Tuto : comment nommer le gérant en EURL ?
Dans une EURL, la nomination d’un·e gérant·e est obligatoire. En général, le ou la gérant·e est nommé·e lors de la rédaction des statuts : une procédure préalable indispensable avant leur enregistrement et l’immatriculation de l’EURL. Mais comment nommer le gérant ou la gérante d’une EURL, concrètement ? Découvrons-le ensemble !
Étape n°1 : connaître les règles de nomination
Règles relatives au gérant
Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), voici ce qu’il faut savoir concernant la nomination des gérant·es :
le ou la dirigeant·e d’une EURL est un·e gérant·e ;
la société doit être gérée par une personne physique ;
le ou la gérant·e est soit associé, soit une personne extérieure ;
tout·e ressortissant·e européen·ne peut diriger une EURL.
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Règles de nomination
L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un·e seul·e et unique associé·e.
Le ou la gérant·e est nommé·e :
soit avant la rédaction des statuts par le biais d’un acte séparé (une lettre de désignation signée par l’associé·e) ;
soit pendant la rédaction des statuts.
Le plus souvent, le·la gérant·e est nommé·e lors de la rédaction des statuts.
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Le·la gérant·e est nommé·e pour toute la durée de vie de la société. Les statuts peuvent néanmoins lui prévoir une durée déterminée.
Étape n°2 : choisir comment rédiger les statuts
Pour nommer le ou la gérant·e, il faut rédiger les statuts de l’EURL. En général, ils sont rédigés par l’associé·e unique.
Toutefois, il ou elle peut faire appel à un·e professionnel·le du droit :
avocat ;
expert-comptable ;
notaire ;
commissaire de justice.
Si vous faites appel à un expert, le coût de la procédure se situera entre 1000 € et 2500 €.
Étape n°3 : rédiger les statuts et inclure la nomination
Ci-dessous les mentions obligatoires contenues dans les statuts d’une EURL :
dénomination sociale ;
forme juridique (EURL) ;
adresse du siège social ;
apport de l’associé·e unique ;
montant du capital social ;
objet social ;
durée de vie ;
évaluation de chacun des apports en nature ;
identité du ou de la gérant·e.
Étape n°4 : publier les statuts de l’EURL
Publier les statuts ou l’acte de nomination au JAL
Les tiers doivent être informés de la nomination du ou de la gérant·e. Pour cela, il est nécessaire d’insérer les statuts / l’acte séparé de nomination dans le support habilité à recevoir les annonces légales.
Transmission de l'information au Bodacc
Lors de l’immatriculation auprès du guichet unique, l’information de nomination est automatiquement transmise au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
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Bonus : exemple nomination du gérant EURL (statuts)
Société : EXPO ÉCO
Société à responsabilité limitée
Au capital de : 2.000 euros
Siège social : 10 rue Jean Baptiste Lebas 59000 Lille
Le soussigné : Mme Margot Fontaine, résidant au 10 rue Jean Baptiste Lebas 59000 Lille née le 4 janvier 1993 à Haubourdin a établi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont la gérante est l’associé unique.
Statuts
[...]
Article 8 – gérance
La société est gérée par son associée unique, Mme Margot Fontaine
[...]
Nomination du gérant en EURL : le récap’
Pour procéder à la nomination du gérant d’EURL, voici les étapes :
connaître les règles de nomination d’un·e gérant·e en EURL ;
choisir comment rédiger les statuts de l'entreprise ;
rédiger les statuts et inclure la gérance ;
publier les statuts de l’EURL.
En bonus, voici le rôle et les mentions obligatoires des statuts de l’EURL.
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