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Les obligations comptables d'une agence immobilière

Camille Deneu
par Camille Deneu Publié le 20 décembre 2023Mis à jour le 1 février 20246 min. de lect

Vous êtes doué·e pour mettre en valeur des appartements, pour négocier des prix de vente et pour convaincre. Vous avez toutes les cartes en main pour mener votre agence immobilière à la baguette ! 🪄 Ou presque… Vous devrez également connaître vos obligations comptables afin de vous y conformer et éviter les déconvenues. Nous vous les présentons ici !

Sommaire

La comptabilité de l’agence immobilière par activité

À quel plan comptable se référer en immobilier ?

Les obligations comptables en fonction du régime fiscal de l’agence immobilière

L’agence immobilière a-t-elle besoin d’un compte pro ?

Faut-il faire appel à un·e comptable pour une agence immobilière ?

Résumé des obligations comptables d’une agence immo 🔔

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La comptabilité de l’agence immobilière par activité

Vente, location, gestion : l'univers des agences immobilières est diversifié. Chaque activité entraîne des implications comptables spécifiques créant une complexité dans la tenue des comptes.

Ventes immobilières

Les transactions immobilières, qu'il s'agisse d'achats ou de ventes, représentent l'essence même de l'activité d'une agence immobilière. L'enregistrement des honoraires de transaction exige une précision comptable avec des comptes spécifiques dédiés à ces opérations.

Locations et gestion immobilière

Meublée ou non, saisonnière ou non : chaque type de location ou de sous-location a des implications différentes en matière de comptabilité. L’encaissement des loyers et des charges locatives au nom et pour le compte des tiers mais aussi la perception d’honoraires sur les loyers nécessitent une attention particulière.

L’agence doit également éditer certains documents (quittances de loyer…), calculer et réviser les loyers régulièrement et gérer les loyers impayés.

Rôle de syndic de copropriété

Agir en tant que syndic de copropriété implique la gestion des finances et des activités de la copropriété. Plus la copropriété est importante, plus la gestion comptable peut s’avérer complexe. 

La principale tâche de l’agence est de collecter les charges de copropriété des copropriétaires

Mais elle se charge aussi d’autres tâches comptables : appels de fonds, règlement des fournisseurs, gestion du budget collectif… La comptabilité doit refléter les mouvements de fonds entre les différentes parties prenantes.

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À quel plan comptable se référer en immobilier ?

Pour garantir une gestion financière précise et conforme aux normes légales, l'agence immobilière se doit de suivre un plan comptable spécifique. 

Depuis 1984, il existe un plan comptable spécifique aux agences immobilières.

Ce plan comptable se présente comme une adaptation du plan comptable général (PCG) sur mesure pour les administrateurs de biens. Son objectif est d'assurer une comptabilité immobilière rigoureuse en intégrant des numéros de compte spécifiques pour diverses opérations.

Le plan comptable immobilier permet de s’adapter à la comptabilisation des opérations immobilières. Il intègre également des comptes dédiés :

  • des comptes pour les actes d'administration de biens, qui permettent d'enregistrer les opérations liées à la gestion des biens, telles que la perception des loyers et les travaux d'entretien ;

  • des comptes pour les garanties financières, essentiels pour assurer la solvabilité de l'agence, notamment lorsqu'elle gère des fonds ou des biens pour le compte de tiers ;

  • des comptes pour les mandants, utilisés pour suivre les mouvements financiers liés aux mandats de gestion ou de transaction.

Les obligations comptables en fonction du régime fiscal de l’agence immobilière

La comptabilité d'une agence immobilière est étroitement liée au régime fiscal sous lequel elle opère. Comprendre les spécificités de chaque régime est essentiel pour assurer une gestion comptable appropriée. 

Le régime micro-BIC pour les agences immobilières

Le régime micro-BIC est réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes :

  • inférieur à 188 700 € pour l’achat vente de marchandises ;

  • inférieur à 77 700 € pour les prestations de services. 

La comptabilité est ultra simplifiée. L'entrepreneur tient :

  • un livre de recettes ;

  • un registre des achats.

Aucune comptabilité stricte n'est exigée : vous devez simplement entrer les recettes encaissées par ordre chronologique sur le support de votre choix et éditer des factures. 

Vous êtes dispensé·e d’établir des comptes annuels.

💡

BIC ou BNC ? Si vous avez monté votre propre agence et que vous êtes agent immobilier, vous relevez des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En revanche, si vous êtes agent commercial en immobilier, vous êtes sous le régime des BNC (bénéfices non commerciaux). Les plafonds de chiffre d’affaires sont différents !

La comptabilité d’une agence immobilière au régime réel simplifié

Ce régime s’applique aux agences immobilières réalisant un chiffre d'affaires annuel :

  • inférieur à 840 000 € pour l’achat vente de marchandises ;

  • inférieur à 254 000 € pour les prestations de services.

