Auto-entrepreneur : quand passer en EURL ?

par Emmanuelle Dos Santos Publié le 3 mai 2023Mis à jour le 26 juin 20232 min. de lect

Lorsqu'on crée son entreprise, le choix du statut juridique est déterminant. Si la majorité des entrepreneur·es choisissent la micro-entreprise pour sa simplicité, ce statut présente des limites. Vous êtes auto-entrepreneur·e et votre activité se développe rapidement ? Vous commencez à avoir des client·es régulier·es et de lourdes charges ? Peut-être est-il temps de passer à l'EURL…

Pourquoi passer d’une auto-entreprise à une EURL ?

L'auto-entreprise comporte de nombreux avantages, comme des formalités administratives réduites et un régime fiscal simplifié. Mais ce régime a ses limites et peut devenir un frein à la croissance de l'entreprise.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) offre d’autres bénéfices. Voici les principales raisons d’opter pour ce statut : 

1. Développer son activité

L'auto-entrepreneur·e est limité·e par des plafonds de CA et n’a pas la possibilité d’embaucher de salarié·es. En passant en EURL, l'entrepreneur·e peut développer son activité et recruter du personnel librement.

2. Limiter sa responsabilité

L'auto-entrepreneur·e est responsable de ses dettes professionnelles.

En EURL, votre responsabilité financière inclut seulement votre apport financier lors du dépôt de capital social, durant la création de la société. En cas de difficultés financières, seuls les actifs de la société seront saisis, pas ceux de l'entrepreneur·e.

3. Bénéficier d’un régime fiscal avantageux

L'EURL permet de bénéficier d'un taux d'imposition sur les bénéfices plus avantageux que celui de l'auto-entrepreneur. En effet, l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), qui peut être plus intéressant en termes de fiscalité. Il est aussi possible de choisir l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez faire la liste des avantages et des inconvénients d’opter pour l’IS ou l’IR lorsque vous passerez d’auto-entreprise à EURL.

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Transformer une auto-entreprise en EURL : les démarches

Vous voilà prêt·e à franchir le pas du passage en EURL ? Voici les 2 principales étapes à retenir pour un changement réussi. 

1. Fermer l’auto-entreprise

Vous devez fermer votre micro-entreprise en déclarant la cessation d’activité auprès de votre CFE et en clôturant votre compte bancaire professionnel. Dès lors, vous disposerez d’un délai de 90 jours pour déclarer à l’URSSAF vos revenus de l’année en cours et de l’année n-1. Le respecter vous évite des pénalités. 

Vos cotisations sont ensuite régularisées. Vous vous acquittez du débit qu’il reste ou vous êtes remboursé·e du crédit dans les 30 jours suivants.

2. Constituer l’EURL

Vous pouvez désormais passer à la création de l’EURL en suivant ces étapes : 

1. rédaction des statuts ;

2. désignation du gérant ou de la gérante ;

3. constitution et de dépôt du capital social ;

4. publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;

5. déclaration des bénéficiaires effectifs ;

6. demande d’immatriculation.

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Passer d’auto-entrepreneur à EURL : le récap’

Vous pouvez passer d’une auto-entreprise à une EURL quand : 

1. vous souhaitez développer votre activité (exemple : embaucher du personnel) ;

2. vous désirez limiter votre responsabilité financière ;

3. vous voulez bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.

Vous voilà informé·e sur les démarches à effectuer pour élever votre entreprise à un autre niveau ! Saviez-vous qu’il était possible de toucher le chômage et de lancer une EURL en parallèle ? 

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