Comment devenir aide à domicile indépendant·e ?
Publié le 14 juin 2023
par Manon Ca
Mis à jour le 20 mai
7 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 20 mai
7 min
Aide au lever, à la toilette, aux repas, au coucher, au ménage : les missions de l’aide à domicile sont nombreuses. Vous les exécutez au quotidien auprès de personnes âgées ou handicapées et souhaitez vous lancer à votre compte ? Qu’il s’agisse d’un premier travail ou d’une reconversion, vous pouvez devenir aide à domicile en indépendant en suivant ce guide !
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1. Valider les prérequis
L’absence de formation obligatoire
Vous pouvez devenir aide à domicile sans formation. Toutefois, il existe des cursus en CAP ou BEP qui peuvent vous permettre d’acquérir les compétences nécessaires.
Dans le cas où vous souhaitez intégrer des soins de toilette et d’hygiène à vos prestations ainsi que des prestations allant au-delà de l'entretien de la maison, il faut obtenir le statut d’AVS (auxiliaire de vie sociale).
Pour cela, voici quelques formations envisageables :
le DEAES, diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (1 an) ;
le bac pro accompagnement, soins et services à la personne (3 ans), etc.
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Mode prestataire ou mode mandataire : qu'est-ce que c'est ?
Les SAP ou services à la personne concernent les prestations effectuées aux domiciles des particuliers. Elles peuvent être effectuées de 2 façons.
Le mode mandataire
Le client sélectionne un organisme de services à la personne (OSP) qui va sélectionner à son tour un prestataire. Le client est considéré comme l'employeur du prestataire.
Le mode prestataire
Dans cette situation, le client demande toujours à un organisme de lui trouver un prestataire. Mais à la différence du mode mandataire, le client n'est pas l'employeur. Il n'a pas de démarches à effectuer. Il paie directement la prestation à l'organisme qui est l'employeur du prestataire.
2. Identifier et obtenir les autorisations nécessaires
Pour l’assistance aux enfants de moins de 3 ans, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, vous ne pouvez pas exercer sans obtenir un accord préalable. Il s’agit d’un agrément, d'une autorisation ou d’une déclaration.
Activités qui requièrent un agrément préfectoral
Faisons un point sur les activités qui requièrent un agrément préfectoral pour les publics fragiles. On entend par-là les personnes âgées, handicapées mais aussi les enfants de moins de 3 ans.
En mode prestataire, voici les services concernés :
garde d'enfants à domicile ;
accompagnement dans leur déplacement.
En mode mandataire :
assistance pour les actes de la vie quotidienne ;
garde d'enfants à domicile ;
accompagnement dans leur déplacement ;
conduite de la voiture personnelle des personnes ;
accompagnement des personnes hors de leur domicile.
Activités qui requièrent une autorisation
En mode prestataire, voici les activités concernées par l'autorisation :
assistance pour les actes de la vie quotidienne ;
conduite de la voiture personnelle des personnes ;
accompagnement des personnes hors de leur domicile.
Activités qui requièrent une déclaration
Par défaut, il s'agit des autres activités. Voici les activités qui requièrent une déclaration, en mode prestataire uniquement :
travaux ménagers ;
entretien de la maison ;
aide aux courses ;
préparation des repas à domicile ;
promenade des animaux de compagnie des personnes dépendantes...
2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.
3. Faire les demandes d’autorisation
Conditions pour obtenir l’agrément
En tant qu’entrepreneur·e, l’obtention de l’agrément est soumise aux conditions suivantes :
exercer ses fonctions aux domiciles des client·es ;
disposer de tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires ;
en cas de pluralité d’établissements, rédiger une charte de qualité ;
respecter un cahier des charges relatif au bon fonctionnement des prestations ;
ne pas faire l’objet d’une quelconque condamnation.
Des justificatifs de la qualité de vos prestations et de votre entreprise doivent être joints à votre demande de déclaration ou de demande d’agrément SAP services à la personne :
la nature et le lieu de vos prestations ;
les conditions d’emploi de votre personnel ;
votre livret d’accueil ;
les informations communiquées à votre clientèle en matière de crédit d’impôt.
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En cas d’absence de réponse au-delà de 3 mois, votre dossier est accepté. Renouvelable, votre agrément est valable pour une durée de 5 ans.
Déclaration "Services à la personne"
Qu’il s'agisse d’une activité d’assistance à la personne qui soit soumise à un agrément ou non, la déclaration est facultative.
Cependant, elle est essentielle ! Elle permet à vos client·es de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres à ce secteur d’activité.
Pour adresser votre déclaration, il faut faire une demande en ligne ou envoyer une LR avec AR au département de la DDETS où se situe votre siège social.