👉 La comptabilité au régime réel simplifié implique :

  • l’établissement de factures et devis ;

  • la tenue de la comptabilité ;

  • la tenue d'un livre journal et d’un grand-livre 

  • la réalisation d’un inventaire annuel ;

  • la production des comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat et une annexe. La présentation simplifiée des comptes est possible sous conditions de seuils. Le ou la dirigeant·e peut aussi être dispensé·e d’annexe dans certains cas.

L’agence peut tenir une comptabilité d’engagement simplifiée ou bien une comptabilité de trésorerie.

Par exemple, l’activité de gestion locative peut se contenter d’une comptabilité de trésorerie alors que l’activité de syndic nécessitera souvent de présenter des états financiers complets sous la forme d’une comptabilité d’engagement. 

La comptabilité de trésorerie se caractérise par 2 éléments clés :

  • l’enregistrement des décaissements et des encaissements ;

  • la constatation des dettes et créances à la fin de l’exercice comptable.

L’entreprise doit également réaliser ses déclarations fiscales : déclaration 2031 pour l’impôt sur le revenu ou déclaration 2065 pour l’impôt sur les sociétés.

La comptabilité d’une agence immobilière au régime réel normal

Le régime réel normal s’applique pour les agences immobilières réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes :

  • supérieur à 840 000 € pour l’achat vente de marchandises ;

  • supérieur à 254 000 € pour les prestations de services.

Ce régime implique la tenue d’une comptabilité rigoureuse. La comptabilité est presque toujours une comptabilité d’engagement. À la différence d’une comptabilité de trésorerie, elle se caractérise par l’enregistrement des créances et des dettes.

👉 Voici les obligations comptables au régime réel :

  • l’établissement de factures et devis ;

  • la tenue de la comptabilité ; 

  • la tenue d’un livre journal et d’un grand-livre ;

  • la réalisation d’un inventaire annuel ;

  • la production de comptes annuels : bilan comptable complet, compte de résultat et annexes détaillées.

L’entreprise doit également réaliser ses déclarations d’impôt (formulaire 2 031 pour l’impôt sur le revenu ou 2 065 pour l’impôt sur les sociétés).

💡 

Et la TVA ?

Le régime de TVA applicable (réel ou simplifié) dépend directement de votre chiffre d’affaires. Cependant, vous pouvez choisir le régime réel normal même si vous êtes en dessous des seuils.

L’agence immobilière a-t-elle besoin d’un compte pro ?

Oui, sans aucun doute ! 

L’ouverture d’un compte professionnel dédié à l’activité de l’agence est une obligation légale

Avoir un compte professionnel vous permettra de mieux gérer votre comptabilité et d’avoir une vision claire des transactions entrantes et sortantes sur le compte de l’agence.

👉 Pour plus d’efficacité, il est possible d’avoir deux comptes bancaires distincts : 

  • un compte pour gérer les activités de l’agence immobilière (perception des loyers, des charges…) ;

  • et un compte pour gérer le fonctionnement de l’agence (honoraires, salaires, dépenses courantes…). 

Cette séparation garantit une distinction claire entre les flux de trésorerie de l’entreprise et les fonds des mandats.

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Faut-il faire appel à un·e comptable pour une agence immobilière ?

La réponse est oui ! En raison de la complexité de la comptabilité de l’agence immobilière, nous vous conseillons vivement de solliciter les services d’un ou d’une spécialiste de la comptabilité. 

C’est utile même si votre agence est de petite taille et encore plus lorsque votre agence grandit. Par ailleurs, pour les agences agissant en tant que syndic de copropriété, une comptabilité détaillée et séparée pour chaque copropriété est requise, justifiant le recours à un·e comptable.

Un·e expert·e-comptable connaîtra les règles applicables et vous évitera de faire des erreurs qui pourraient vous coûter cher. Le mieux est de choisir un·e professionnel·lle spécialisé dans le secteur immobilier.

Les missions d’un·e expert·e-comptable vont d’ailleurs souvent bien plus loin que la simple tenue de la comptabilité : il peut vous procurer des conseils d’optimisation fiscale, vous aider dans vos déclarations et formalités juridiques, réaliser un audit…

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La comptabilité d’une agence immobilière repose sur des obligations spécifiques. Voici ce qu’il faut garder à l’esprit : 

👉 Les implications comptables sont différentes selon les activités. 

👉 Il existe un plan comptable spécifique aux agences immobilières. 

👉 Les obligations comptables sont étroitement liées au régime fiscal de la société : micro-BIC, régime réel simplifié ou régime réel normal.


Pour aller plus loin, Shine vous explique ici les différents types de comptabilité

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Questions fréquentes

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Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
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