Peut-on annuler et faire modifier une facture existante ?
La facture est la pièce comptable permettant de justifier les transactions avec vos client·es et fournisseurs. Cependant, des erreurs peuvent survenir, que ce soit dans le montant, les descriptions des produits ou les coordonnées du destinataire... Comment modifier une facture qui a déjà été émise ? Nous vous expliquons la procédure à suivre dans ce guide complet !
Modifier une facture existante : que dit la loi ?
Il est interdit de supprimer ou de modifier une facture préalablement émise ! ❌
Cette règle découle du principe d’inaltérabilité. L’objectif ? Préserver la traçabilité et la fiabilité des opérations commerciales, tout en protégeant les droits et les intérêts des parties prenantes impliquées.
Le principe d’inaltérabilité sert 3 objectifs fondamentaux :
assurer la transparence et fiabilité des transactions commerciales ;
prévenir la fraude ;
se conformer aux normes fiscales.
Cependant, il arrive de faire des erreurs qui impliquent de corriger une facture émise, qu’elle soit envoyée ou non à votre client·e. Que faire dans ce cas ?
⚠️
En cas de facture manquante ou de facture inexacte, vous pouvez être sanctionné·e fiscalement.
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Comment modifier une facture pas encore réglée ?
Vous vous apercevez que votre facture n’est pas correcte avant son règlement ? Il vous suffit d’émettre une facture rectificative. Vous pourrez ensuite la transmettre à votre client·e.
La facture rectificative doit faire apparaître les mentions suivantes :
la mention "annule et remplace”, accompagnée du numéro de la facture erronée ainsi que sa date d’émission ;
la correction de toutes les erreurs présentes sur la facture précédente ;
un nouveau numéro de facture, distinct de celui de la facture antérieure ;
l’ensemble des informations obligatoires habituellement présentes sur les factures.
Comment modifier une facture déjà réglée ?
Si vous avez déjà reçu le règlement de la facture à rectifier, il est également possible d’effectuer les corrections nécessaires. Dans ce cas, il vous faudra émettre une facture d’avoir.
Cette facture doit comporter les mentions suivantes :
la mention “facture d’avoir” ou “avoir” ;
non pas la mention “net à payer”, mais celle de “net à déduire” ou de “net à créditer” ;
un nouveau numéro de facture, distinct de celui de la facture antérieure ;
les modalités de remboursement (virement bancaire, déduction sur la prochaine facture, etc.).
💡
Une facture d'avoir, également appelée note de crédit, est un document comptable émis pour rectifier une facture précédemment émise et payée. Elle indique le montant à créditer au client ou à la cliente en raison d'erreurs, de retours de produits ou d'autres ajustements liés à une transaction commerciale antérieure.
Rectifier une facture existante : le récapitulatif
La loi interdit d’effectuer des modifications sur une facture déjà émise.
Le principe d’inaltérabilité s'applique.
Pour corriger une facture déjà envoyée à votre client·e, mais pas encore payée, vous devrez donc émettre une facture rectificative.
Si la facture a déjà été réglée, c’est une facture d’avoir que vous devrez transmettre à votre client·e.
Dans tous les cas, les modifications sont enregistrées dans votre comptabilité.
Pour minimiser les risques d’erreurs, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation.
Et pour un soutien personnalisé au quotidien, nous vous invitons à découvrir nos outils d’aide à la comptabilité.
