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Comment remplir le formulaire 2072-S-SD en ligne ?

Pascale
par Pascale Publié le 7 mai 2024Mis à jour le 31 mai 20242 min. de lect

Lorsque vous créez une société civile immobilière (SCI) vous avez 2 options d’imposition : l’imposition sur les sociétés et l’imposition sur le revenu. Dans ce dernier cas, vous devez déclarer les revenus fonciers de l’exercice précédent. Cette déclaration doit être faite via le formulaire n° 2072-S-SD (Cerfa 10338*27). Ce guide vous aide à le remplir !

Sommaire
Étape n°1 : l’annexe 1
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Étape n°1 : l’annexe 1

La déclaration des revenus immobiliers

Pour remplir le formulaire 2072-S-SD, il faut commencer par se référer à l’annexe 1 (2072-S-A1-SD) et y indiquer les recettes : 

  • loyers encaissés ;

  • charges incombant à la SCI ;

  • subventions et indemnités d’assurance ;

  • recettes non encaissées des biens mis à disposition des tiers.

Le total de ces montants est le loyer brut imposable. Les colonnes correspondent aux différents immeubles, dont il convient de préciser le numéro.

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⚠️

Si la société exerce une activité commerciale, elle est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés et n’a donc pas à compléter la déclaration 2072-S-SD.

Les frais et charges déductibles

Ensuite, c’est le moment de déclarer les charges déductibles (sans oublier les intérêts d’emprunt et frais liés aux crédits immobiliers, en ligne 17) : 

  1. frais de gestion ;

  2. déduction forfaitaire de 20 € ;

  3. primes d’assurance ;

  4. dépenses de réparation ;

  5. charges non récupérées au départ du locataire ;

  6. indemnités d’éviction du locataire ;

  7. imposition (principalement la taxe foncière) ;

  8. provisions pour charges de copropriété ;

  9. déductions spécifiques (loi Borloo, par exemple).

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Les totaux de l’annexe 1

Les lignes 18 à 23 sont principalement destinées à reporter les sommes des lignes précédentes :

  • ligne 18 = ligne 5 – ligne 16 – ligne 17 ;

  • ligne 21 = ligne 18 + ligne 19 – ligne 20 ;

  • ligne 23 = ligne 21 + ligne 22.

annexe-1

Étape n°2 : le formulaire 2072-S-SD

Une fois remplie l’annexe 1, les montants qui y ont été consignés sont à reporter dans le formulaire principal :

  • les lignes 5, 19, 20 et 22 dans le cadre R1 ;

  • la ligne 9 dans le cadre R2 ;

  • la ligne 16 dans le cadre R3 ;

  • la ligne 17 dans le cadre R4 ;

  • la ligne 23 dans le cadre R5.

🔄

Le total R5 doit correspondre au montant de R1 - R3 - R4.

Ensuite, vous devez, dans le cadre II, renseigner toutes les informations qui concernent la société : 

  • dénomination ;

  • adresse ;

  • date de clôture de l’exercice comptable ;

  • nom du gérant ou de la gérante…

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Enfin, les cadres III, IV, V et VI doivent contenir respectivement : 

  • les produits et charges non liés à la location des biens ;

  • la liste des immeubles détenus et les informations les concernant (adresse…) ;

  • la liste des tiers jouissant gratuitement de tout ou partie d’un des immeubles ;

  • les cessions de parts ayant eu lieu pendant l’exercice concerné par la déclaration.

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Étape n°3 : l’annexe 2

L’annexe 2 (n° 2072-S-A2-SD) est destinée à lister, dans le cadre IX A, les associé·es de la SCI et usufruitier·es, ainsi que la répartition des résultats.

annexe-2

Étape n°4 : l’envoi du formulaire

Le formulaire 2072-S-SD doit obligatoirement être transmis numériquement, depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

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Le formulaire 2072-S-SD, en bref !

Afin de déclarer aux services fiscaux les impôts sur le revenu de votre société civile immobilière, il faut suivre 4 étapes : 

  1. le remplissage de l’annexe 1 (revenus immobiliers et charges déductibles) ;

  2. le remplissage du formulaire en lui-même grâce, entre autres, aux infos de l’annexe 1 ;

  3. le remplissage de l’annexe 2 ;

  4. l’envoi par voie numérique du formulaire.

Vous hésitez sur le régime d’imposition de votre SCI (imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés) ? C’est important car cela détermine si vous devez compléter le formulaire 2072-S-SD ou pas. Nous vous proposons de lire notre guide sur ce sujet.

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Étape n°1 : l’annexe 1
Étape n°2 : le formulaire 2072-S-SD