Domiciliation d’une EURL : comment faire ?
Publié le 29 août 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 12 décembre
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 décembre
4 min
Choisir un siège social dès la création de votre société est indispensable. Vous vous interrogez sur vos différentes options de domiciliation afin de choisir la meilleure pour votre EURL ? Vous avez raison ! Bien choisir l’adresse officielle de sa société dès le départ, c’est un pas de plus vers la réussite. Comment domicilier facilement votre EURL ? Nous vous détaillons les différentes options.
1. Domiciliation de l’EURL au domicile du ou de la gérant·e
Domiciliation de l’EURL à domicile : conditions et avantages
L’article L.123-11-1 du Code de commerce autorise les gérant·es d’EURL à proposer leur adresse personnelle comme siège social de l’entreprise.
Une condition à cela : le ou la gérant·e doit obligatoirement être l’associé·e unique de l’EURL. Si l’associé·e unique n’exerce pas les fonctions de gérant·e, la domiciliation au domicile est donc interdite.
Le principal avantage de domicilier l’EURL à son domicile est son aspect économique. Avec cette solution, les formalités sont simples et vous n'avez pas besoin de dépenser ! Cependant, votre adresse personnelle figurera sur tous vos documents officiels.
⚠️ La domiciliation à son domicile peut être limitée dans le temps.
Ainsi, si le bail ou le règlement de copropriété s’oppose à l’installation d’une entreprise dans l’immeuble, la domiciliation au domicile de l’EURL ne peut dépasser 5 ans. En l'absence de règles contraires, la domiciliation peut cependant être permanente.
Les documents à fournir pour domicilier son EURL à domicile
L’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du guichet unique de l’INPI au moment de la création de l’EURL.
Lors de l’immatriculation, les documents à joindre pour la domiciliation de l’EURL au domicile du ou de la gérant·e dépendent de sa situation :
propriétaire du logement ;
locataire ;
Documents pour domicilier sa société chez soi
Type de document | Description |
|---|---|
Justificatif de domicile | De moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité, de gaz...) |
Attestation de domiciliation | Rédigée par le gérant s'il est propriétaire de son logement ou par le propriétaire du logement si le gérant est locataire |
Attestation d'hébergement | Uniquement si vous êtes hébergé par un tiers (parent, ami...) |
Comment rédiger une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation doit comporter certaines mentions obligatoires :
les coordonnées du ou de la gérant·e associé·e unique de l’entreprise ;
l’adresse précise du siège social ;
la dénomination sociale de l’EURL ;
le numéro RCS de l'EURL ou le numéro de SIREN ;
l'activité de l'entreprise ;
la durée de la domiciliation.
🎁 Pour faire simple, vous pouvez vous aider de notre modèle d'attestation de domiciliation.
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2. Domiciliation de l’EURL dans un local commercial ou professionnel
Vous pouvez établir le siège social de votre EURL dans un local commercial ou dans un local professionnel (selon la nature de votre activité) que vous avez loué ou acheté.
C'est une solution intéressante si vous recevez des client·es. Mais c'est souvent une option coûteuse.
Lors de la création de l’EURL, vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la société une preuve de domiciliation de l’entreprise. Les documents à joindre pour la domiciliation de l’EURL dans un local dépendent de la situation :
👉 Si l'EURL est locataire du local : un contrat de bail commercial ou de bail professionnel ;
👉 Si l'EURL est propriétaire du local : un titre de propriété.
Dans tous les cas, un justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de moins de 3 mois sera demandé.
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3. Domiciliation de l’EURL dans un espace de coworking
Il est possible de domicilier l’EURL dans un espace de coworking ou dans une pépinière d’entreprises (parfois appelée ruche ou couveuse).
Certains de ces espaces proposent un service de domiciliation d’entreprise en supplément. Parfois même, la domiciliation est comprise dans le prix de l’abonnement.
Cette solution de domiciliation permet de bénéficier de locaux équipés, d’accéder à un réseau d’entrepreneur·ses et même parfois de profiter d’un accompagnement au développement de l’entreprise.
Si vous optez pour cette solution, vous devez joindre au dossier d’immatriculation de l’EURL :
un certificat de domiciliation ou le contrat de location d’espace de travail ;
le justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking/pépinière d’entreprise.
4. Domiciliation de l’EURL auprès d’une société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation sont une autre option fréquemment utilisée. Ce type de société doit obtenir un agrément préfectoral pour exercer.
✅ Domicilier son EURL auprès d’une société de domiciliation présente de nombreux avantages :
vous pouvez choisir une adresse permettant d’établir un siège social dans des quartiers où vous n’auriez pas nécessairement les moyens d’établir l’EURL ;
vous pouvez souscrire un abonnement adapté aux besoins de votre entreprise ;
l’adresse ne change pas en cas de déménagement de domicile ou de local commercial ;
votre adresse personnelle ne figure pas sur vos documents officiels.
Si vous optez pour cette solution, vous devez choisir votre société de domiciliation avant d’immatriculer l’EURL.
Au moment de la création de la société, vous devrez joindre le contrat de domiciliation signé avec la société de domiciliation.
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Domicilier facilement son EURL : l’heure du récap’
Au moment de choisir le siège social de votre EURL :
vous devez déterminer la domiciliation de votre EURL avant de l’immatriculer ;
différents justificatifs peuvent être demandés à l’INPI lors de la création de l’EURL ;
plusieurs possibilités existent pour domicilier son EURL (à domicile, dans un local commercial, dans un espace de coworking, une pépinière, une société de domiciliation) ;
la domiciliation n’est possible que si l’associé·e unique est aussi le ou la gérant·e de l’EURL.
Pour aller plus loin, voici les 5 meilleures solutions de domiciliation pour entreprises.
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