Tout savoir sur le rôle du gérant de SARL
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 17 décembre 2025
7 min. de lecture
Publié par Flore Campestrini
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 17 décembre 2025
7 min
Familiale et « prête à l’emploi », la Société à Responsabilité Limitée (SARL) connaît un véritable succès auprès des entrepreneurs et des entrepreneuses français·es.
Créée par au moins 2 associé·es, la SARL est dirigée par un·e ou plusieur·es gérant·es. Mais qui peut-être gérant de SARL, et dans quelles conditions ce dernier exerce-t-il ses fonctions ? Le présent article se donne pour mission de répondre à vos questions.
Qu'est-ce qu'un gérant de SARL ?
Le ou la gérant·e de SARL est la personne qui dirige la société à responsabilité limitée. On dit qu'il est le représentant légal de la société. Chaque SARL doit avoir un gérant.
Le ou la gérant·e de SARL peut être :
un·e gérant·e majoritaire s'il possède plus de la moitié des parts sociales ;
un·e gérant·e égalitaire s'il possède la moitié des parts sociales ;
un·e gérant·e minoritaire s'il possède moins de 50 % des parts sociales.
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Pour la détermination du nombre de parts sociales, on prend aussi en compte les parts du conjoint marié ou pacsé, des enfants mineurs non émancipés et du co-gérant s'il existe.
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Qui peut être gérant de SARL ?
La SARL est dirigée par un·e ou plusieurs gérant·es. Lorsque la société est conduite par 2 gérant·es, on parle de co-gérance.
Le ou la gérant·e de SARL peut être l’un·e des associé·es ou une personne extérieure à la société (qui n'est pas associé et ne détient pas de parts sociales).
En revanche, le ou la gérant·e ne peut pas être une personne morale (une société ou une association, par exemple). Il s’agit obligatoirement d’une personne physique, en chair et en os.
S’il est associé minoritaire ou non-associé, le gérant·e peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Mais attention, ce contrat doit correspondre à un véritable emploi, c’est-à-dire à des fonctions absolument distinctes de celles liées à la direction de la société.
Enfin, il n'y a pas de limite d'âge pour être gérant·e.
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Le ou la gérant·e ne peut pas exercer certaines professions. En principe, les avocats, les huissiers et les fonctionnaires ne peuvent pas accéder à cette fonction.
La désignation et la révocation du gérant de SARL
Le ou la gérant·e est désigné par les statuts de la société lors de sa création ou nommé ultérieurement par les associé·es.
Dans ce second cas, le ou la gérant·e est choisi par un ou plusieurs associé·es représentant la majorité des parts sociales.
Les associé·es peuvent révoquer le ou la gérant·e. Sa révocation suit les mêmes règles de majorité que sa nomination.
Enfin, le ou la gérante peut aussi démissionner de ses fonctions.
⚠️
Si la révocation du gérant·e intervient sans « juste motif » ou dans des conditions abusives, celui-ci peut demander des dommages et intérêts.
La rémunération du gérant de SARL
Le ou la gérant·e de SARL peut exercer ses fonctions gratuitement, sans être rétribué. Il n'y a pas d'obligation à rémunérer le ou la gérante.
S'il est prévu une rémunération pour le gérant de SARL, celle-ci est déterminée dans les statuts de la société ou fixée par les associé·es. La décision portant sur le montant de la rémunération du gérant·e doit être adoptée par un ou plusieurs associé·es représentant plus de la moitié des parts sociales.
La rémunération perçue peut prendre différentes formes : elle peut être fixe ou proportionnelle aux gains réalisés par la société. Elle peut également inclure des avantages en nature.
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Les pouvoirs du gérant de SARL
Le gérant·e a le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion nécessaire à ses intérêts.
Il représente la société vis-à-vis des tiers donc il peut effectuer tous les actes nécessaires (sauf ceux qui reviennent de droit aux associé·es de la SARL).
Concrètement, les statuts de la société peuvent néanmoins prévoir de limiter les pouvoirs du gérant·e, en particulier vis-vis des associé·es.
Il faut aussi savoir que le ou la gérant·e majoritaire a plus de pouvoir que le ou la gérant·e minoritaire ou égalitaire. C'est logique puisqu'il a plus de parts sociales !
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Exemple : les associé·es peuvent prévoir que le ou la gérante doit les consulter avant de faire certains actes importants.
Les obligations du gérant de SARL
Le ou la gérant·e a différentes obligations, notamment :
✔️ préparer les documents nécessaires à la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle (comptes annuels, inventaire, comptes consolidés, rapports de gestion) ;
✔️ convoquer les associé·es pour la tenue des différentes assemblées ;
✔️ assurer l’information des associé·es et leur communiquer les documents sociaux ;
✔️ consulter les associé·es par écrit pour certaines décisions prévues par les statuts (l’agrément sur la cession de parts sociales par exemple) ;
✔️ rédiger et signer les procès-verbaux des différentes assemblées ;
✔️ effectuer les démarches nécessaires afin d’assurer la publicité légale de certaines résolutions ;
✔️ déposer les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat approuvés par l'assemblée générale ordinaire au greffe du tribunal de commerce.
La responsabilité du gérant de SARL
La responsabilité du gérant peut être engagée en cas de manquement de sa part.
