Réforme de la facturation électronique : êtes-vous concerné·e ?
Publié le 25 septembre 2023
Mis à jour le 25 août
4 min. de lecture
Publié par Leonor de Chantérac
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 25 août
4 min
E-facturation, e-reporting, facturation B2B, facturation B2C, réception, émission... Il n'est pas toujours évident de savoir ce qui change réellement pour son entreprise et quand. Heureusement, cet article vous aide à déterminer si oui ou non la facturation électronique vous concerne.
La règle générale : qui est concerné le 1er septembre 2026 ?
La réception de factures électroniques concerne toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.
Il n'y a pas d'exception ici ! Même si les autres obligations ne vous concernent pas ou qu'elles vous concernent à la marge (par exemple : pour la facturation électronique des professionnels de santé), vous devez être en mesure de recevoir les e-factures des autres entreprises.
Concernant l'émission de factures électroniques et le e-reporting, ils concernent les ETI et grandes entreprises (GE) à partir du 1er septembre 2026.
Les autres entreprises, dont les micro-entreprises, ne seront concernées qu'au 1er septembre 2027 par ces 2 obligations. Mais il est recommandé de se préparer à la e-facturation dès maintenant.
📅
Petite piqûre de rappel : voici les dates clés de la facturation électronique.
Cas 1 — Vous êtes auto-entrepreneur solo et facturez des entreprises ?
Vous êtes concerné·e par la facturation électronique.
Tous les auto-entrepreneur·es qui facturent des entreprises le sont, y compris celles et ceux en franchise en base de TVA (donc sans TVA facturée). Il n'y a pas de dérogation liée au statut ou au chiffre d'affaires.
En somme, l'auto-entrepreneur en franchise de TVA est tout aussi concerné par la facturation électronique que l'auto-entrepreneur redevable de TVA.
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Cas 2 — Vous facturez uniquement des particuliers (BtoC) ?
Vous êtes concerné·e par le e-reporting uniquement.
Si vous réalisez des livraisons de biens ou des prestations de services envers des particuliers (BtoC), vous n'êtes pas concerné·e par l'émission de factures électroniques. Vous pouvez continuer à générer des factures PDF ou papier.
En revanche, le e-reporting vous concerne.
Cas 3 — Vous facturez des clients étrangers UE / hors UE ?
Vous êtes concerné·e par le e-reporting uniquement.
Les opérations internationales et européennes ne sont pas concernées non plus par la facturation électronique. Cela concerne les transactions avec des client·es qui sont établi·es hors de France.
🔎 Vous pouvez lire notre article si votre clientèle est étrangère pour connaître toutes vos obligations en matière de facture électronique.
Cas 4 — Votre activité est exonérée de TVA par nature ?
Vous n'êtes pas concerné·e par la facturation électronique, ni par le e-reporting.
Certaines activités ne rentrent pas dans le champ de la TVA. Elles n'ont donc pas besoin d'émettre des factures électroniques ni d'effectuer leur e-reporting.
Il s'agit des activités suivantes :
les professions médicales et paramédicales dans le domaine de la santé ;
des prestations d'enseignement et de formation professionnelle ;
certaines locations immobilières ;
des opérations réalisées par les associations à but non lucratif ;
certaines opérations dans le secteur de la banque et de l'assurance ;
les jeux d'argent.
Êtes-vous concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
Cas 5 — Vous gérez une association loi 1901 ?
Alors, cela dépend des cas :
si votre association à but non lucratif ne réalise aucune activité commerciale, vous n'êtes pas redevable de TVA et donc pas concerné·e par la e-facturation ;
si votre association à but non lucratif gère une activité lucrative accessoire, vous n'êtes pas redevable de TVA et donc pas concerné·e par la e-facturation ;
si votre association à but non lucratif réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources, vous êtes redevable de la TVA et donc concerné·e par la e-facturation.
Cas 6 — Vous êtes en portage salarial ?
Cela dépend des cas.
Les règles générales d'application de la réforme sur la facturation électronique s'appliquent ici.
Pour rappel :
À qui s'applique la RFE ?
Nouvelle obligation | Entreprises concernées |
|---|---|
Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises françaises |
Émission de factures électroniques | Les entreprises assujetties à la TVA en France qui facturent d’autres entreprises assujetties en France (B2B domestique) |
E-reporting | Les entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs ventes B2C en France et leurs opérations avec l’étranger |
💡
Si vous êtes concerné·e par la e-facturation, c'est votre société de portage qui s'occupera de votre mise en conformité. Veillez simplement à vérifier que votre société de portage a bien engagé les démarches nécessaires et qu'elle respecte les nouvelles obligations légales en vigueur.
Cas 7 — Le siège de votre société se situe à l'étranger ?
Si le siège social de votre entreprise n'est pas situé en France, vous n'êtes pas concerné·e par la réforme.
C'est également le cas si votre entreprise se trouve dans certains DOM-TOM:
Guyane ;
Wallis-et-Futuna.
Mayotte ;
Saint-Barthélemy ;
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Saint-Martin ;
Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française.
⚠️
Les entreprises implantées en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion sont concernées par la facturation électronique.
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Encore un doute ? Si vous souhaitez obtenir une réponse fiable et rapide, nous vous conseillons d'utiliser notre simulateur dédié. En moins de 2 minutes, il vous confirmera si oui ou non vous êtes concerné·e par la facturation électronique.
Êtes-vous concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
Concerné·e ? Alors, voici les prochaines étapes
Voici un tableau récap' qui vous dit si oui ou non la e-facturation vous concerne :
La facturation électronique obligatoire
Cas | Concerné par la réception de e-factures | Concerné par l'émission de e-factures | Concerné par le e-reporting |
|---|---|---|---|
Auto-entrepreneur qui facture des entreprises françaises (en franchise en base de TVA ou non) | ✅ | ✅ | ❌ |
Entreprise qui facture uniquement des particuliers | ✅ | ❌ | ✅ |
Entreprise qui facture des entreprises étrangères | ✅ | ❌ | ✅ |
Entreprise dont l'activité est exonérée de TVA par nature | ✅ | ❌ | ❌ |
Association loi 1901 | ✅ | Dépend de son activité (si elle est commerciale ou non et à quel degré) | Dépend de son activité (si elle est commerciale ou non et à quel degré) |
Indépendant en portage salarial qui facture à des entreprises françaises | ✅ | ✅ | ❌ |
Entreprise dont le siège est à l'étranger | ✅ | ❌ | ❌ |
La facturation électronique concerne donc de très nombreuses entreprises. Shine vous accompagne dans la transition et la mise en place de la facturation électronique dans votre entreprise.
Pour cela, nous avons fait le choix de devenir une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP, plateforme de dématérialisation partenaire) afin d’offrir une plateforme de facturation et de réception de factures en accord avec les exigences légales.
Pour compléter ces informations, voici la check-list à cocher pour se mettre en conformité.
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