Quelles conditions pour devenir président étranger d’une SAS ?
Chaque année, la France accueille de nombreux visiteurs internationaux. Parmi eux, des chef·fes d’entreprises étranger·es désireux·euses de conquérir le marché français. Mais, quelles conditions respecter pour devenir président étranger d’une SAS en France ? Elles diffèrent selon le pays d’origine et la situation de la personne désignée ou nommée à la présidence de la SAS.
La création et la direction d’une SAS en France par une personne étrangère européenne
Bien qu’il soit tout à fait possible qu'une personne étrangère dirige une SAS, il existe un certain nombre de modalités à respecter.
La loi précise qu’une personne étrangère peut devenir associé·e dans une SAS et la diriger à condition qu’il s’agisse d’un·e ressortissant·e :
d'un État membre de l’Union européenne (UE) ;
d'un État membre de l’Espace économique européen (EEE) comme l'Islande, la Norvège, etc. ;
de Suisse.
Nul besoin de demander un titre de séjour si vous êtes ressortissant·e de l'Union européenne.
En revanche, pour les personnes étrangères non européennes, les conditions sont soumises à des règles strictes.
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La création et la direction d'une SAS par une personne étrangère non européenne
Le ou la président·e de SAS étranger qui réside en France
Le président ou la présidente de SAS étranger·ère résidant régulièrement en France et disposant d’un titre de séjour valide n'est soumis·e à aucune autre formalité pour créer son entreprise.
Dès lors qu'il a un titre de séjour, il ou elle est autorisé·e à créer une SAS.
Si la personne souhaite diriger la SAS, elle devra avoir une carte de séjour spécifique : la carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent : mandataire social.
Le ou la président·e de SAS étranger qui ne réside pas en France
Dans ce cas, 2 situations se distinguent.
1. Vous souhaitez vous installer en France définitivement
Si vous désirez vivre en France et diriger la SAS, il sera nécessaire de réaliser certaines démarches administratives. Il vous faudra :
obtenir un visa ;
faire une demande de carte de séjour pluriannuelle.
Si vous souhaitez simplement créer la SAS et non la diriger, il vous faudra :
faire une demande de visa ;
obtenir une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle.
La demande de carte de séjour s'effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile ou en ligne.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an maximum et ne s'obtient que si vous justifiez de ressources minimums.
La carte de séjour pluriannuelle est valable 4 ans maximum. Elle nécessite un projet sérieux de création d'entreprise, des ressources minimums et un investissement financier dans le projet.
💡
La carte de séjour temporaire devra être demandée dans un délai de 2 mois suivant l’arrivée en France. Par ailleurs, toutes les pièces justificatives devront être traduites par un service professionnel assermenté.
2. Vous souhaitez continuer à vivre dans votre pays
Si vous ne souhaitez pas déménager en France, les démarches de création d’une SAS ou de toute autre société sont plus simples. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour.
🧳 Cependant, faire fonctionner une SAS implique généralement des déplacements qu’il faudra anticiper en demandant un visa court séjour pour chacun des voyages.
Pour ce qui est de la création de l’entreprise proprement dite, aucune démarche préalable n’est requise.
L’inscription pourra être effectuée auprès du guichet unique qui enregistrera l'entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés selon l’activité exercée.
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Depuis 2014, pour faciliter la création d’entreprise en France par une personne étrangère, la déclaration préalable à réaliser auprès de la préfecture n’est plus obligatoire.
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Ouverture des capitaux à un investisseur étranger
En se conformant à certaines réglementations et autorisations préalables spécifiques, ouvrir des capitaux à un investisseur ou à une investisseuse étranger·ère est tout à fait envisageable.
La France dispose d'un cadre juridique autorisant des investissements étrangers dans des sociétés françaises.
Plusieurs options sont possibles :
fusion ou acquisition d’une entreprise française avec une entreprise d'origine étrangère ;
achat d’actions d’une entreprise par la personne qui investit ;
création d'une filiale étrangère en France.
Président étranger d'une SAS : en bref
Occuper la présidence d’une SAS en France est possible sous certaines conditions qui diffèrent selon :
le pays d’origine de la personne concernée ;
son pays de résidence actuel et à venir ;
la création de la SAS ou la direction de la SAS.
🤝 En cas de doute, faites-vous accompagner d’un cabinet d’avocat pour connaître vos droits et vos démarches.
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