Facturation électronique (e-facturation et e-reporting) : suis-je concerné·e ?
La réforme de la facturation électronique, dont le déploiement aura lieu dans les années à venir, impactera la quasi-totalité des entreprises françaises, et ce, peu importe leur taille, leur ancienneté ou leur volume de chiffre d’affaires.
Néanmoins, les nouvelles obligations ne seront pas les mêmes pour tous·tes. Entre e-facturation et e-reporting, facturation B2B et B2C, vous vous demandez sûrement ce qui va vraiment changer pour vous. On démêle la situation dans cet article.
La réforme de la facturation électronique, c'est quoi ?
Une star : la e-facturation
La réforme de la facturation électronique vise à centraliser l’envoi et la réception de factures entre professionnels en les faisant transiter par des plateformes labellisées, dans des formats encadrés.
Cela va permettre :
de mieux suivre les factures et leur état de traitement ;
d’uniformiser les formats et le contenu des factures pour plus de conformité ;
de limiter la fraude à la TVA.
Ce procédé s'appelle la e-facturation.
Néanmoins, seules les entreprises basées en France, facturant d’autres entreprises basées en France et assujetties à la TVA sont concernées.
Alors qu’est-ce qui se passe pour les autres ?
💡
Une entreprise assujettie à la TVA est une entreprise qui paie la TVA ou est susceptible de la payer un jour. Cela concerne donc aussi les bénéficiaires de la franchise en base de TVA.
Un joker : le e-reporting
La réforme de la facturation électronique n’ignore pas les autres entreprises : celles qui facturent des particuliers ou des entreprises étrangères. Leur nouvelle obligation a pour nom le e-reporting.
Comme son nom le suggère, il s’agit de transmettre les informations de transactions à l’administration fiscale.
Contrairement à la e-facturation, vous n’avez pas besoin de faire transiter vos factures par les plateformes labellisées, ni de les exporter dans l’un des 3 formats encadrés. Il vous suffit de transmettre le détail de vos transactions.
Une exception toutefois : les entreprises non assujetties à la TVA (comme les micro-entreprises) ou les entreprises dont les opérations sont exonérées de la TVA n’auront pas besoin de se conformer au e-reporting. Ce sont les seules qui n’auront rien à faire de plus suite à la réforme.
Il s’agit généralement des professions médicales et paramédicales, du transport médical, de la formation professionnelle, des activités de jeux ou encore d’activités liées aux assurances.
Peut-on être soumis à la fois à la e-facturation et au e-reporting ?
Il est possible pour une entreprise d’être concernée à la fois par la e-facturation et le e-reporting. Tout dépend de qui vous facturez : un particulier ou une autre entreprise, une entreprise basée en France ou à l’étranger. Ainsi, vous pourrez être amené·e à utiliser la e-facturation pour une partie de vos transactions et le e-reporting pour l’autre.
Comment fonctionne la e-facturation concrètement ?
Vous savez maintenant ce qu’est la e-facturation, mais comment vous allez faire concrètement ?
Étape 1 : réaliser une facture conforme et au bon format
Avec la facture électronique, votre document devra être exporté dans l’un des 3 formats officiels suivants :
CII (Cross Industry Invoice) ;
UBL (Universal Business Language) ;
ou Factur-X.
Fini les factures sur Excel ou sur Word ! Vous devrez dorénavant utiliser un logiciel de facturation conforme capable de produire l’un de ces 3 formats.
Le Portail Public de Facturation proposera sa propre interface pour générer des factures conformes, mais les acteurs classiques de la facturation, comme Shine, seront également compatibles.
Étape 2 : faire transiter sa facture par une plateforme de dématérialisation
Une fois votre facture conforme et validée, celle-ci devra être transmise à votre client·e en passant par une plateforme de dématérialisation. Cette dernière va permettre de faire le lien entre vous et votre client·e, mais également d’analyser les données de la facture pour les transmettre automatiquement à l’administration fiscale.
Il existera 2 types de plateformes de dématérialisation :
la plateforme de l’État (Portail Public de Facturation abrégé PPF) ;
des plateformes privées payantes (Plateformes Partenaires de Dématérialisation abrégées PPD), adoubées par l’État.
Mais pas de panique : il n’y aura pas de manipulation particulière à effectuer !
Votre logiciel de facturation s’occupera de transférer la facture, soit parce qu’il est lui-même une plateforme de dématérialisation, soit parce qu’il est un Opérateur de Dématérialisation (OD). Un OD est un intermédiaire qui communique directement avec les plateformes de dématérialisation.
Pas de grand changement visible pour l’utilisateur
Bonne nouvelle : si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, le passage à la e-facturation sera indolore pour vous. Votre interface restera inchangée : ce sera votre logiciel qui s’occupera d’exporter vos factures au bon format et de les faire transiter par les plateformes de dématérialisation.
Vous l’avez compris : les changements de fond auront lieu en coulisses et n’impacteront pas vraiment votre expérience utilisateur.
Si vous n’utilisez pas encore de logiciel de facturation, c’est le moment d’en choisir un !
Je découvre l'outil de facturation Shine avec TVA
E-reporting : qu’est-ce que je dois faire exactement ?
Pour le e-reporting, il est probable que vous deviez effectuer vous-même le report des informations de facturation. Ce report se fera soit sur le PPF, soit via le PPD de votre choix.
À l’heure actuelle, nous ne savons pas encore si cette action pourra être automatisée via un OD, ce qui semble néanmoins probable.
Vous aurez 3 manières de transmettre vos informations de facturation :
soit par votre logiciel de caisse si vous en utilisez un ;
soit en déposant vos factures sur la plateforme, dans le cas où vous émettez vos factures clients dans l’un des trois formats officiels ;
soit en renseignant manuellement les informations demandées (montant des transactions et TVA correspondante).
Ainsi, il peut être avantageux d’utiliser l’un des 3 formats par défaut, afin de bénéficier de la reconnaissance automatique des données alors possible.
🔎
Pour en savoir encore plus, vous pouvez consulter notre article sur le fonctionnement de la e-facturation.
Et pour la réception de mes factures ?
Que vous soyez soumis·e à la e-facturation, au e-reporting, aux deux ou à aucun des deux : vous devez, quoi qu’il arrive, être en mesure de réceptionner les factures de vos fournisseurs qui sont eux soumis à la e-facturation.
Autrement dit, vous devrez forcément utiliser un OD, un PPD ou le PPF pour recevoir des factures électroniques.
Shine a fait le choix de devenir un Opérateur de Dématérialisation (OD) afin d’offrir une plateforme de facturation et de réception de facture en accord avec les exigences légales.
Pour compléter ces informations, nous avons rédigé un article sur la réforme de la facturation électronique.
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