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Auto-entrepreneur : quand passer en EURL ?

Emmanuelle Dos Santos
par Emmanuelle Dos Santos Publié le 3 mai 2023Mis à jour le 18 juin 20243 min. de lect

Lorsqu'on crée son entreprise, le choix du statut juridique est déterminant. Si la majorité des entrepreneur·es choisissent la micro-entreprise pour sa simplicité, ce statut présente des limites. Vous êtes auto-entrepreneur·e et votre activité se développe rapidement ? Vous commencez à avoir des client·es régulier·es et de lourdes charges ? Peut-être est-il temps de passer à l'EURL…

Sommaire
Pourquoi passer d’une auto-entreprise à une EURL ?
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Pourquoi passer d’une auto-entreprise à une EURL ?

L'auto-entreprise comporte de nombreux avantages, comme des formalités administratives réduites et un régime fiscal simplifié. Mais ce régime a ses limites et peut devenir un frein à la croissance de l'entreprise.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) offre d’autres bénéfices. Voici les principales raisons d’opter pour ce statut.

1. Développer son activité

L'auto-entrepreneur·e est limité·e par des plafonds de CA et n’a pas la possibilité d’embaucher de salarié·es. En passant en EURL, l'entrepreneur·e peut développer son activité et recruter du personnel librement.

💡

En 2024, les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise sont de : 

  • 77 700 € pour les activités libérales et les prestations de service artisanales et commerciales ;

  • 188 700 € pour les activités d’achat-vente.

2. Limiter sa responsabilité

La responsabilité du micro-entrepreneur est limitée depuis la loi de 2022 sur l'entreprise individuelle. Son patrimoine personnel est désormais séparé de son patrimoine professionnel.

Cependant, la protection n'est pas aussi optimale qu'en EURL.

En EURL, votre responsabilité financière inclut seulement votre apport financier lors du dépôt de capital social, durant la création de la société. En cas de difficultés financières, seuls les actifs de la société seront saisis, pas ceux de l'entrepreneur·e.

3. Bénéficier d’un régime fiscal avantageux

L'EURL permet de bénéficier de diverses options fiscales. En effet, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu par défaut au régime réel.

Mais elle peut aussi choisir l'impôt sur les sociétés (IS) ou encore opter pour le régime de la micro-entreprise. Bref, vous avez le choix et vous pouvez optimiser votre fiscalité en fonction de votre situation personnelle !

👉 Notre article sur IS ou IR en EURL vous aidera à faire le meilleur choix pour vous et à bien comprendre les avantages de l'une ou de l'autre des solutions !

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Transformer une auto-entreprise en EURL : les démarches

Vous voilà prêt·e à franchir le pas du passage en EURL ? Voici les 2 principales étapes à retenir pour un changement réussi. 

1. Fermer l’auto-entreprise

Vous devez fermer votre micro-entreprise en déclarant la cessation d’activité auprès du guichet unique de l’INPI.

Dès lors, vous disposerez d’un délai de 90 jours pour déclarer à l’URSSAF vos revenus de l’année en cours et de l’année n-1. Le respecter vous évite des pénalités. 

Vos cotisations sont ensuite régularisées. Vous vous acquittez du débit qu’il reste ou vous êtes remboursé·e du crédit dans les 30 jours suivants.

2. Constituer l’EURL

Vous pouvez désormais passer à la création de l’EURL en suivant ces étapes : 

  1. rédaction des statuts ;

  2. désignation du gérant ou de la gérante ;

  3. constitution et dépôt du capital social ;

  4. publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;

  5. déclaration des bénéficiaires effectifs ;

  6. demande d’immatriculation.

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Passer d’auto-entrepreneur à EURL : le récap’

Vous pouvez passer d’une auto-entreprise à une EURL quand : 

  1. vous souhaitez développer votre activité (exemple : embaucher du personnel) ;

  2. vous désirez limiter encore plus votre responsabilité financière ;

  3. vous voulez bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.

Vous voilà informé·e sur les démarches à effectuer pour élever votre entreprise à un autre niveau ! Saviez-vous qu’il était possible de toucher le chômage et de lancer une EURL en parallèle

Si vous avez besoin d’aide et de conseils pour créer votre EURL, gagnez en sérénité avec notre offre Shine Start ! 🚀

Questions fréquentes

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