SA ou SARL : les 5 différences clés
Publié le 24 novembre 2022
par Justine Sudraud
Mis à jour le 11 février
4 min. de lecture
Publié par Justine Sudraud
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 11 février
4 min
Vous êtes en train de réfléchir à la création de votre entreprise ? Vous vous demandez vers quelle forme juridique vous tourner ? La SA et la SARL possèdent des caractéristiques bien précises, que ce soit en termes de pouvoir et des responsabilités des dirigeant·es, de rémunération ou encore d’apport en capital. Voici les éléments clés pour bien choisir entre SA et SARL !
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1. Le nombre d'associé·es
2 à 7 associé e s minimum en SA
Une SA classique peut être créée avec seulement 2 associé·es mais si la SA a vocation à être cotée sur les marchés financiers, elle devra réunir 7 associé·es minimum.
Il n’y a pas de limite quant au nombre d'associés en SA.
2 associés en SARL
La création de la SARL requiert au minimum 2 associé·es, personnes physiques ou morales. Une SARL ne peut pas rassembler plus de 100 associé·es
💡
L’EURL est un statut équivalent à la SARL, mais celui-ci compte un·e associé·e unique.
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2. La direction
Une gérance en SARL
La SARL est dirigée par un·e ou plusieurs gérant·es, nommés par les associé·es. Trois cas de figure sont envisageables :
Le gérant ou la gérante est majoritaire (détient au moins 51 % des parts sociales).
Le gérant ou la gérante est égalitaire ou minoritaire (il ou elle est désigné·e parmi les associé·e·s possédant au maximum 50 % du capital social).
Le gérant ou la gérante est une personne tierce (les associé·es nomment un·e dirigeant·e qui ne détient aucune part dans la SARL).
Un fonctionnement plus complexe en SA
La SA quant à elle, est dirigée par un conseil d’administration avec un directeur général, une directrice générale ou un conseil de surveillance avec un directoire.
Dans tous les cas, il y a deux entités à la tête de l’entreprise : d’un côté, l’exécutif, de l’autre, un organe collégial.
3. Le régime social des dirigeant·es
Un statut social au choix en SARL
Dans la SARL, le régime social des dirigeant·es dépend de sa participation ou non au capital de l’entreprise, et du pourcentage de cette dernière :
un·e gérant·e associé·e majoritaire dépend du régime TNS (travailleur non salarié) et est rattaché·e au régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant minoritaire et le gérant égalitaire sont assimilés salariés. Ce statut offre les mêmes droits que ceux du salariat, à l’exception de l’assurance chômage.
Un dirigeant assimilé salarié en SA
Au sein d’une SA, le dirigeant ou la dirigeante est soumis·e au statut d’assimilé-salarié.
Ce statut confère au dirigeant une meilleure protection sociale notamment pour sa retraite. Néanmoins, les cotisations sociales à payer sont plus importantes que pour un assimilé salarié.
4. Le capital social
1 € en SARL
Il suffit d’un capital social de 1 € pour créer une SARL. En pratique, le capital social est souvent plus important.
37 000 € en SA
En revanche, créer une SA requiert la somme de 37 000 € minimum.
Concernant les apports possibles, que ce soit en SA ou en SARL, vous pouvez effectuer :
des apports en numéraire (une somme d’argent) ;
des apports en nature (biens meubles ou immeubles, véhicules, etc.) ;
et des apports en industrie (une expertise, un service, etc.).
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L’apport en industrie n’entre pas directement dans le capital social de l’entreprise, mais il peut permettre à un·e associé·e d’obtenir des parts dans la société.
5. La fiscalité
Impôt sur les sociétés en SA
En matière de fiscalité, la SARL et la SA suivent le même fonctionnement.
Par défaut, ces deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d’opter pour une option à l’impôt sur le revenu sous conditions mais cela reste assez rare en SA.
Différentes options en SARL
La SARL est assujettie par défaut à l'impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum après sa création et sous conditions.
Ces conditions sont les mêmes qu'en SA mais il est plus fréquent qu'une SARL choisisse l'impôt sur le revenu au début. Cette option permet de payer moins d'impôts.
Notons aussi que l'option pour l'IR est possible sans limite de temps dans les SARL de famille.
Verdict : quelle forme juridique choisir entre SA et SARL ?
SA ou SARL : les 5 différences
SA | SARL | |
|---|---|---|
Nombre d'associés minimum | Au moins 2 pour les SA classiques, au moins 7 si la SA est cotée en bourse | Au moins 2 |
Capital minimum | > 37 000 € | > 1 € |
Direction | Président + conseil d'administration. | Gérant |
Régime social des dirigeants | Président assimilé-salarié | - Gérant majoritaire TNS |
Régime fiscal de la société | Impôt sur les sociétés par défaut (option pour l'impôt sur le revenu possible) | Impôt sur les sociétés par défaut (option pour l'impôt sur le revenu possible) |
Une fois les différences entre SA et SARL en tête, voici ce que l’on peut déduire : la SARL est une structure plus simple et plus souple que la SA. Elle est parfaite pour une structure de taille moyenne.
De son côté, la SA abrite généralement des structures importantes qui peuvent être cotées en bourse. Ce statut juridique est idéal pour des projets d’envergure car il permet de réunir de nombreux associé·es et des capitaux importants.
Enfin, gardez à l’esprit que transformer sa SARL en une SA est possible, et vice versa !
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