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Une facture peut-elle être refusée sans devis ?

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par Amandine Dujardin Publié le 5 mai 2024Mis à jour le 6 mai 20243 min. de lect

En tant qu’entrepreneur·se, vous avez peut-être déjà été confronté·e à un client qui ne voulait pas payer sa facture, sous prétexte qu’il n’avait pas reçu de devis. Cette situation est certes embarrassante, mais il existe des solutions pour l’éviter. Dans ce guide, nous allons voir si oui ou non, une facture peut être refusée en l’absence d’un devis. Puis, nous vous partagerons des méthodes pour contrer cette situation !

Sommaire
Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?
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Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?

Voici la liste des activités qui requièrent obligatoirement la réalisation d’un devis : 

  • travaux et dépannages (même en cas d’urgence) ; 

  • prestation de déménagement ; 

  • location de voiture ; 

  • optique médicale ; 

  • appareillage auditif ; 

  • services à la personne (si le prix mensuel est supérieur à 100 € TTC) ;

  • services destinés à compenser la perte d’autonomie ; 

  • chirurgie esthétique ; 

  • prestation funéraire. 

Pour les autres activités, l’édition d’un devis est théoriquement facultative

Mais l’article L.112-3 du Code de la consommation stipule que les professionnels sont tenus d'informer leurs clients des prix pratiqués (par exemple sur leurs sites internet). De plus, l’envoi d’un devis est obligatoire à partir du moment où le client en fait la demande

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Est-il possible de refuser de payer une facture ?

Oui, un·e client·e peut contester ou refuser de payer une facture, à condition d’avancer des arguments. Par exemple, il ou elle doit prouver qu’aucun accord sur le prix n’a été trouvé ou que la prestation a été mal réalisée

Dans ce cas, une négociation amiable s’engage entre le client et le prestataire. En tant qu’entrepreneur·se, vous pouvez échanger par e-mail ou par téléphone avec votre client pour tenter de comprendre le point de discorde.

Si votre client trouve le prix excessif après réception de la facture, vous pouvez par exemple lui proposer un échéancier de paiement. 

Si aucun compromis n’est trouvé, l’un ou l’autre peut saisir les tribunaux. 

📌

Pour aller plus loin, voici comment réagir en cas d’impayé

Comment éviter les désaccords sur une facture sans devis ?

1. Ne pas confondre HT et TTC

Tout d’abord, il est important de faire la différence entre HT et TTC. Lorsque vous donnez le montant HT, vous indiquez la valeur nette du produit ou du service. Le montant TTC lui, fait référence au prix final. Il inclut la valeur nette et les taxes à appliquer. 

⚠️

Si vous êtes en micro-entreprise et que la TVA n’est pas applicable, expliquez-le clairement en indiquant le prix + que la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Cela évitera tout malentendu avec votre client·e. 

2. Faire signer des devis automatiquement

Pour éviter qu’un·e client·e ne refuse de payer une facture, le plus simple est de faire signer un devis avant le début de chaque prestation. Ou du moins, à chaque fois que vous travaillez pour la première fois pour une nouvelle personne. Cela vous protégera en cas de litige et vous permettra de vous assurer du sérieux de la personne en face de vous. De son côté, celle-ci aura l’occasion de lire vos conditions générales de ventes

3. Demander le paiement d’un acompte

Le devis possède une valeur juridique très forte. Mais si cela vous rassure, vous pouvez aussi demander le paiement d’un acompte avant de débuter votre mission. Pour cela, il vous suffit de créer une facture d’acompte depuis votre logiciel de facturation favori.  

Refuser une facture sans devis : en bref !

Pour conclure, un client peut refuser une facture s’il se sent victime d’une injustice ou d’une malfaçon. 

En tant qu’entrepreneur·se, c’est à vous d’essayer de trouver une solution pour satisfaire votre client coûte que coûte. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui et qu’il ne veut pas payer, vous pouvez lancer une procédure de recouvrement

Et pour vous prémunir de cette fâcheuse situation, voici pour rappel, trois pratiques à mettre en place : 

  1. éviter la confusion entre HT et TTC ; 

  2. faire signer des devis de façon systématique ; 

  3. demander le paiement d’un acompte. 

Et maintenant, voici les mentions obligatoires d’une facture

Le saviez-vous ? Le compte pro Shine contient un logiciel de facturation intuitif et en ligne qui relance vos clients en cas d’impayés

Questions fréquentes

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