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SELAS : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits

Amel ADDOUN
par Amel Addoun Publié le 17 janvier 2024Mis à jour le 16 février 20244 min. de lect

Vous êtes kinésithérapeute, architecte, infirmièr·e ? Si vous êtes ici, c’est que vous avez choisi la SELAS comme statut juridique ou que vous l’envisagez. Destiné aux professions libérales réglementées, ce statut offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Le plus dur sera de rédiger vos annonces légales. Pour vous aider, voici des modèles d’annonces légales 100 % gratuits pour les SELAS

Sommaire
Modèle d’annonce légale pour la création de la SELAS
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Modèle d’annonce légale pour la création de la SELAS

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle pour votre annonce légale de constitution de SELAS.

Par acte SSP du [date de signature des statuts], il a été constitué une SELAS dénommée :

[Nom de la société]

Sigle : [seulement si mentionné dans les statuts]

Siège social : [adresse postale]

Capital : [montant du capital social figurant dans les statuts]

Objet : [caractéristiques principales de l’activité exercée (par exemple : chirurgie-dentaire,

exercice de la profession d’avocat, etc.) 

Gérance : [civilité, nom, prénom et adresse postale du responsable légal]

Durée : [telle que mentionnée dans les statuts] à compter de son immatriculation au [greffe du département dont dépend le siège social de la SELAS].

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Modèle d’annonce légale pour modification de SELAS

Vous envisagez des changements dans les statuts ou de transférer votre siège social ? Voici à quoi doit ressembler l’annonce légale de modification pour votre SELAS. 

Les mentions obligatoires

[Nom de la société]

SELAS au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELAS]

Par décision de [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • le gérant ;

  • le président, la président·e ;

  • l’associé·e unique ;

  • le conseil d’administration ;

  • les associé·es ;

  • décision unanime] 

du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé de : [lister la ou les décisions] 

  • transférer le siège social au [adresse postale] ; 

  • changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] ; 

  • modifier l’objet social comme suit : [résumer le nouvel objet social comme mentionné dans les statuts] ; 

  • porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner] ; 

  • proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société].

  • prendre acte de la démission du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·ice général·e / directeur·ice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom] ; 

  • nommer en qualité de gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·ice général·e / directeur·ice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] en remplacement de [civilité, nom, prénom] démissionnaire ; 

  • transformer la société en [nouvelle forme juridique]. A été nommé·e Gérant·e / Président·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Directeur·ice général·e : [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse postale].

Les mentions facultatives

Voici les mentions facultatives : 

Admissions aux assemblées et exercice du droit de vote

Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. (Il est possible de rédiger un texte libre ou de ne faire aucune mention).  

Clauses d’agréments

Actions librement cessibles entre associé·es uniquement. (Il est possible de rédiger un texte libre ou de ne faire aucune mention).

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité de la SELAS

Vous souhaitez clore votre SELAS ? Dissolution ou liquidation, nous vous avons préparé un modèle pour chaque situation. 

Dissolution de la SELAS

[Nom de la société]

SELAS au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELAS]

Par décision de [choisir la forme :

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • le gérant ;

  • le président, la président·e ;

  • l’associé·e unique ;

  • le conseil d’administration ;

  • les associé·es ;

  • décision unanime] 

 en date du [date de décision mentionnée au procès-verbal], il a été décidé la dissolution volontaire de la société à compter du [date d’effet], nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]

Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELAS].

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Liquidation de la SELAS

[Nom de la société]

SELAS au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELAS]

Par décision de [choisir la forme :

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • le gérant ;

  • le président, la président·e ;

  • l’associé·e unique ;

  • le conseil d’administration ;

  • les associé·es ;

  • décision unanime] 

du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé d’approuver les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du [date d’effet]. 

Radiation au RCS [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELAS].

Vous hésitez encore sur le choix de votre statut juridique ? Nous vous donnons les clés pour trancher entre la SAS ou la SELAS.

Et pour vous donner un coup de pouce, Shine Start vous accompagne à chaque étape de la création de votre entreprise.

Questions fréquentes

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