Que faut-il savoir sur la fiscalité d'une SASU ?
Vous envisagez de créer une SASU ou en possédez déjà une ? Alors, vous vous êtes sûrement interrogé sur vos obligations comptables et/ou fiscales. Quel régime fiscal choisir ? Suis-je redevable de la CFE ? C’est quoi la CVAE ? Si vous souhaitez démystifier tout ça, vous êtes au bon endroit. Faisons le point sur la fiscalité de la SASU !
SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Lors de sa création, les bénéfices de la SASU sont automatiquement assujettis au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Le taux d’imposition diffère selon le montant des bénéfices :
inférieurs à 42 500 € : taux réduit de 15 % ;
supérieurs à 42 500 € : taux normal de 25 %.
Pour être éligible au taux réduit, la SASU doit remplir 2 conditions :
posséder un CA inférieur à 10 millions d’euros ;
au moins 75 % du capital social doit être détenu par des personnes physiques.
L’exemple concret 🔎
Votre SASU a réalisé 50 000 € de bénéfices. Le taux normal de l’IS s’applique, soit 25 %. Le montant dû au titre de l’IS s’élève donc à 12 500 €.
Quand faire sa déclaration de résultat pour l’IS ?
Il existe 2 moments pour réaliser la déclaration de résultat pour l’IS.
Si l'exercice comptable s’achève au 31 décembre, elle doit être transmise le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. En 2024, la date limite est fixée au 4 mai.
Si l'exercice comptable se termine à une autre date, elle doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la clôture.
Le paiement de l'IS s’effectue en 5 versements : 4 acomptes et un solde de régularisation. Ces prélèvements sont étalés sur l’année civile en fonction de la date de clôture de l’exercice.
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SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Il est tout à fait possible pour une SASU de choisir l’impôt sur le revenu (IR) comme régime fiscal. Les bénéfices sont alors ajoutés à la déclaration habituelle du président, indépendamment de la distribution des dividendes. Cette option est disponible pour une durée de 5 ans maximum.
Pour bénéficier de la taxation des bénéfices à l’IR, l’entreprise doit :
exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
ne pas être cotée en bourse ;
employer moins de 50 salarié·es ;
posséder un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
exister depuis moins de 5 ans au moment de la demande.
Quand faire sa déclaration de revenus pour l’IR ?
La date limite de déclaration des revenus dépend de votre lieu de résidence. Elle intervient généralement entre la mi-mai et le début du mois de juin.
Pour le règlement de son impôt, l’associé unique de la SASU est automatiquement prélevé à la source.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
En fonction de son CA, la SASU peut être assujettie à la TVA. Il existe 3 régimes principaux dédiés à cet impôt indirect + le régime mini-réel.
1. Franchise en base de TVA
Dans ce cas, la SASU est exemptée de collecter la TVA. Elle ne la facture donc pas à ses clients.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, la SASU doit détenir un CA (HT) inférieur à :
36 800 € pour une activité de prestation de services ;
91 900 € pour une activité commerciale et/ou d'hébergement.
2. Régime réel simplifié
Avec ce régime, la SASU facture la TVA. Elle effectue ensuite sa déclaration de manière annuelle.
Pour opter pour ce régime, la SASU doit :
percevoir un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 € ;
disposer d’un CA (HT) maximum de 840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement, et 254 000 € pour une activité de services.
La SASU doit effectuer sa déclaration de TVA une fois par an. La date est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit avant le 4 mai pour l’année 2024.
Le paiement de la TVA prend la forme de 2 acomptes : un 1er de 55 %, prélevé en juillet, et un 2nd de 40 %, prélevé en décembre.
3. Régime réel normal
La SASU optant pour le régime réel normal déclare et facture la TVA.
Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises :
dont le CA dépasse 254 000 € (prestation de services) ou 840 000 € (activité commerciale et/ou d’hébergement) ;
dont le montant de TVA annuel est supérieur à 15 000 €.
Dans le cas du régime réel normal, la déclaration et le paiement s’effectuent chaque mois pour le mois précédent.
Autre option : le régime mini-réel
Une autre alternative existe avec le régime mini-réel : la SASU gère sa TVA selon les modalités du régime réel normal, tandis que les bénéfices relèvent du régime réel simplifié.
Ce choix est particulièrement avantageux pour les SASU ayant un crédit de TVA, ce qui leur permet de le déduire chaque mois sur la TVA collectée.
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Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un des 2 impôts qui composent la contribution économique territoriale (CET).
Cette taxe locale établie sur la valeur locative foncière des biens dédiés à l’exercice de l’activité professionnelle. Son montant varie selon la commune du siège social de la SASU et la superficie du local.
