shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Blog

Actualités
Tarifs
Découvrir

Capital social : tout savoir sur l'apport en nature

Photo de Anaïs

Publié le 21 février 2023

par Anais Robin

4 min. de lecture

Photo de Anaïs

Publié par Anais Robin

Mis à jour le 25 mars

4 min

Au moment de la création d’une société, chaque associé·e effectue un ou plusieurs apports afin de constituer le capital social. Bien que l’apport en numéraire soit le plus fréquent, l’apport en nature est également largement utilisé. Il permet d’apporter un ou plusieurs biens à la société. Comment effectuer un apport en nature ? Quels sont les différents types ?  Comment évaluer la valeur de l’apport ? Place au guide complet !

Sommaire
Les apports en capital social
depot-capital-nature

Les apports en capital social

Avant de s’intéresser aux apports en nature, il est important de revenir sur les apports en capital social de manière générale. 

Le capital social est en quelque sorte la valeur d’origine d’une entreprise. Elle est représentée par des sommes d’argent et/ou des biens, mis à la disposition de l’entreprise par les associé·e·s. En contrepartie de leur participation, ils ou elles vont recevoir des parts sociales ou des actions, tout dépend de la forme juridique de la société.

La somme du capital social figure sur le K-bis de l’entreprise. Il peut évoluer tout au long de sa vie ! 📊

Le capital social sert principalement à répartir les pouvoirs et les droits au sein d'une entreprise. Généralement, c’est un critère permettant de juger de sa fiabilité. Plus il est élevé, plus la crédibilité de l’entreprise est renforcée.  

On distingue trois types d'apports en capital social. 

Il s'agit de : 

1️⃣ l’apport en numéraire (une somme d’argent) ;
2️⃣ l'apport en industrie (un savoir-faire) ;
3️⃣ l'apport en nature (un bien).

📝

Les apports en industrie sont exclus du capital social principalement car il est très complexe d’estimer leur valeur.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Déposez votre capital 100 % en ligne, en toute simplicité.

Découvrir Shine

Zoom sur les apports en nature

Bien que les apports en numéraire soient les plus fréquents, les apports en nature sont également assez courants dans les sociétés. 

Les associé·es effectuant un apport en nature mettent à disposition de la société un bien : 

  • matériel ;

  • immatériel ; 

  • mobilier ;

  • ou immobilier. 

Il peut par exemple s’agir d’une maison, d’un ordinateur, d’un véhicule, d’une machine, de marchandises, d’une marque, d’un brevet… 

👉 Pour qui ? 

Les personnes physiques (remplissant les conditions de capacité) et les personnes morales peuvent effectuer un apport en nature. 

👉 Quand ? 

L’apport en nature peut être réalisé au moment de la création de la société lors de la constitution du capital social ou bien au cours de la vie de l’entreprise lors d’une augmentation du capital

👉 Comment ? 

Pour réaliser un apport en nature et qu’il soit valable, l’apporteur ou apporteuse devra fournir la preuve de la propriété du bien qu’il ou elle souhaite apporter à la société !

⚠️

Pour certains apports en nature, des démarches supplémentaires sont requises. C’est le cas notamment pour les brevets, les marques et les licences de marque. L’apport en nature doit faire l’objet d’un écrit et être signalé à l’INPI.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Créez votre entreprise en ligne avec Shine.

Les types d’apports en nature

En fonction du type de l’apport en nature, les droits de la société sur le bien vont être différents. 

Il peut s’agir : 

👉 D’un apport en jouissance

La société n’est pas propriétaire du bien apporté, mais peut l’utiliser. À terme, l’apporteur ou apporteuse peut récupérer son bien.

👉 D’un apport en propriété

Lors d’un apport en propriété, la société est propriétaire du bien apporté.

👉 D’un apport en usufruit 

Ici, la société n'est pas propriétaire du bien apporté, mais peut l'utiliser et percevoir les revenus que le bien procure.

Les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement, mais ce n’est pas le cas des apports en nature. Ces derniers doivent obligatoirement être libérés intégralement, au plus tard au moment de la signature des statuts de la société. 

Un ou une associé·e qui réalise un apport en nature à une société peut obtenir la restitution du bien lorsqu'il ou elle se retire de la société, à condition que ce bien existe toujours en nature dans l'actif social.

Comment évaluer un apport en nature ?

L'évaluation de l’apport en nature est une étape obligatoire qui s’effectue en suivant des règles bien précises. L'apporteur ou apporteuse bénéficie de parts sociales ou d’actions en proportion de son apport. 

Il est donc crucial de l’évaluer avec minutie ! 🔎

Pour procéder à l'évaluation d’un apport en nature, il faut dans certains cas faire appel à un·e commissaire aux apports. Tout dépend de la forme juridique de la société. 

Pour les SAS, les SASU, les SARL et les EURL : l'évaluation doit obligatoirement être effectuée par un·e commissaire aux apports si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

  1. l'apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ;

  2. la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social.

⚠️

Se dispenser d'un·e expert·e lors de l’évaluation comporte des risques. Les associé·es sont responsables de la valeur attribuée à leurs apports en nature pendant 5 ans. En cas de contestation, ils doivent verser aux créancier·es une somme égale à la différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle du bien.

Quelles garanties apporter ?

L’associé·e réalisant l’apport en nature doit disposer librement du bien et apporter deux garanties à la société : 

  • la garantie contre les vices cachés ; 

  • la garantie contre l’éviction.

La première permet aux associé·es de demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible. La seconde permet à la société de pouvoir disposer tranquillement du bien qui a fait l’objet de l’apport en nature.

💡

Un ou une associé·e qui réalise un apport en nature à une société peut obtenir la restitution du bien lorsqu'il ou elle se retire de la société, à condition que ce bien existe toujours en nature dans l'actif social.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Besoin d'un accompagnement administratif ? Découvrez le compte pro Shine.

Le dépôt de capital en nature : résumons !

Voici les principaux éléments à retenir quant au dépôt de capital social en nature (ou en partie) : 

  • le capital social d’une société peut être constitué de trois types d’apports ;

  • l’apport en nature consiste à apporter un bien à une société ;

  • il existe trois types d’apports en nature ;

  • l’apport en nature doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation pour estimer sa valeur, dans certains cas par un·e commissaire aux apports ;

  • l’apporteur·se doit disposer librement du bien et apporter deux garanties à la société.

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise

Avec Shine, vous pouvez ouvrir votre compte pro en ligne, déposer votre capital social et gérer simplement les finances de votre société ! ✨

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

depot-capital-destination-des-fonds

Dépôt de capital

Où vont les fonds lors d’un dépôt de capital social ?

26 juil. 2023

Les tops articles de Copilote

Le compte pro qui en fait plus

+ de 12 100 avis

4.8 / 5 sur App Store

4.4 / 5 sur Google Play

4.5 / 5 sur Trustpilot

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter - Lanterne

  • Workshops et vidéos

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Conditions d’utilisation

Mentions légales

Sommaire
Les apports en capital social
Zoom sur les apports en nature