Apport en numéraire : ce qu’il faut savoir

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Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Répondons tout d’abord à une question simple :  « c’est quoi un apport en numéraire ? ». 

Apport en numéraire : définition juridique

👉 En droit des sociétés, un apport en numéraire est une somme d’argent dont la propriété est transférée à une société par l’un de ses associés ou actionnaires. 

Un apport en numéraire peut être effectué lors de la création de l’entreprise, lors de la constitution de capital social, ou au cours de la vie de la société, lors d’une augmentation de capital en numéraire. 

Apport en industrie, apport en nature et apport en numéraire :

Aux termes de l’article 1832 du Code civil, la réalisation d’apports est une des conditions sine qua non pour créer une société. Ces ressources peuvent notamment permettre de financer le lancement de l’activité de l’entreprise.   

Mais attention, l’apport en numéraire est seulement l’un des trois types d’apports qui peuvent être faits au capital d’une société. Les deux autres formes d’apports étant les apports en nature (immeuble, matériel, brevet, fonds de commerce ou clientèle par exemple) et les apports en industrie (compétences, savoir-faire, connaissances ou encore services). 

Les apports en nature et les apports en numéraire constituent le capital social de la société. Le montant de ce capital doit être inscrit dans les statuts de l’entreprise dès sa création. En cas de diminution ou d’augmentation du capital au cours de la vie de la société les statuts doivent donc être modifiés. 

Apports en numéraire, les contreparties :

En contrepartie de leurs apports, notamment de leurs apports en numéraire, les associés ou actionnaires reçoivent des droits sociaux. Ces derniers peuvent prendre la forme d’actions (dans les SASU, SAS et SA notamment) ou de parts sociales (dans les EURL et SARL). 

Ces titres procurent des droits à leurs détenteurs (droit aux dividendes, droit de vote, droit d’information… etc.) et font peser sur eux des obligations (l’obligation de contribuer aux pertes par exemple). 

Différence entre apport en numéraire et apport en compte courant d’associé :

Il existe une différence entre l’apport en numéraire et l’apport en compte courant d’associés. Une avance en compte courant est une somme prêtée par un associé à la société afin de répondre à un besoin ponctuel de financement. Pour l’entreprise, il s’agit donc d’une dette. Les apports en compte courant ne sont pas intégrés au capital social. Ils ne génèrent pas de nouveaux droits sociaux, sauf en cas d’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé. 

Comment faire un apport en numéraire ?

Les associés ou futurs associés peuvent réaliser un apport en numéraire soit à la constitution de leur société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital. 

Dans les deux cas, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes :

1) La souscription de l’apport en numéraire. Les associés (ou actionnaires) s’engagent à participer au capital de la société. Pour cela, ils complètent un « bon de souscription ». 

2) La libération de l’apport en numéraire. Les associés libèrent leurs apports, ils transfèrent les liquidités promises vers la société. 

La libération des apports en numéraire peut être effectuée de façon progressive dans un délai de 5 ans suivant la souscription. Mais attention, les règles relatives à la libération des apports en numéraire varient :

• Libération des apports en numéraire en SARL et EURL au moment de la constitution : les associés ont l’obligation de libérer au moins 1/5 e de la valeur nominale de leurs apports lors de la souscription (article L223-7 du Code de commerce). 

• Libération des apports en numéraire en SAS et SASU au moment de la constitution : les associés ont l’obligation de libérer au moins 1/2 de la valeur nominale des apports lors de la souscription (article L225-3 du Code de commerce). 

• Libération des apports en numéraire lors d’une augmentation de capital : les associés ont l’obligation de libérer au moins 1/4 de la valeur nominale des apports lors de la souscription (articles L223-32 et L225-144 du Code de commerce). 

3) Le dépôt des fonds. La personne qui a reçu les liquidités de la part des associés ou des actionnaires doit déposer les fonds sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire. Le dépositaire (banque ou notaire) délivrera une attestation de dépôt, laquelle servira à effectuer les formalités ultérieures. 

4) L’exécution des formalités de dépôt de capital ou d’augmentation de capital auprès de l’Administration. À l’issue de ces formalités, les associés reçoivent le nouvel extrait Kbis de leur société. 

5) Le déblocage des fonds. Le représentant légal de la société présente le nouvel extrait Kbis au dépositaire (banque ou notaire) qui débloque les liquidités et autorise leur transfert vers le compte de la société. 

6) La libération du surplus éventuel. S’il y a lieu, les apports en numéraire non libérés doivent être versés à la société par les associés dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société ou l’augmentation de capital. La libération du surplus peut avoir lieu en une ou plusieurs fois, par fractions, à l’appel du gérant (SARL ou EURL), du président (SAS ou SASU), du conseil d’administration ou du directoire (SA). 

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Comment comptabiliser un apport en numéraire ?

Lors de la constitution du capital ou lors d’une augmentation de capital par apport en numéraire, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation des apports en numéraire. 

La façon de comptabiliser les apports en numéraire dépend de leur mode de libération : (libération de l’intégralité des apports à la souscription ou libération des apports en numéraire par fractions). 

Votre comptable saura mettre en œuvre le jeu d’écritures comptables lié aux apports en numéraire. 

Quelle est la fiscalité applicable aux apports en numéraire ?

Les associés ou actionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs apports en numéraire. Cet avantage fiscal concerne les apports en numéraire réalisés au profit d’une PME française ou européenne à l’occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital social. 

La réduction d’impôts applicable correspond à normalement à 18 % du montant des versements pour les versements effectués.

Toutefois, le taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) du dispositif IR-PME est à 25% depuis 2021 et devrait être prolongé pour les investissements 2023. Pour cette année, la réduction applicable est de 25 % du montant des versements pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. 

Conclusion

L’apport en numéraire est la forme la plus courante d’apport en capital. Il s’agit en effet pour les actionnaires ou associés de transférer des sommes d’argent à leur société en l’échange de droits sociaux (actions ou parts sociales). 

Les apports en numéraire peuvent être réalisés lors de la constitution du capital social ou plus tard, à l’occasion d’une augmentation de capital social. La réalisation d’apports en numéraire est en principe plus simple que celle d’apports en nature ou en industrie. Mais attention, elle nécessite tout de même de suivre une procédure bien précise et d’accomplir différentes formalités administratives. 

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