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SCEA : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits

par Irène Publié le 15 janvier 20244 min. de lect

La SCEA (société civile d'exploitation agricole) vous permet de gérer et d’exploiter les terres agricoles, les forêts, les terres bâties ou non sans forcément être exploitant·e agricole. Mais la création de votre société demande certaines démarches administratives comme la publication d’une annonce légale. Pour faciliter cette étape, Shine vous propose des modèles d’annonces légales 100 % gratuits pour SCEA.   

Sommaire

Modèle d’annonce légale pour la création d’une SCEA

Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCEA

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité

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Modèle d’annonce légale pour la création d’une SCEA

L’annonce légale à publier lors de la constitution de votre SCEA peut suivre le modèle suivant :

Par acte authentique (acte notarié) / par acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts] il a été constitué une SCEA dénommée :

Dénomination sociale de la SCEA

Nom commercial de la SCEA 

Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

Capital social : [montant du capital tel indiqué dans les statuts.] 

Objet social de la SCEA : [indiquer uniquement l’activité principale]

Durée : [durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale ne peut excéder 99 ans] à compter de l'immatriculation au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCEA]

Gérant : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]

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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCEA

Vous devez apporter des modifications aux statuts de la SCEA ? Là encore, vous devez publier une annonce légale qui peut respecter ce modèle : 

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCEA au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCEA]

Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; a/ont décidé de : [lister la ou les décisions] 

- transférer le siège social au [adresse, code postal, ville] ;

- changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] ;

- modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités] ;

- porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner] ;

- proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société] ;

- prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom] ;

- ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom].

Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives].

Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCEA].

Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SCEA].

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité

La SCEA n’a plus de raison d’être ? Sa dissolution et/ou sa liquidation nécessitent également de publier une annonce légale. 

Voici de nouveaux modèles :

Dissolution de la SCEA

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCEA au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCEA]

Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]

Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCEA]

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Liquidation de la SCEA

Attention, vous devez publier l’annonce de liquidation de la SCEA dans le même journal que pour celle de la dissolution.

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCEA au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCEA]

Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]

Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCEA].

Vous êtes en train de vous demander quelle forme juridique choisir pour votre société ? Ce guide sur les statuts juridiques peut vous aider. 

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Questions fréquentes

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