Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Vous n’avez rien de prévu entre 2024 et 2026 ? Alors ouvrez grand vos agendas pour faire place à la réforme de la facture électronique. Le but : lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations de revenus pour chaque entreprise et permettre un meilleur suivi des factures entre professionnels.
Presque toutes les entreprises seront concernées, en fonction d’un calendrier progressif déjà établi. Mais avant de passer à l’action, encore faut-il savoir de quoi on parle. Suivez le guide !
La facturation électronique : de quoi parle-t-on exactement ?
Tout d’abord, il ne faut pas faire l’amalgame entre dématérialisation des factures, devenue une habitude et facturation électronique, sujet de la réforme à venir.
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Dématérialisation des factures : des fichiers au format numérique, tout simplement
En effet, une facture dématérialisée désigne tout simplement une facture au format numérique par opposition à une facture au format papier. Elle peut aussi bien avoir été créée depuis Word ou Excel que depuis un logiciel de facturation comme celui de Shine ou encore résulter d’une facture papier scannée. Une facture dématérialisée n’a donc pas de format obligatoire : PDF, .docx, .xls, Jpeg… Tout est possible. Dans les faits, la plupart des entreprises sont déjà passées aux factures dématérialisées.
Facturation électronique : un écosystème autour de l’émission et la réception de facture entre professionnels
La facturation électronique quant à elle va beaucoup plus loin. Le terme désigne un écosystème d’envoi et de réception de factures dématérialisées certes, mais dans un format prédéfini, avec des données structurées et entre des plateformes officielles ou partenaires. C’est ce que l’on appelle la e-facturation ou le e-invoicing et c’est ce sur quoi porte la réforme à venir, dont la mise en place progressive aura lieu entre 2024 et 2026.
Dites-m’en plus sur la e-facturation
Une facture électronique est un fichier normé qui transite de l’émetteur au récepteur grâce à une plateforme de dématérialisation. 3 normes de fichiers ont été retenues et 3 types de plateformes de dématérialisation verront également le jour.
Les normes de fichiers
3 formats de fichiers sont retenus pour la réforme. Le but est que l’encodage de ces fichiers permette de reconnaître automatiquement les données clefs comme un prix HT, le montant d’une TVA, les informations de l’entreprise, etc. dès qu’ils sont renseignés. Ce qui n’est pas le cas actuellement sur un fichier PDF, Word, Excel ou Jpeg classique. Les 3 formats retenus sont les suivants :
Le format Cross Industry Invoice (CII) ;
Le format Business Language (UBL) ;
Un format mixte combinant un fichier de données structurées en XML et un PDF, dont le nom d’usage est Factur-X.
Ce dernier format est le plus facile à lire pour le commun des mortels puisqu’il continue d’utiliser le format PDF en y ajoutant simplement un fichier XML pour les données structurées. Il est donc facile à transmettre.
Pour en savoir plus, consultez notre article Zoom sur Factur-X.
Les plateformes de dématérialisation
Une fois que la facture est éditée au bon format, il lui faudra transiter par des plateformes chargées d’acheminer le fichier jusqu’au destinataire, en toute sécurité. Trois types de plateformes vont voir le jour :
Le PPF, c’est-à-dire le Portail Public de facturation. C’est la solution gratuite proposée par l’État. Elle existe partiellement déjà sous la forme de Chorus Pro, où toutes les factures adressées à des organismes publics doivent être envoyées depuis 2020.
Des PDP, c’est-à-dire des Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Elles fonctionnent sur le même principe que la plateforme publique, mais appartiennent à des acteurs privés. Elles seront généralement payantes, mais pourront proposer des fonctionnalités plus poussées.
Des OD, c’est-à-dire des Opérateurs de Dématérialisation. Ces derniers sont des intermédiaires privés, non habilités contrairement aux PDP. Les OD pourront néanmoins envoyer et recevoir des factures conformes en passant par les plateformes habilitées qui assurent alors le relais. Ce sont ces dernières qui se chargent de certifier et faire transiter la facture entre émetteur et récepteur, sans pour autant entraîner de changement perceptible pour les utilisateurs.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur le fonctionnement de la facturation électronique.
Qui est concerné·e par la réforme ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les transactions réalisées en France entre deux entreprises assujetties à la TVA. Concrètement, une entreprise qui facture une autre entreprise (B2B) devra donc passer par la e-facturation.
