Quel est le dépôt minimum du capital social d’une SASU ?
Publié le 19 juin 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 25 mars
5 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 25 mars
5 min
Paul a longtemps analysé les formes juridiques possibles pour sa société. Sa conclusion était sans appel : la forme juridique la plus adaptée à son activité était la SASU. Mais à l’heure de déposer son capital social, une question s’est posée : quel est le dépôt minimum du capital social en SASU ? Ce guide l'a bien aidé. À votre tour d’en profiter !
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À retenir sur le montant minimum du capital social d’une SASU
le montant minimum à prévoir pour le capital d'une SASU s’élève à 1 € ;
le capital social ne doit pas être trop faible car il contribue au financement de la SASU et de ses projets ;
au moins 50 % des fonds doivent être déposés avant la signature des statuts, le reste des fonds doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU ;
il est important de respecter les étapes du dépôt de capital en SASU ;
le dépôt du capital social se fait obligatoirement auprès d’un·e notaire ou d’une banque ;
vous devrez faire figurer le montant du capital social de la SASU sur un certain nombre de documents.
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Quel est le montant minimum du capital social pour une SASU ?
Comme dans une SAS ou une SARL, le montant minimal du capital social d’une SASU est de 1 €. Il s’agit d’un euro symbolique, le montant minimum étant libre.
L'associé·e unique réalise donc un apport au capital de sa SASU et en contrepartie, il obtient des actions de sa SASU.
Même s'il est théoriquement possible de créer sa SASU avec 1 €, c'est rarement une bonne idée !
Il est fortement conseillé de bien évaluer le montant de capital social nécessaire au fonctionnement de la SASU. Le capital social représente les ressources de votre entreprise. Il faut donc bien comprendre que plus celui-ci est faible, moins la SASU dispose de moyens pour se développer.
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Souvent, le capital social d'une SASU est d'au moins 1 000 €. Tout dépend de votre activité : si vous êtes freelance, un capital autour de 500 € à 1 000 € est suffisant. Si vous créez une start-up ou que vous avez un e-commerce, vous pouvez mettre au moins 5 000 €.
Les dangers d'un capital social trop bas en SASU
Un faible capital social (fixé à 1 € par exemple) comporte des risques pour votre société :
il diminue vos chances d’obtenir un prêt professionnel auprès d’un établissement bancaire. Si vous souhaitez faire un emprunt, il y a des chances que la banque vous demande d'autres garanties comme une caution personnelle ;
il diminue votre crédibilité auprès de vos fournisseurs qui offriront plus difficilement des facilités de paiement ;
il augmente les difficultés à gagner des appels d’offres.
De plus, en cas de perte de plus de la moitié du capital social en SASU, l’associé·e unique doit :
soit dissoudre la SASU immédiatement ;
soit maintenir son activité et reconstituer les fonds propres dans un délai de 2 ans ;
soit procéder à la réduction du capital social de la SASU d’un montant égal à celui des pertes. Pour procéder à la réduction du capital social, vous devez modifier les statuts et publier une annonce dans un journal légal.
Quand déposer le capital social d’une SASU ?
Le dépôt du capital est une étape clé de la constitution d'une société. La SASU peut avoir un capital variable ou un capital fixe. Le capital est composé de différents types d’apports en SASU :
Les apports en numéraire (en argent) doivent être déposés dans les conditions suivantes :
dès la souscription, au moins 50 % du montant du capital social indiqué dans les statuts ;
le reste dans un délai de 5 ans au maximum à compter de l'immatriculation de la SASU.
Les apports en nature en SASU doivent faire l’objet d’une évaluation par un·e commissaire aux apports si celui-ci est :
supérieur à 30 000 € ;
ou représente plus de la moitié du capital social de la société.
Les apports en industrie (compétences des associé·es par exemple) n’entrent pas dans le capital social de la SASU.
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Le dépôt numéraire du capital social de la SASU doit être effectué avant la signature des statuts de la société.
Comment déposer le capital social d’une SASU ?
Les apports en numéraire s’effectuent par chèque, en espèces ou par virement bancaire. Ils doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la SASU. Ce compte doit être ouvert uniquement auprès d’un·e notaire ou d’un établissement bancaire.
Pour rappel, il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En contrepartie de ce dépôt, l’établissement qui reçoit les fonds, remet au déposant ou à la déposante un “certificat du dépositaire des fonds”. Ce certificat atteste le montant du versement réalisé.
L’accès au compte bancaire de la SASU est bloqué tant que l’immatriculation de la SASU n’est pas effective. Le capital social de la SASU est « mis sous séquestre ».
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Une fois la société immatriculée, les fonds peuvent être débloqués pour les besoins de l’entreprise. Pour cela, un représentant de la société doit présenter un extrait Kbis. Les fonds sont alors versés sur un compte courant au nom de la société.
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Dépôt du capital social en SASU : les documents
Quels sont les documents à fournir pour le dépôt de capital ?
Certains documents doivent être remis à l’établissement concerné lors du dépôt du capital social de la SASU :
la demande de dépôt ;
le projet de statuts de la SASU daté de moins d’un an ;
le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds ;
la pièce d’identité de la personne réalisant le dépôt ;
l’adresse de la société et celle de l’associé·e unique ;
un justificatif de domicile du siège social édité depuis moins de 3 mois.
Sur quels documents notifier le capital social de la SASU ?
Lors de la création de la SASU, le montant du capital social doit figurer :
dans les statuts de la SASU ;
sur l’ensemble des documents destinés aux tiers : devis, factures, courriers, mentions légales du site internet, etc.
⚠️
Le capital social doit être déclaré lors de la création de la SASU auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
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