Réforme de la facturation électronique : êtes-vous concerné·e ?
Publié le 25 septembre 2023
Mis à jour le 18 juin
5 min. de lecture
Publié par Leonor de Chantérac
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 18 juin
5 min
La réforme de la facturation électronique, dont le déploiement aura lieu dans les années à venir, impactera la quasi-totalité des entreprises françaises, et ce, peu importe leur taille, leur ancienneté ou leur volume de chiffre d’affaires.
Néanmoins, les nouvelles obligations ne seront pas les mêmes pour tous·tes. Entre e-facturation et e-reporting, facturation B2B et B2C, vous vous demandez sûrement ce qui va vraiment changer pour vous. Nous démêlons la situation dans cet article.
La réforme de la facturation électronique : qui est concerné ?
Une star : la e-facturation pour toutes les entreprises (ou presque) !
La réforme de la facturation électronique vise à centraliser l’envoi et la réception de factures entre professionnels en les faisant transiter par des plateformes labellisées, dans des formats encadrés.
✅ Cela va permettre :
de mieux suivre les factures et leur état de traitement ;
d’uniformiser les formats et le contenu des factures pour plus de conformité ;
de limiter la fraude à la TVA.
Ce procédé d'envoi et de réception de factures dématérialisées via des plateformes dédiées s'appelle la e-facturation.
Néanmoins, seules certaines entreprises sont concernées. Il faut répondre à 3 critères :
les entreprises basées en France ;
facturant d’autres entreprises basées en France ;
et assujetties à la TVA.
Alors que se passe-t-il pour les autres ?
💡
Une entreprise assujettie à la TVA est une entreprise qui paie la TVA ou est susceptible de la payer un jour. Cela concerne donc aussi les bénéficiaires de la franchise en base de TVA (comme les micro-entrepreneurs). Ces derniers sont assujettis à la TVA mais ne sont pas redevables de la TVA.
Un joker : le e-reporting pour les autres entreprises
La réforme de la facturation électronique n’ignore pas les autres entreprises : celles qui facturent des particuliers ou des entreprises étrangères. Leur nouvelle obligation a pour nom le e-reporting.
Comme son nom le suggère, il s’agit de transmettre les informations de transactions à l’administration fiscale.
Contrairement à la e-facturation, vous n’avez pas besoin de faire transiter vos factures par les plateformes labellisées, ni de les exporter dans l’un des 3 formats encadrés. Il vous suffit de transmettre le détail de vos transactions.
Une exception toutefois pour certaines entreprises qui n'auront pas besoin de se conformer au e-reporting. Il s'agit des :
entreprises non assujetties à la TVA (comme les micro-entreprises) ;
entreprises dont les opérations sont exonérées de la TVA. Il s’agit généralement des professions médicales et paramédicales, du transport médical, de la formation professionnelle, des activités de jeux ou encore d’activités liées aux assurances.
👉 Ce sont les seules entreprises qui n’auront rien à faire de plus suite à la réforme.
Peut-on être soumis à la fois à la e-facturation et au e-reporting ?
Oui ! Il est possible pour une entreprise d’être concernée à la fois par la e-facturation et le e-reporting.
Tout dépend de qui vous facturez : un particulier ou une autre entreprise, une entreprise basée en France ou à l’étranger. Ainsi, vous pourrez être amené·e à utiliser la e-facturation pour une partie de vos transactions et le e-reporting pour l’autre.
Le calendrier de mise en place de la réforme 📆
1er septembre 2026 : la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises et l'émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
1er septembre 2027 : l'émission de factures électroniques est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises.
Je découvre l'outil de facturation électronique de Shine
E-facturation : que devez-vous faire concrètement ?
Vous savez maintenant ce qu’est la e-facturation, mais comment vous allez faire concrètement ?
Étape 1 : réaliser une facture conforme et au bon format
Avec la facture électronique, votre document devra être exporté dans l’un des 3 formats officiels suivants :
CII (Cross Industry Invoice) ;
UBL (Universal Business Language) ;
ou Factur-X.