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Contrairement aux idées reçues, vous êtes assujetti à la TVA même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (ceci concerne beaucoup d’auto-entrepreneur·euses). En effet, le terme assujetti signifie uniquement que votre entreprise est susceptible de payer la TVA, ce qui est le cas de toutes les entreprises en franchise en base si elles dépassent les plafonds de chiffre d’affaires fixés. En France, seules quelques rares activités ne sont pas assujetties à la TVA, comme les activités d’enseignement et de formation professionnelle ou encore celles des établissements de santé.
Une micro-entreprise en franchise en base de TVA, bien que non redevable de la TVA, est néanmoins assujettie à la TVA. Elle est donc concernée par la facturation électronique.
Le cas de e-reporting
Les entreprises assujetties qui facturent des clients particuliers ou des clients étrangers sont également concernées par la réforme de la facturation électronique, mais à moindre mesure. Bien qu’elles ne soient pas tenues d’utiliser le système de facturation électronique pour envoyer leurs factures à leurs clients, elles devront néanmoins se soumettre au e-reporting. Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire du PPF ou d’une PDP, les informations sur les transactions effectuées, comme leur montant et la valeur de la TVA.
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Quel est le calendrier de cette réforme ?
La mise en place de la facturation électronique, mais aussi du e-reporting, se fera progressivement entre 2024 et 2026. Faites attention, il y a deux types d’échéances à garder en tête. Tout d’abord une échéance pour la réception de factures concernant vos fournisseurs (loyer, consommables, matières premières, énergie…). Mais aussi plusieurs échéances pour l’émission de vos factures à vos clients.
Lorsque vous recevez des factures
Le calendrier de réception des factures électroniques est le suivant :
La réforme prévoyait initialement qu'au 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA devraient avoir choisi la plateforme qui leur servira à recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Cette date a récemment été reportée, sans nouvelle date butoir annoncée.
Cela veut dire qu'à la nouvelle date qui remplacera la 1er juillet 2024 initial, peu importe la taille de votre entreprise, vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques.
Lorsque vous envoyez des factures
De son côté, le calendrier d’émission de factures électroniques et de e-reporting est fixé en fonction de la taille de l’entreprise :
À partir de la nouvelle date qui remplacera le 1er juillet 2024 initialement annoncé pour les grandes entreprises (GE)
À partir du 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
À partir du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que tous·tes les travailleur·euses indépendant·es (micro-entreprises inclues).
Bien évidemment, toute entreprise volontaire peut passer à la e-facturation avant la date butoir théorique.
En clair, même si vous n’êtes pas concerné par l’émission de factures électroniques car vous ne facturez que des particuliers ou des clients hors de France, vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès 2024 puis de réaliser le e-reporting sur les transactions concernées.
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Le saviez-vous ? D’autres pays comme le Mexique, l’Italie et la Pologne ont déjà passé le cap de la facturation électronique obligatoire avec succès !
Mais… À quoi sert cette réforme ?
Le but premier de la réforme de la facturation électronique est clair : limiter la fraude à la TVA. En effet, bien que le chiffre commence à dater, l’État estimait en 2012 que les pertes de recettes fiscales liées à la TVA représenteraient entre 20 et 26 millards d’euros par an. De quoi combler immédiatement le déficit de la sécurité sociale !
Néanmoins, cette réforme comporte aussi des avantages non négligeables pour les entreprises :
Grâce à des normes plus précises et contrôlées, la conformité des factures augmentera naturellement
Les plateformes de dématérialisation permettront de connaître le statut d’une facture en temps réel : envoyée, réceptionnée, ouverte
En conséquence, les entreprises se feront payer plus vite (puisque les factures seront plus conformes et que les litiges de paiement basés sur une non réception de la facture n’auront plus lieu d’être)
Vous devriez donc bénéficier très concrètement de cette réforme.
Et Shine dans tout ça ?
Votre compte pro Shine inclut également un outil de facturation complet, directement concerné par la réforme. Pas de panique cependant : votre interface utilisateur et vos habitudes de facturation ne changeront pas, ou peu.
C’est en réalité ce qui se passe derrière l’interface utilisateur qui va être modifié, sans conséquence visible pour vous. Les factures que vous créerez continueront d’avoir la même présentation et comporteront les mêmes informations.
C’est uniquement le chiffrage du fichier et son format d’export qui sera modifié, ainsi que la manière dont nous le transmettrons à vos client·es (entreprises françaises), à travers les plateformes de dématérialisation.
De son côté, Shine a fait le choix de devenir un opérateur de dématérialisation (OD), vos factures seront donc conformes et transiterons ensuite par le PPF avant d’être remises à la plateforme de dématérialisation de vos client·es.
