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Médecin en libéral : quelle forme juridique choisir ?

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par Amandine Dujardin Publié le 17 février 2024Mis à jour le 19 février 20245 min. de lect

Parmi les 226 000 médecins en activité en France, 57 % exercent en libéral selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). À leur lancement, ils font également le choix entre s’installer seul·e et s’associer à d’autres médecins. Mais, quelle forme juridique choisir dans un cas ou dans l’autre ? Voici les statuts les plus adaptés à l’activité de médecin en libéral

Sommaire
Les statuts pour exercer son activité seul·e
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Les statuts pour exercer son activité seul·e

1. L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est un statut protecteur adapté aux indépendant·es exerçant en leur nom propre. Dépourvue de capital social, l’EI ne nécessite pas d’apport minimum. En fait, il s'agit d’une forme juridique très simple à mettre en place et à gérer. 

⚠️

Vous devrez penser à faire figurer la mention “EI” sur tous les documents édités dans le cadre de vos fonctions et sur toutes les ordonnances émises à votre patientèle. En cas d’oubli, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. 

Les avantages de l’entreprise individuelle

Voici les avantages de l’EI : 

  • responsabilité limitée depuis le 15 mai 2022 ; 

  • création facilitée ; 

  • obligations comptables restreintes ; 

  • pas d’apport requis ; 

  • pas de limite de chiffre d’affaires (contrairement à la micro-entreprise) ; 

  • séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel. 

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Voici les inconvénients de l’EI : 

  • impossibilité de s’associer ; 

  • crédibilité moindre aux yeux des partenaires. 

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2. La SELURL

La SELURL s’adresse aux professionnels en libéral exerçant une activité réglementée comme les médecins, les infirmiers, les experts-comptables, les notaires… Elle suit le même principe de fonctionnement que la SELARL (nous allons y venir) sauf que la SELURL se compose d’un·e associé·e unique. 

Les avantages de la SELURL pour les médecins libéraux

Voici les avantages de la SELURL : 

  • choix libre entre l’IR et l’IS ; 

  • à l’IS, choix entre dividendes et rémunération ; 

  • cession d’activité facilitée ; 

  • basculement facilité en SELARL ; 

  • responsabilité limitée à l’apport au capital social (d’un montant minimal de 1 €). 

Les inconvénients de la SELURL pour les médecins libéraux

Voici les inconvénients de la SELURL : 

  • formalités de création plus complexes qu’en EI (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale de constitution…) ; 

  • obligations comptables plus strictes qu’en EI. 

3. La SELASU

Vous êtes un·e professionnel·le libéral·e soumis·e à un ordre professionnel ? Vous souhaitez exercer votre activité seul·e ? Alors, la SELASU représente une option à étudier. 

2 différences majoritaires avec la SELURL : 

  • vous devrez libérer au moins la moitié des apports en numéraire lors de la constitution (contre 20 % en SELURL) ; 

  • vous ne pourrez choisir l’option pour l’IR que pendant 5 ans (en SELURL, vous pourrez relever du régime des sociétés de personnes sans limitation de durée). 

Les avantages de la SELASU

Voici les avantages de la SELASU : 

  • possibilité de se verser des dividendes ; 

  • statut juridique très souple. 

Les inconvénients de la SELASU

Voici les inconvénients de la SELASU : 

  • liberté statutaire à double tranchant (le statut est peu encadré par la loi, ce qui peut engendrer des difficultés de gestion) ; 

  • cotisations sociales conséquentes ; 

  • formalités de création plus complexes qu’en EI (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale de constitution…) ; 

  • obligations comptables plus strictes qu’en EI. 

Les statuts pour s’associer à d’autres médecins

4. La Société Civile Professionnelle (SCP)

Composée de 2 associé·es minimum, la SCP permet de partager les recettes réalisées au sein du cabinet. En tant que médecin, vous pourrez uniquement vous associer avec d’autres médecins. 

Les avantages de la SCP

Voici les avantages de la SCP : 

  • recettes partagées entre les associés ; 

  • aucun capital minimal ;

  • possibilité d’exercice sur différents sites. 

Les inconvénients de la SCP

Voici les inconvénients de la SCP : 

  • responsabilité solidaire vis-à-vis des dettes ; 

  • possibilité d’être membre que d’une seule SCP ; 

  • impossibilité d'exercer son activité à titre individuel à côté de la SCP ; 

  • formalisme à respecter. 

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5. Société Civile de Moyens (SCM)

L’avantage principal de la société civile de moyens (SCM), c’est qu’elle vous permet de partager les frais professionnels liés au cabinet. Par exemple, un appareil pour réaliser des radios pourra être acheté à plusieurs dans le but d’être partagé au sein du cabinet. En revanche, il n’est pas question de partager ses bénéfices ou sa patientèle. 

Les avantages de la SCM pour les médecins en libéral

Voici les avantages de la SCM : 

  • aucun capital social minimum ; 

  • liberté de fonctionnement ; 

  • moindre coût des moyens d'exploitation. 

Les inconvénients de la SCM pour les médecins en libéral

Voici les inconvénients de la SCM : 

  • responsabilité indéfinie et conjointe des associé·es ; 

  • formalisme à respecter (décisions collectives). 

6. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

La SELARL équivaut à une SARL pour les professionnels libéraux. Elle requiert plusieurs associés exerçant tous la même profession réglementée. 

Les avantages de la SELARL

Voici les avantages de la SELARL : 

  • taux réduit d’imposition à l’IS

  • abattements forfaitaires ; 

  • possibilité de déduire sa rémunération du résultat fiscal.

Les inconvénients de la SELARL

Voici les inconvénients de la SELARL : 

7. La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

Ce type de société est créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour exercer une profession libérale réglementée. Ses caractéristiques sont très semblables à la SAS

Les avantages de la SELAS

Voici les avantages de la SELAS : 

  • responsabilité limitée des actionnaires ; 

  • fiscalité intéressante facilitant les investissements de taille ; 

  • statut social protecteur pour le président ou la présidente ; 

  • dividendes non soumis aux cotisations sociales. 

Les inconvénients de la SELAS

Voici les inconvénients de la SELAS : 

  • cotisations sociales élevées ; 

  • formalités de création longues et onéreuses ; 

  • liberté statutaire à double tranchant.

8. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

Au moins 2 médecins et 1 professionnel paramédical doivent être réunis pour créer une SISA. Ce statut juridique est né en 2011 pour permettre aux maisons de santé pluriprofessionnelles de toucher des subventions collectives dans un cadre juridique et fiscal sécurisé. 

Les avantages de la SISA pour les médecins en libéral

Voici les avantages de la SISA : 

  • mutualiser les dépenses ; 

  • travailler avec des professionnels de santé d’autres secteurs ; 

  • faciliter le partage de l’information médicale. 

Les inconvénients de la SISA pour les médecins en libéral

Voici les inconvénients de la SISA : 

  • litiges possibles entre les associé·es. 

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Récap’ des statuts juridiques pour médecins libéraux

Vous l’aurez compris : vous avez l’embarras du choix concernant votre statut juridique en tant que médecin en libéral. 

Voici un récap’ de vos options : 

  1. entreprise individuelle ; 

  2. SELURL ; 

  3. SELASU ; 

  4. SCP ; 

  5. SCM ; 

  6. SELARL ; 

  7. SELAS ; 

  8. SISA. 

Pour aller plus loin, voici un guide complet sur les statuts juridiques les plus courants

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Questions fréquentes

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