Les sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique
Publié le 4 novembre 2025
4 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 août
4 min
La réforme de la facturation électronique est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 ! Si vous êtes concerné·e par cette réforme, vous devrez vous mettre en conformité dans les temps pour envoyer et/ou recevoir des factures au format électronique.
Vous pensez ne pas être concerné·e ? Nous vous conseillons de vérifier avant de tirer des conclusions car la réforme s'appliquera à une grande majorité d'entreprises.
À défaut de mise en conformité, vous risquez diverses sanctions que nous allons détailler ici.
Récapitulatif des sanctions pour non-respect de la facturation électronique
Les risques de ne pas se mettre en conformité
Situation | Amende | Plafond |
|---|---|---|
Non émission d’une facture électronique | 50 €/facture | 15 000 € par an |
Non respect de l’e-reporting | 500 €/transmission | 15 000 € par an |
Absence de recours à une plateforme agréée | 500 € après mise en demeure en cas de non conformité sous 3 mois, puis 1 000 € | Amende renouvelable tous les 3 mois tant que le manquement persiste |
Facturation électronique : qui est concerné et quelles sont vos obligations ?
La facturation électronique comporte 3 volets distincts :
la réception de factures électroniques ;
l’envoi de factures électroniques ;
l’e-reporting des données.
La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle s’applique dès le 1er septembre 2026.
L’émission de factures électroniques concerne uniquement les entreprises travaillant avec d’autres entreprises (B2B) et assujetties à la TVA en France. Elle s’applique dès le 1er septembre 2026 dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Et dès le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
L’e-reporting consiste en la transmission de données à l'administration fiscale. Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui réalisent des transactions avec des particuliers ou avec des entreprises étrangères (UE et hors UE).
Maintenant que vous êtes au clair avec vos obligations, découvrons ensemble ce qu’il se passera si vous ne vous y conformez pas 👇.
Êtes-vous concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
Les sanctions en cas de non-émission d’une facture électronique
Si vous oubliez d’envoyer vos factures sur une plateforme agréée dans l’un des formats électroniques reconnus par l’administration (Factur-X, UBL et CII), vous encourez une amende de 50 € par facture.
L’amende est plafonnée à 15 000 € par an. Autrement dit, vous ne pourrez pas payer plus de 15 000 € par an.
💡
Cette amende n’est applicable qu’à partir de la deuxième infraction. La première fois, vous recevrez simplement une mise en demeure. Attention : vous devrez cependant régulariser rapidement !
Les sanctions en cas de non-respect de l’e-reporting
Si vous êtes soumis à l’e-reporting et que vous oubliez cette obligation, vous risquez une amende de 500 € par transmission omise.
Cette amende est plafonnée à 15 000 € par an et la première infraction n’est pas sanctionnée.
Les sanctions si vous n'utilisez pas de plateforme agréée
Les dates se rapprochent et vous n'avez pas encore fait votre choix ? Attention, depuis la loi de finances de 2026, une nouvelle sanction est applicable en cas d'omission ou de manquement à recourir à une plateforme agréée.
Cette sanction commence par une mise en demeure de se conformer. Si, dans un délai de 3 mois, vous n'avez toujours pas choisi votre plateforme, une amende de 500 € sera appliquée.
Une nouvelle période de 3 mois s'ouvre pour vous laisser le temps de vous conformer. Si passé ce délai, vous ne l'avez toujours pas fait, vous risquez 1 000 € d'amende.
⚠️
Cette amende de 1 000 € est renouvelable tous les 3 mois jusqu'à mise en conformité.
Êtes-vous concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
Les autres conséquences négatives en cas de non-conformité à la réforme de la facturation électronique
Outre ces sanctions financières, ne pas se conformer à la réforme pourra également avoir des conséquences sur votre réputation et votre image de marque auprès de vos client·es.
En effet, vous risquez de fragiliser vos relations commerciales si vos prestataires ou fournisseurs ne peuvent pas vous envoyer leur facture au format électronique car vous avez oublié de choisir une plateforme agréée !
En sens inverse, si vous continuez à envoyer des factures au format PDF à votre clientèle et que celle-ci est assujettie à la facturation électronique, elle rencontrera des difficultés pour vous payer…
Notons aussi que les plateformes agréées contrôlent normalement la conformité de votre facture électronique. Si vous envoyez des factures non conformes, elles seront rejetées, ce qui allongera les délais de paiement.
⚠️
Attention aussi au risque de contrôle fiscal en cas d’irrégularités répétées.
Que faire pour éviter les sanctions en matière de facturation ?
Pour ne pas vous exposer à ces sanctions, voici un petit résumé de ce qu’il faut faire, étape par étape :
Vous renseigner sur le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour trouver la date de mise en conformité qui vous concerne.
Faire le point sur vos besoins et vos outils actuels.
Adapter vos outils (et si besoin, changer de logiciel de facturation).
Choisir une plateforme agréée dans la liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale.
Effectuer des tests pour vérifier que tout fonctionne.
Et c’est tout 🎉 ! En suivant ces étapes, vous devriez vous mettre facilement en conformité.
La réforme approche et vous ne savez pas par où commencer pour vous mettre en conformité ? Retrouvez notre article concret sur comment vous préparer à la réforme sereinement juste ici.
Shine est plateforme agréée. Alors si vous cherchez une solution simple, efficace et rapide pour passer à la facturation électronique, vous devriez peut-être aller voir ce que vous proposons !
