À partir de quel montant faut-il établir une facture ?
Les prestataires de services ont l’obligation de fournir une facture à un·e client·e particulier pour tout achat égal ou supérieur à 25 € TTC. Il peut s’agir de la prestation de jardinage, de plomberie ou de soin à domicile. Mais qu’en est-il des transactions entre professionnels ? Quelles sont les règles à connaître ? Voici un guide sur les montants impliquant l’édition d’une facture !
La facturation aux particuliers
Lorsqu’un professionnel facture un bien ou un service à un particulier, le document qui justifie la transaction s’appelle une note.
Celle-ci endosse les mêmes fonctions qu’une facture (sur le plan juridique, commercial, comptable et fiscal) :
elle prouve que la prestation a bien eu lieu ou que la marchandise a bien été acquise par le particulier ;
elle sert de support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l'impôt ;
elle sécurise la transaction entre le professionnel et le particulier.
Quand remettre une note à un client particulier ?
Vous devrez obligatoirement remettre une note à votre client·e :
s’il ou elle demande un justificatif, quel que soit le montant de la transaction ;
s’il s’agit d’une vente à distance ;
en cas de livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
pour une prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).
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La facturation aux professionnels
Une facture doit obligatoirement être délivrée lors d’une transaction entre professionnels, quel que soit son montant.
Si vous réalisez plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes en l’espace d’un même mois, vous pouvez fournir une seule et même facture en fin de mois.
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Il est possible de facturer dans une devise étrangère mais si la TVA est applicable, son montant doit être indiqué en euros. Pour convertir son montant en euros, il faut appliquer le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne (BCE).
Quelles sont les conséquences d’un défaut de facturation ?
Manquement à l’obligation de facturation
Ne pas émettre une facture peut vous coûter cher !
Vous risquez :
une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € à la tête d’une entreprise individuelle ;
une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € à la tête d’une société.
Si vous manquez une seconde fois à cette obligation dans les 2 ans qui suivent votre première sanction, vous encourez :
une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 € à la tête d’une entreprise individuelle ;
une amende pouvant aller jusqu’à 750 000 € à la tête d’une société.
⚠️
Sans facture conforme, la TVA ne pourra pas être déduite.
Erreur ou omission dans les mentions obligatoires
En cas d’erreur ou d’omission dans les mentions obligatoires, vous vous exposez à une amende de 15 € par inexactitude. À noter que le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas excéder 25 % du montant total de la facture.
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Montant minimal d’une facture : le récap’
Pour récapituler, vous devez éditer une facture pour :
les particuliers à partir de 25 € TTC (en cas de prestations de services) ou sur simple demande (prestations de services et achats de biens) ;
les professionnel·les, quel que soit le montant de la facture.
À partir de juillet 2024 et jusqu'à 2026, la facturation électronique sera généralisée à l’ensemble des entreprises.
Pour en savoir plus, voici comment fonctionne la facture électronique.
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