Ouvrir son office notarial : le guide complet
Que vous soyez un·e notaire fraîchement diplômé·e ou expérimenté·e, il est tout naturel de vouloir ouvrir votre propre office notarial. Simplifiée grâce à la Loi Macron, l’ouverture d’un office notarial est désormais possible dans 247 zones d'installation à haut potentiel. Dans quelles zones développer son activité de notaire ? Et comment s’y prendre concrètement ? Les réponses, et bien plus, dans cet article !
1. Valider les prérequis obligatoires
L’exercice du métier de notaire est très encadré. Parcourons les prérequis à valider pour pouvoir ouvrir son office notarial !
Obtenir une certification
Pour devenir notaire, la principale voie d'accès est le DESN (diplôme d'études supérieures du notariat).
Ce nouveau diplôme créé en octobre 2022 (décret du 7/10/2022) remplace les deux voies d'accès initiales :
filière universitaire ;
voie professionnelle.
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Vous êtes inscrit·e à une formation universitaire autre que le DESN ? Vous resterez soumis·e aux dispositions antérieures jusqu’au 31 août 2026 au plus tard.
Obtenir une nomination
Une fois votre diplôme en poche, vous devrez obtenir une nomination dans un office notarial par le Garde des Sceaux.
La nomination peut se faire de plusieurs façons :
après un tirage au sort ;
en candidatant (pour les offices déclarés vacants) ;
à la suite d’une présentation de notaire qui cède son cabinet ou ses parts dans une société civile professionnelle ou d’exercice libéral.
Tout est alors réuni pour que vous puissiez prêter serment devant le Tribunal de grande instance.
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Respecter les critères éthiques et d’ordre moral
Vous devez être exempt·e de toute condamnation ou acte puni par la loi, c’est à dire :
pas d’actes allant à l’encontre de l’honneur ;
pas de sanction administrative (destitution, révocation, radiation, retrait d’agrément ou d’autorisation) ou disciplinaire ;
pas de faillite personnelle ou interdiction de gérer ou contrôler une activité.
2. Préparer son installation
Réaliser une étude de marché et rédiger un business plan
Avant de vous lancer, vous devez étudier le marché de la zone d’installation souhaitée :
concurrence ;
services demandés ;
population vivant à proximité ;
accessibilité de l’étude.
Vous connaîtrez ainsi le potentiel de votre future activité et pourrez rédiger votre business plan.
Ce document doit décrire le projet dans son ensemble :
les objectifs à atteindre ;
les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ;
les ressources nécessaires.
Le business plan doit également inclure les prévisions financières sur les trois premières années d'activité.
La recherche d’un local
Pour accueillir vos client·es, il vous faut bien évidemment un local approprié. Le choix dépend de nombreux facteurs tels que :
le nombre de notaires associé·es ;
le nombre de collaborateurs et collaboratrices ;
le type d’activités exercées ;
la localisation géographique, etc.
Le local doit être agréable, lumineux, bien localisé et facile d’accès. La proximité des transports collectifs ou d’un parking est très importante.
Le choix du statut juridique
Il est nécessaire de comparer tous les statuts à disposition pour trouver celui qui vous correspond le mieux. Votre choix est crucial : il détermine les possibilités d'évolution et d’association.
Voici quelques exemples de structures possibles :
l'entreprise individuelle (EI) ;
la société d’exercice libéral (SEL) ;
la société civile professionnelle (SCP).
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La société civile professionnelle est la forme juridique la plus répandue chez les notaires. Elle permet aux professionnels d'exercer en commun une profession libérale réglementée.
Obtenir le financement nécessaire
Le financement est l’élément clé de tout projet entrepreneurial. C’est lui qui vous permettra de financer votre local, votre matériel, l’embauche de salarié·es dès le premier jour… Nous vous conseillons d’étudier vos options pour choisir la plus intéressante.
Pour ouvrir votre office notarial, vous pouvez envisager :
vos fonds propres ;
l’aide de votre entourage familial ;
un prêt bancaire ;
le crowdfunding ;
Des mesures d’allégements sociaux et fiscaux peuvent être accordées en fonction de votre future zone d’implantation.
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3. Procéder à l’installation de votre office notarial
Réaliser les formalités administratives
Une fois que vous avez obtenu l’agrément et l’autorisation de vous installer, vous pouvez procéder à l’immatriculation de la SCP au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous obtiendrez ainsi votre numéro SIRET qui vous permet d’exercer votre activité.
L’installation d’une plaque professionnelle est indispensable pour signaler votre présence et taper dans l'œil de vos futur·es client·es.
Souscrire les assurances obligatoires
En tant que notaire, vous avez des obligations très précises pour pouvoir exercer en toute liberté. Vous devez adhérer au contrat d’assurance de responsabilités civiles souscrit par le Conseil supérieur de la profession.
Et pour indemniser votre clientèle lorsqu’une faute est commise, vous devrez payer des cotisations annuelles à la Caisse régionale de garantie.
Définir une politique tarifaire
Nous vous conseillons de vous référer aux tarifs en vigueur dans la profession et ceux pratiqués par vos concurrent·es.
Vous devez trouver le bon équilibre pour être rentable tout en restant attrayant aux yeux des client·es.
Si vous offrez des services spécifiques que les autres ne proposent pas, vous aurez alors un avantage concurrentiel à mettre en avant.
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Acquérir les équipements nécessaires
En tant que notaire, vous aurez besoin d'équipements spécifiques pour exercer votre activité. Cela peut inclure un ordinateur, des logiciels de gestion de documents, des fournitures de bureau, des meubles, etc. Tout cela a un coût qu’il faudra prendre en compte lors de l’établissement de votre prévisionnel financier.
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Pour encaisser vos client·es, pensez à choisir un terminal de paiement adapté à votre profession.
Recruter du personnel
Vous avez peut-être besoin de personnel pour vous épauler ? Par exemple par un·e notaire assistant ou un·e secrétaire ? Entourez-vous de personnes fiables, sérieuses et compétentes.
Mettre en place une stratégie de communication
Vous devez vous faire connaître auprès de vos futur·es client·es.
Pour cela, mieux vaut ne pas lésiner sur les moyens :
Médias locaux ;
Réseaux sociaux ;
Site internet ;
Événements de réseautage ;
Rencontre avec d’autres professionnel·les du secteur, etc.
Les stratégies sont nombreuses. À vous de trouver celle qui vous convient et qui vous permet d’obtenir des résultats. Mais la publicité a un coût. Il faut donc l'avoir prévue en amont dans votre plan d’affaires.
Ouvrir son étude notariale : le récap’
Toutes nos félicitations si vous comptez ouvrir votre propre étude. C’est l’aboutissement de nombreux efforts.
Voici un rappel des étapes essentielles à suivre :
obtenir une certification et la nomination par le Garde des Sceaux ;
réaliser une étude de marché et un plan d’affaires ;
trouver le local idéal (et bien situé) ;
choisir son statut juridique ;
rassembler le financement requis ;
réaliser les formalités administratives ;
souscrire les assurances obligatoires ;
fixer vos tarifs ;
équiper son local et embaucher du personnel (si nécessaire) ;
promouvoir son office notarial.
Vous aurez également besoin d’ouvrir un compte pro pour différencier vos flux personnels des flux financiers de l’office.
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