. 

Si le régime fiscal est l’IS, le calcul des charges sociales se fait sur la base de la rémunération du ou de la gérant·e. Il ne pourra pas se reverser l’intégralité des bénéfices mensuels.

Le taux de cotisation est en moyenne de 35 % des profits lorsqu’il s’agit d’une société de prestations de services ou d’une activité libérale. Il est environ de 42 % pour les activités de commerçants, artisans ou autres.

Le règlement

En règle générale, les cotisations sociales sont à verser par la personne à la tête de l’entreprise. Mais en pratique, elles sont prélevées directement sur le compte pro de l’EURL. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduites du résultat fiscal de la société. 

Concernant le paiement, il se fait en 2 étapes :

1. en décembre, vous recevez un avis d'appel à cotisation provisionnelle qui sera à payer l'année suivante ;

2. en octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente selon vos revenus réels.

Les cotisations provisionnelles sont à régler soit tous les mois, le 5 ou le 20 du mois, soit tous les 3 mois :  le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. Le versement peut se faire par télépaiement depuis votre espace en ligne Urssaf, par prélèvement automatique ou par virement. 

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Les charges sociales en EURL (gérant non associé)

Vous êtes gérant·e non associé·e ? Alors, vous avez le statut d'assimilé salarié. Tout comme ce dernier, vous dépendez du régime général de la sécurité sociale. Les charges sont alors salariales.

La couverture sociale

Hormis l’assurance chômage, les cotisations sociales liées au gérant non associé sont identiques à celles d'un salarié cadre.

Comme un salarié, le gérant non associé bénéficie : 

• d’une assurance maladie-maternité ;

• d’allocations familiales ; 

• d'une assurance contre les accidents du travail ;

• d'une assurance retraite de base ;

• d'une assurance retraite complémentaire ;

• d'une assurance prévoyance.

Si vous le souhaitez, vous pouvez en complément souscrire une assurance chômage. Si vous êtes gérant·e et que vous cumulez un mandat social de gérant et un contrat de travail, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une assurance chômage si Pôle Emploi l'accorde.

S’il est plus protecteur, ce régime implique davantage de charges sociales que lorsque vous êtes considéré TNS.

Le taux de cotisation

Les charges sociales d’un·e gérant·e d’EURL salarié représentent environ 45 % de sa rémunération nette.

Les pourcentages des cotisations sociales sont : 

• de 0 à 6,5 % pour l’assurance maladie ;

• de 0 à 3,10 % pour les allocations familiales ; 

• de 0,60 à 17,75 % pour la retraite de base ; 

• de 1,3 % pour l’assurance invalidité et décès ; 

• entre 6,7 % et 9,7 % pour la CSG ; 

• entre 0,25 % et 0,34 % pour la contribution à la formation professionnelle. 

Le règlement

Dans le cas d’un·e gérant·e ayant le statut assimilé salarié, les cotisations sociales salariales sont prélevées directement sur son salaire par l'entreprise.  

Les charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction de différents types de revenus :

• salaires ;

• indemnités ;

• prestations sociales complémentaires ;

• revenus de remplacement lors d'arrêt maladie, accident du travail, maternité ;

• prestations familiales supplémentaires ;

• avantages en espèces accordés par le comité social et économique (CSE) ;

• avantages en nature (nourriture, logement, mise à disposition d'un véhicule professionnel à usage privé).

Moins de 11 salariés

L'employeur et le salarié sont redevables de cotisations sociales. 

Le premier se charge de prélever chaque mois le montant correspondant sur le salaire des employés, de le déclarer et de le verser via la déclaration sociale nominative (DSN). Il peut aussi opter pour une déclaration trimestrielle. 

Les cotisations sociales comprennent : 

• cotisation APEC ;

• cotisations d'allocations familiales, de sécurité sociale ;

• contribution solidarité d'autonomie (CSA) ;

• cotisation d'accidents du travail ;

• versement au fonds national d'aide au logement (FNAL) ; 

• cotisation AGS ;

• forfait social ;

• versement transport. 

D’autres cotisations salariales sont prélevées sur le salaire brut du salarié : 

• assurance vieillesse ;

• contribution sociale généralisée (CSG) ;

• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

• cotisations chômage ;

• cotisations de retraite complémentaire.

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Entre 11 et 50 salariés

Comme précédemment, l’employeur se charge de prélever chaque mois le montant correspondant sur le salaire des employés, de le déclarer et de le verser via la DSN. Ici, il ne peut pas opter pour une déclaration sociale nominative trimestrielle.

Plus de 50 salariés dont la paie est versée au cours du mois travaillé

L’employeur déclare et verse les cotisations sociales via la DSN au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée. Là encore, il ne peut pas effectuer une DSN trimestrielle. 

Plus de 50 salariés dont la paie est versée en décalage

Les cotisations sociales sont déclarées et versées mensuellement, via la DSN au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée. La DSN trimestrielle n’est pas non plus possible. 

Charges sociales en EURL : le récap’

Voici les informations principales à retenir sur les charges sociales d’une EURL : 

• les charges sociales de l'EURL dépendent du régime du gérant : associé (TNS) et non associé (assimilé salarié) ;

• dans le cas du gérant TNS, le taux de cotisation dépend du régime fiscal (IR ou IS) et de l'activité (commerciale, libérale, artisanale) ; 

• dans le cas du gérant assimilé salarié, le taux de cotisation est d'environ 45 % de la rémunération nette ; 

• les charges sociales liées aux salariés sont basées sur divers types de revenus, avec des taux et règlements variables en fonction du nombre d'employés.

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