Vous devez joindre les justificatifs suivants :
la raison sociale de votre entreprise ;
les services à la personne que vous proposez ;
votre engagement à exercer cette activité à titre exclusif (il s'agit de la condition d'activité exclusive, sauf dispense).
Votre dossier est ensuite enregistré dans la base de données de Nova.
4. Connaître la réglementation sur le bout des doigts
Le logotype identifiant
En tant qu'entrepreneur·e individuel·le, organisme de services à la personne ou société, vous avez l’obligation d’apposer le logotype qui identifie le secteur des services à la personne sur l’ensemble de vos supports commerciaux :
publicité ;
factures ;
devis…
📌
Vous pouvez le télécharger gratuitement depuis l’extranet Nova.
Obligation d’information aux personnes fragiles
Vous avez l’obligation d’informer vos client·es sur :
les prix pratiqués ;
les prestations proposées ;
le mode d’intervention ;
leurs avantages fiscaux.
Crédit d’impôt des personnes âgées
Sous certaines conditions, les personnes âgées ont la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt services à la personne.
Ces services concernent principalement :
l’aide au lever et au coucher ;
la toilette ;
la prise des repas ;
l’aide aux courses et à la préparation des repas ;
l’entretien de l’habitat et du linge de maison ;
l’accompagnement aux sorties et activités sociales ;
les petits travaux de bricolage ;
le jardinage...
Pour que vos client·es puissent profiter de ces avantages, vous devez fournir une attestation fiscale annuelle. Ce document mentionne l’ensemble des prestations facturées au cours de l’année écoulée.
Connaître la TVA applicable
Taux normal de 20 % :
jardinage et débroussaillage ;
cours à domicile.
Taux de 5,5 % :
prestations associées aux gestes indispensables pour la vie quotidienne des personnes handicapées / âgées / dépendantes.
Taux intermédiaire de 10 % :
autres services.
Obligation de communication
En tant qu’entrepreneur·e agréé·e, vous devez adresser à l’administration et par l’intermédiaire de l’extranet Nova :
un état trimestriel de votre activité ;
un bilan annuel.
Moyen de paiement : CESU
En tant que mandataire ou prestataire, et à condition de bénéficier des autorisations, vous pouvez recevoir des paiements grâce au chèque emploi service universel (CESU).
Découvrez notre modèle de contrat de prestation de services.
5. Choisir son statut juridique
Fini le salariat ! L’aventure d’indépendant est sur le point de démarrer. Vous avez pesé le pour et le contre et êtes déterminé·e à vous lancer ? La suite vous intéressera.
Créer une société de services à la personne
Si vous souhaitez intervenir en tant que OSP en solo et embaucher des salarié·es aides à domicile, vous devrez obtenir le statut d’EURL ou de SASU.
Si vous voulez vous lancer dans cette aventure avec un·e associé·e, il faudra privilégier les statuts de la SARL ou de la SAS.
Quelles différences entre ces statuts juridiques ?
La SAS/SASU permet de faire profiter le dirigeant d'un régime social protecteur. Attention : les charges sociales à payer sont élevées !
L'EURL/SARL permet de créer une société bien encadrée par la loi et sans risques.
👉 Dans les deux cas, créer une société implique des démarches administratives complexes.
Devenir entrepreneur individuel prestataire
Si vous souhaitez intervenir en tant que prestataire, 2 options sont possibles : la micro-entreprise et l’entreprise individuelle.
La micro-entreprise est une bonne option pour débuter car elle peut être créée très facilement et gratuitement. Elle vous permet de réaliser jusqu'à 77 700 € de chiffre d'affaires.
L'entreprise individuelle permet de ne pas être limité dans votre chiffre d'affaires mais surtout de déduire vos charges (impossible en micro-entreprise puisque vous bénéficiez d'un abattement limité à 34 % de votre chiffre d'affaires).
🔎
Pour connaître les différences entre ces formes juridiques, nous vous recommandons notre comparatif détaillé entre la micro-entreprise et l’EI.
6. Déclarer son activité d’aide à domicile
Vous devez ensuite vous rendre sur le guichet unique pour déclarer votre activité et créer votre entreprise.
Vous serez guidé·e pas à pas dans les démarches administratives à accomplir et pourrez poser toutes vos questions en cours de procédure.
Prochaine étape ? L’extranet Nova pour obtenir les autorisations qui correspondent à votre activité (agréments et/ou déclarations) et faire bénéficier vos client·es des différents avantages fiscaux.
Devenir aide à domicile en indépendant : le récap’
Pour résumer, voici les étapes à suivre pour devenir aide à domicile en indépendant :
valider les prérequis ;
obtenir les autorisations requises ;
faire une demande d’agrément et/ou de déclaration ;
bien connaître la réglementation ;
choisir son statut juridique ;
déclarer son activité.
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