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N26, Revolut : pourquoi et comment déclarer mon compte aux impôts ?

Ecrit le mercredi 31 juillet 2019 par Estelle Zeliszewski

N26 et Revolut sont des néobanques respectivement allemande et anglaise. Or les comptes détenus à l’étranger ne sont pas automatiquement déclarés au fisc, comme c’est le cas avec les banques françaises. La loi vous impose donc de déclarer tout compte détenu à l’étranger. C’est le Code général des impôts qui le dit : “Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. (article 1649 A du Code général des impôts). La bonne nouvelle, c’est que votre compte Shine est 100% français, et n’est donc pas concerné par cette obligation !

Pour votre déclaration d’impôts 2019, il vous faut donc déclarer tout compte détenu à l’étranger en 2018, même si vous l’avez clôturé depuis. Si vous avez ouvert ce type de compte en 2019, vous êtes tranquille pour cette année, mais n’oubliez pas de le déclarer l’année prochaine !

Attention, vous devez déclarer votre compte même si vous ne payez pas d’impôts ou que vous êtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents. À l’inverse, si des membres de votre foyer fiscal détient un compte étranger, vous devez le déclarer.

Qu‘est ce que je risque si je ne déclare pas mon compte ?

Si vous ne déclarez pas votre compte ou que votre déclaration est inexacte, il s’agit de fraude fiscale ! Vous vous exposez donc à des sanctions:

  • Vous devrez payer une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € pour un compte établi dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Pas de panique, ils sont plutôt rares mais si vous souhaitez en avoir le cœur net, cliquez ici pour trouver la liste des pays ayant conclu cette convention.)

  • Les revenus détenus sur ces comptes seront soumis à l’impôt, le montant de cet impôt étant assorti d’une majoration de 80%.

Quels comptes dois-je déclarer ?

Tout compte ouvert, utilisé (c’est à dire qu’il y a eu au moins une opération, de crédit ou de débit) ou clos dans un établissement hors de France en 2018 doit être déclaré. C’est le cas également pour les comptes de monnaie électronique ou « agents prestataires de services de paiement » qui proposent des cartes ou comptes prépayés, comme Anytime.

Il existe une exception toutefois, si les trois conditions suivantes sont remplies:

  • que le compte soit destiné à des paiements ou encaissements en ligne liés à des ventes de biens ;

  • que le montant qui y est crédité pour ces ventes de biens soit inférieur à 10 000€ par an ;

  • que ce compte soit adossé à un autre compte ouvert en France.

C’est le cas notamment de Paypal, qui est établi au Luxembourg mais qui fait exception à cette loi.(Voir I., A., 5 : “Comptes non soumis à l’obligation de déclaration” dans le Bulletin Officiel des Finances publiques dédié)

Comment faire pour déclarer mon compte ?

Voici comment faire : à l’étape 3 (Revenus et charges), cochez la case “Retenue à la source, comptes à l’étranger, reprises de réductions ou de crédit d’impôt, etc”

Une fenêtre pop-up va s’ouvrir automatiquement : cochez la case correspondant au formulaire 3916 : “Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France”.

Continuez de remplir votre déclaration normalement ; quand vous arrivez à l’étape Divers, la case 8UU (“Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger”) est normalement déjà cochée.

Une fois que vous avez cliqué sur suivant, une alerte apparait ; cliquez simplement sur OK pour passer à l’écran suivant.

Vous arrivez sur l’écran ci-dessous. À gauche de votre écran, vous pouvez retrouver le formulaire annexe 3916 !

Complétez le formulaire avec vos informations personnelles, puis à l’étape 4, renseignez les coordonnées de votre compte :

  • Intitulé du compte : Compte courant dans le cas de N26 et Revolut.

  • Désignation de l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte : renseignez ici la dénomination officielle de la société (N26 Bank GmbH ou Revolut Ltd).

  • Adresse : Klosterstrasse 62 pour N26 ; Niveau 39, One Canada Square pour Revolut.

  • Commune et pays : 10179, Berlin, Allemagne pour N26 ; E14 5AB, Londres, Grande Bretagne pour Revolut.

  • Numéro de compte : il s’agit des 10 derniers chiffres de votre IBAN.

  • Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré

  • Date d’ouverture et (éventuellement) de clôture : si vous avez un compte Revolut et que vous ne retrouvez pas la date d’ouverture, voici l’astuce de Mathilde, qui s'occupe de la Culture chez Shine ;) “Normalement pour l’activer vous avez dû verser 10 euros dessus. Il vous suffit de retrouver la date de ce transfert dans l’historique de vos transactions !”

  • Adresse communiquée à l’établissement : renseignez ici votre adresse.

Si vous remplissez votre déclaration au format papier, cochez bien la case 8UU dans la rubrique Divers et joignez à votre déclaration le formulaire annexe 3916 (vous pouvez le télécharger ici), où vous aurez décliné les coordonnées de votre compte comme expliqué ci-dessus.

Pas d’inquiétude, Shine est 100% made in France !

Avec votre compte Shine, pas de prise de tête : Shine est un établissement 100% français ! Cela vous permet d’être en règle sans devoir déclarer votre compte (pas de risque d’être accusé·e de fraude fiscale !), et vous bénéficiez en plus d’un IBAN français (pour certains types de paiement, un IBAN étranger peut être rejeté). Convaincu·e ? Téléchargez Shine ici !

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