Statuts d’EURL : modèle gratuit, rôle et mentions obligatoires

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Chapitre I - Forme, Objet, Dénomination Sociale, Siège Social, Durée

Article 1 - Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle par l'associé·e unique, propriétaire de la totalité des parts sociales. Cette société est régie par les lois en vigueur et les présents statuts, notamment les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

Article 2 - Objet Social
La société a pour objet :
[Description précise de l'activité principale : par exemple, la production et la vente de biens électroniques, la prestation de services informatiques, le conseil en gestion d'entreprise, etc.].
Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
(Option : La société peut également effectuer des opérations de recherche et développement, des activités de formation professionnelle, etc.)

Article 3 - Dénomination Sociale
La société prend la dénomination de : [Nom de la société]. Tous les actes et documents destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.
(Option : Vous pouvez inclure un sigle ou une abréviation.)

Article 4 - Siège Social
Le siège social est fixé à : [Adresse complète]. Il pourra être transféré par décision de l'associé·e unique.
(Option : Prévoir la possibilité de domiciliation de la société dans des autres locaux comme une pépinière d'entreprise ou un coworking.)

Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
(Option : Prévoir des clauses de renouvellement automatique pour éviter la dissolution après 99 ans.)

Chapitre II - Apports, Capital Social

Article 6 - Apports
L'associé·e unique [Nom, Prénom] apporte à la société les biens suivants :

• Apports en numéraire :
  [Montant en euros]

• Apports en numéraire déposés chez un notaire :
  Les fonds en numéraire seront déposés auprès de Maître [Nom du notaire], notaire à [Lieu].

• Apports en numéraire déposés sur un compte de séquestre :
  Les fonds en numéraire seront déposés sur un compte de séquestre auprès de [Nom de l'établissement bancaire].

• Apports en nature :
  [Description détaillée et évaluation de chaque apport en nature]

Les apports en numéraire ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de [Nom de la banque].
(Option : Prévoir des apports en industrie pour les compétences et le savoir-faire, bien que ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital social.)

Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de [Montant en euros], divisé en [Nombre] parts sociales de [Valeur nominale de chaque part en euros], entièrement souscrites et libérées à hauteur de [Pourcentage] % et attribuée en totalité à [Nom, Prénom], associé·e unique.
(Option : Préciser la possibilité d'augmentation ou de réduction du capital social ainsi que la libération partielle du capital s'il y a lieu.)

Chapitre III - Parts Sociales et Cession

Article 8 - Droits et Obligations Attachés aux Parts Sociales
Chaque part sociale donne droit à une voix dans les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et l'actif social.

Article 9 - Cession de Parts Sociales
Les parts sociales de l'associé·e unique sont librement cessibles.
(Option : Prévoir les modalités de cession en cas de pluralité d'associé·es, si l'EURL se transforme en SARL. Par exemple, vous pouvez prévoir une clause d'agrément pour encadrer la cession des parts.)

Article 10 - Décès de l'Associé·e Unique

En cas de décès de l'associé·e unique, la société continue d'exister avec les héritiers de l'associé·e.

Chapitre IV - Gérance

Article 11 - Désignation et pouvoirs de la Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérant·es, personne physique, associé·es ou non de la société. Le gérant est [Nom du Gérant].

Le ou la gérant·e est désigné par décision de l'associé·e unique. Il est nommé pour une durée de [Durée déterminée, à préciser, ou durée indéterminée] et peut être révoqué par l'associé·e unique.

Le ou la gérant·e dirige la société et la représente à l'égard des tiers. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

(À savoir : Le ou la gérant·e est en principe l'associé·e unique dans une EURL, vous pouvez cependant nommer une autre personne.)

Article 12 - Responsabilité de la Gérance
Le ou la gérant·e est responsable envers la société et les tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables, des violations des présents statuts et des fautes commises dans sa gestion.

Conformément à l'article L223-22 du Code de commerce, le gérant peut voir sa responsabilité engagée pour des fautes de gestion.
(Option : Prévoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuelles fautes de gestion.)

Chapitre V - Décisions de l'Associé·e Unique

Article 13 - Décisions de l'Associé·e Unique
L'associé·e unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associé·es par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions unilatérales de l'associé·e sont répertoriées dans un registre côté et paraphé.
(Option : Prévoir le cas où l'associé·e unique n'est pas le ou la gérant·e. Vous pouvez également prévoir les modalités de prise de décision collective si la société se transforme en SARL.)

Chapitre VI - Comptes Sociaux et Affectation des Résultats

Article 14 - Exercice Social

L'exercice social commence le [Date] de chaque année et se termine le [Date] de l'année suivante.

(À noter : En général, l'exercice social va du 1er janvier au 31 décembre mais il est possible de prévoir d'autres dates.)

Article 15 - Comptes Annuels
Il est tenu, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le ou la gérant·e établit également un rapport sur la gestion de la société. Ce rapport est tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 16 - Approbation des Comptes
L’associé·e unique approuve les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
(Option : Prévoir la possibilité de prorogation du délai en cas de circonstances exceptionnelles.)

Article 17 - Affectation des Résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts.

L'associé·e unique décide de la répartition du bénéfice distribuable ainsi que de la dotation des réserves.
(Option : Prévoir des réserves facultatives.)

Chapitre VII - Transformation, Dissolution et Liquidation

Article 18 - Transformation

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cela n'entraîne la création d'un nouvel être moral.

Article 19 - Dissolution
La société peut être dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'associé·e unique. La dissolution entraîne la liquidation de la société.
(Option : Préciser des cas de dissolution automatique comme l'existence de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.)

Article 20 - Liquidation
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'associé·e unique. Le produit de la liquidation, après acquittement du passif, est attribué à l'associé·e unique.
(Option : Préciser les pouvoirs du liquidateur.)

Chapitre VIII - Jouissance de la Personnalité Morale et Constitution de la Société

Article 21 - Personnalité Morale
La société jouira de la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 22 - Constitution de la Société

Le ou la gérant·e de la société [Nom, Prénom] a tous les pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité et faire immatriculer la présente société.

Article 23 - Actes Accomplis pour le Compte de la Société en Formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Fait à [Lieu], le [Date], en [Nombre] exemplaires originaux.
Signature :
[Nom et signature de l'associé·e unique]

NB : il est recommandé de faire valider ces statuts par un professionnel du droit (avocat ou notaire) et d'apporter les précisions nécessaires afin de s'assurer de leur conformité complète et de leur adaptation aux besoins spécifiques de la société.