Quelles conditions pour devenir président étranger d’une SAS ?

Création d’une SAS en France par une personne étrangère

Bien qu’il soit tout à fait possible qu'une personne étrangère dirige une SAS, il existe un certain nombre de modalités à respecter. 

La loi précise qu’une personne étrangère peut devenir associé·e dans une SAS à condition qu’il s’agisse d’un·e ressortissant·e :

• d'un État membre de l’Union européenne (UE) ;

• d'un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ;

• de Suisse.

Pour les étrangers non européens, les conditions sont soumises à des règles strictes.

Tant que la personne étrangère associée n’occupe pas un poste de direction, elle n’est pas tenue d’être physiquement présente dans les locaux de l’entreprise. De ce fait, elle n’est pas tenue de disposer d’un titre de séjour. 

En revanche, la fonction de président·e nécessite quant à elle d'être sur place.

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Président étranger de SAS qui ne réside pas en France

Le président ou la présidente étranger·ère de SAS résidant régulièrement en France et disposant d’un visa long séjour valide n'est soumis·e à aucune formalité pour créer son entreprise. Il ou elle est autorisé·e à exercer un mandat social.

Président étranger de SAS qui réside en France

La présidence d’une SAS par une personne étrangère résidant à l’étranger est possible dans 2 cas de figure : 

1. S’installer en France définitivement

Si vous désirez vivre en France, il sera nécessaire de réaliser les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. 

Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Celle-ci est valable pour une année et l’activité exercée doit y être mentionnée.

💡 La carte de séjour temporaire devra être demandée dans un délai de 2 mois suivant l’arrivée en France. Par ailleurs, toutes les pièces justificatives devront être traduites par un service professionnel assermenté.

2. Faire une demande de titre de séjour et posséder une adresse en France

Si vous ne souhaitez pas déménager en France, les démarches de création d’une SAS ou de tout autre régime social sont plus simples. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour.

🧳 Diriger une SAS implique généralement des déplacements qu’il faudra anticiper en demandant un visa court séjour (ne dépassant pas 90 jours) pour chacun des voyages. 

Pour ce qui est de la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. L’inscription pourra être effectuée auprès du Répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés selon l’activité exercée. L’entreprise devra cependant disposer d’une adresse postale en France. Celle-ci peut-être celle d’un proche ou le cas échéant, celle d’un organisme de domiciliation.

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C'est parti !

Ouverture des capitaux à un investisseur étranger

En se conformant à certaines réglementations et autorisations préalables spécifiques, ouvrir des capitaux à un investisseur ou à une investisseuse étranger·ère est tout à fait envisageable. 

La France dispose d'un cadre juridique autorisant des investissements étrangers dans des sociétés françaises.

Plusieurs options sont possibles : 

• fusion ou acquisition d’une entreprise française avec une entreprise d'origine étrangère ; 

• achat d’actions d’une entreprise par la personne qui investit ; 

• création d'une filiale étrangère en France. 

Président étranger SAS : en bref

Occuper la présidence d’une SAS en France est possible sous certaines conditions qui diffèrent selon : 

• le pays d’origine de la personne concernée ; 

• son pays de résidence actuel et à venir ; 

• la nécessité ou non de diriger la SAS depuis la France. 

🤝 En cas de doute, faites-vous accompagner d’un cabinet d’avocat pour connaître vos droits et vos démarches. 

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