La CFE est due si l'entreprise :
réalise un CA supérieur à 5 000 € ;
exerce habituellement une activité professionnelle non salariée.
La SASU est exonérée de la CFE l'année de sa création. Elle bénéficie aussi d'une réduction la 1re année d'imposition.
Quand transmettre sa déclaration de CFE ?
)La SASU doit transmettre sa déclaration initiale de CFE à l’administration fiscale avant le 31 décembre de l'année de sa création.
Quelles sont les modalités de paiement ?
Les modalités de paiement de la CFE varient selon le montant dû :
inférieur à 3 000 € : règlement avant le 15 décembre.
supérieur ou égal à 3 000 € : règlement sous forme de 2 acomptes de 50 %, le 15 juin et le 15 décembre.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Autre impôt de la CET, la CVAE est un impôt local que seules les grandes entreprises payent.
La SASU en est redevable si elle remplit ces 2 conditions :
son CA excède 500 000 € (HT) de CA ;
elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative, habituelle (y compris la location en meublés non professionnels).
Lors de sa création, la SASU est exemptée de CVAE. En revanche, en cas de transmission d’activité, l’entreprise devient redevable dès la 1re année.
Dans le cas où le CA est supérieur à 152 500 €, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs est obligatoire, même si elle n'entraîne pas de paiement.
⚠️
Adoptée en 2023, la CVAE est destinée à disparaître d’ici 2027. L’impôt a diminué de moitié en 2024. La cotisation minimale de CVAE est désormais nulle, ce qui concerne près de la moitié des entreprises concernées.
Quand effectuer sa déclaration ?
La déclaration doit être effectuée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai pour l’année 2024.
Le règlement de la CVAE s’articule en 2 acomptes de 50 % :
1er acompte avant le 15 juin ;
2nd acompte avant le 15 septembre.
Pour les montants inférieurs ou égaux à 1 500 €, un seul versement est nécessaire pour payer la CVAE.
Régime d’imposition du président de SASU
SASU imposée à l’IS
La rémunération du président associé unique de la SASU imposée à l’IS est attribuée au titre de son mandat social. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et doit être incorporée dans la catégorie des traitements et salaires (cases 1AJ à 1 DJ du formulaire 2042). Si le président est une personne différente de l’associé unique, les modalités sont identiques.
Le dirigeant associé a ensuite le choix : il peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % ou opter pour la déduction des frais réels.
📅 La déclaration de revenus doit être effectuée par voie dématérialisée. La date limite varie entre la mi-mai et le début du mois de juin selon votre département de résidence.
SASU imposée à l’IR
Si la SASU est assujettie à l’IR, l’associé unique de la SASU est soumis au même impôt sur les bénéfices réalisés. S’il est rémunéré, son salaire est intégré au montant global. Dans le cas où le président n’est pas l’associé unique de la SASU, c’est la même chose.
La somme des revenus doit ensuite être indiquée sur la déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO) :
case BIC pour une activité commerciale, industrielle, ou artisanale ;
case BNC pour une activité libérale.
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Cas des dividendes
En tant qu’associé unique, le dirigeant de SASU peut se rémunérer en dividendes si sa société réalise un bénéfice. Il évite ainsi le versement des cotisations sociales inhérentes aux salaires. Les dividendes sont alors considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (cases 2DH à 2 OP).
Il existe 2 régimes d’imposition distincts dédiés au versement des dividendes. Selon la situation de votre SASU, le recours à l’une de ces 2 options peut se révéler plus avantageux.
Depuis 2020, le régime fiscal des dividendes est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi connu sous le nom de "flat tax".
Ce système simplifié présente un taux d'imposition unique de 30 %, décomposé ainsi :
17,2 % de prélèvements sociaux ;
12,8 % d’IR.
L’associé unique a également la possibilité de recourir à l’ancien régime fiscal : le barème progressif. L’impôt est alors calculé selon un taux proportionnel au CA réalisé par l’entreprise.
Fiscalité d’une SASU : l’essentiel à retenir
Pour résumer, le régime fiscal de la SASU est par défaut l’IS. Il est tout de même possible d’opter pour l’IR, sous conditions.
La SASU est également confrontée à la question de la TVA. Selon son CA, elle pourra bénéficier de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Concernant les taxes, la SASU est redevable de la CFE, mais aussi de la CVAE si elle remplit les conditions.
Enfin, le régime d’imposition du président de la SASU varie selon qu’il se rémunère en salaires ou en dividendes. Le régime fiscal de l’entreprise entre également en jeu pour déterminer l’imposition.
Vous voilà désormais incollable sur la fiscalité de la SASU !
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