Fini les factures sur Excel ou sur Word ! Vous devrez dorénavant utiliser un logiciel de facturation conforme capable de produire l’un de ces 3 formats.
Comme nous allons le voir, vous aurez plusieurs options possibles pour délivrer des factures conformes, notamment Shine qui vous permettra de le faire.
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Factur-X est le format privilégié en France.
Étape 2 : faire transiter sa facture par une plateforme de dématérialisation
Une fois votre facture conforme et validée, celle-ci devra être transmise à votre client·e en passant par une plateforme de dématérialisation. Cette dernière va permettre de faire le lien entre vous et votre client·e, mais également d’analyser les données de la facture pour les transmettre automatiquement à l’administration fiscale.
Il existera 2 types de plateformes de dématérialisation :
la plateforme de l’État (Portail Public de Facturation abrégé PPF) ;
des plateformes privées payantes (Plateformes Partenaires de Dématérialisation abrégées PPD), adoubées par l’État.
Mais pas de panique : il n’y aura pas de manipulation particulière à effectuer !
Votre logiciel de facturation s’occupera de transférer la facture, soit parce qu’il est lui-même une plateforme de dématérialisation, soit parce qu’il est un Opérateur de Dématérialisation (OD). Un OD est un intermédiaire qui communique directement avec les plateformes de dématérialisation.
👉 En clair : si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, le passage à la e-facturation sera indolore pour vous. Votre interface restera inchangée : ce sera votre logiciel qui s’occupera d’exporter vos factures au bon format et de les faire transiter par les plateformes de dématérialisation. Si vous n’utilisez pas encore de logiciel de facturation, c'est le moment d'en choisir un parmi notre sélection des meilleurs outils de facturation !
Actualité 🚨
Le Portail Public de Facturation (PPF), la plateforme gratuite de l’État, qui était en cours de développement est abandonnée. La raison : un projet trop complexe à mettre en place. L'État laisse donc la main aux opérateurs privés : PDD ou OD.
Je découvre l'outil de facturation Shine avec TVA
E-reporting : que devez-vous faire exactement ?
Pour le e-reporting, il est probable que vous deviez effectuer vous-même le report des informations de facturation. Ce report se fera via la PPD de votre choix. Cette action pourra vraisemblablement être automatisée via un OD.
Vous aurez 3 manières de transmettre vos informations de facturation :
soit par votre logiciel de caisse si vous en utilisez un ;
soit en déposant vos factures sur la plateforme, dans le cas où vous émettez vos factures clients dans l’un des trois formats officiels ;
soit en renseignant manuellement les informations demandées (montant des transactions et TVA correspondante).
Ainsi, il peut être avantageux d’utiliser l’un des 3 formats par défaut, afin de bénéficier de la reconnaissance automatique des données alors possible.
🔎
Pour en savoir encore plus, vous pouvez consulter notre article sur le fonctionnement de la e-facturation.
Quelles sont vos obligations pour la réception des factures ?
Que vous soyez soumis·e à la e-facturation, au e-reporting, aux deux ou à aucun des deux : vous devez, quoi qu’il arrive, être en mesure de réceptionner les factures de vos fournisseurs qui sont eux soumis à la e-facturation.
Autrement dit, vous devrez forcément utiliser un OD ou une PPD pour recevoir des factures électroniques.
Et Shine dans tout ça ?
Shine vous accompagne pour la transition et la mise en place de la facturation électronique dans votre entreprise.
Pour cela, nous avons fait le choix de devenir un Opérateur de Dématérialisation (OD) afin d’offrir une plateforme de facturation et de réception de facture en accord avec les exigences légales.
Pour compléter ces informations, vous pouvez retrouver le calendrier de la facturation électronique dans cette actualité.
En quête d'un outil de facturation complet, conforme et accessible partout ? Notre logiciel de facturation est fait pour vous.