Ainsi, il est responsable civilement envers la société ou envers les tiers :
s’il commet une faute de gestion ;
ou s'il commet une infraction aux règles de droit applicables à la SARL ;
ou s’il enfreint les dispositions prévues par les statuts.
La responsabilité pénale du gérant·e peut être engagée en cas d'infraction punie par le Code pénal caractérisée.
Enfin, le ou la gérant·e peut aussi être responsable fiscalement en cas d'oubli de déclaration de TVA par exemple.
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Exemples de fautes : le ou la gérant·e organise la distribution de dividendes fictifs, il commet un abus de biens sociaux, il ne respecte pas les limites de ses pouvoirs telles qu'imposées dans les statuts de la SARL...
Le régime social du gérant de SARL
Le régime social du gérant·e de SARL dépend de son statut.
Régime social du gérant de SARL
Type de gérance | Statut social | Montant des cotisations | Protection sociale | Cotisations sociales minimales |
|---|---|---|---|---|
Gérant majoritaire | Travailleur non salarié | Modéré | Moins étendue | ✅ |
Gérant minoritaire ou égalitaire | Assimilé salarié | Élevé | Meilleure | ❌ |
Gérant non associé rémunéré | Assimilé salarié | Élevé | Meilleure | ❌ |
Le gérant majoritaire de SARL
Si le ou la gérant·e est associé majoritaire, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
En tant que TNS, le gérant·e associé majoritaire cotise moins que les dirigeants assimilés salariés. Il bénéficie donc en principe d’une moindre protection. Il jouit cependant d’une protection minimale, même lorsqu’il ne touche pas de rémunération. En effet, même quand il ne reçoit pas de rétribution, il est tenu de verser des cotisations minimales.
Le gérant·e associé majoritaire ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Il peut cependant souscrire une assurance privée afin de sécuriser sa situation.
Si la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes qu’il perçoit sont soumis à des cotisations sociales pour la part de ces dividendes qui dépasse 10 % du montant du capital social, des sommes versées en compte courant (avance accordée à la société par l’associé) et des primes d’émission (complément d’apport versé lors de l’acquisition de nouvelles parts sociales).
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Pour aller plus loin, voici le guide de la distribution de dividendes en SARL.
Le gérant égalitaire ou minoritaire en SARL
Le gérant minoritaire ou égalitaire a quant à lui un statut d’assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage sauf s'il cumule ses fonctions de gérant avec un contrat de travail (ce qui n’est envisageable que pour un gérant minoritaire ou égalitaire).
En tant qu'assimilé salarié, il jouit en principe d’une meilleure protection sociale qu’un·e gérant·e TNS. De plus, les dividendes qu’il touche ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Cependant, le ou la gérant·e associé minoritaire ou égalitaire coûte plus cher à la SARL. Par ailleurs, si aucune rémunération ne lui est versée, aucune cotisation sociale n’est déboursée. Dans ce cas, il n'a pas de protection sociale.
Il conserve néanmoins l'accès à la protection universelle maladie (taxe PUMA) à condition d’être résident français.
Le gérant non-associé de la SARL
Le ou la gérant·e non-associé·e relève du régime général de la Sécurité sociale s'il est rémunéré.
S'il ne touche pas de rémunération, il ne verse pas de cotisations et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.
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Le régime fiscal du gérant de SARL
Le régime fiscal du gérant·e d'une SARL dépend de son statut et du régime fiscal de la société.
La fiscalité sur la rémunération du gérant
Fiscalité sur la rémunération du gérant de SARL
Régime d'imposition de la SARL | Rémunération du gérant |
|---|---|
SARL à l'impôt sur les sociétés (IS) | Catégorie traitements et salaires à l'impôt sur le revenu |
SARL à l'impôt sur le revenu (IR) | Catégorie des BIC à l'impôt sur le revenu |
L'imposition de la rémunération du gérant·e dépend du régime d'imposition de la SARL :
Si la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du gérant·e est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Si la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération du gérant·e associé·e est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
La fiscalité sur les dividendes du gérant
Fiscalité sur les dividendes du gérant de SARL
Type de gérant | Impôt | Cotisations sociales |
|---|---|---|
Gérant majoritaire | Flat tax ou barème de l'IR | Oui sur la part excédant les 10 % du capital social |
Gérant minoritaire ou égalitaire | Flat tax ou barème de l'IR | Pas de cotisations sociales |
Les dividendes du gérant·e de SARL personne physique sont soumis à la flat tax. Il s'agit d'une taxe comprenant des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % et l'impôt sur le revenu à 12,8 %.
Le ou la gérant·e peut cependant opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu si c'est plus intéressant pour lui et sous conditions.
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Les dividendes du gérant·e majoritaire sont soumis à cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital social. Ce n'est pas le cas pour le ou la gérant·e minoritaire ou égalitaire.
Récap' : à retenir sur le gérant de SARL
Voici 6 points à retenir sur la gérance en SARL :
le ou la gérant·e de SARL est forcément une personne physique ;
il représente la société envers les tiers et peut effectuer tous les actes qui sont dans l'intérêt de la société ;
le ou la gérant·e peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire ;
il est désigné par les associé·es qui peuvent aussi le révoquer et lui attribuer une rémunération (ou non) ;
d'un point de vue social, il est soit TNS, soit assimilé salarié en fonction du type de gérance ;
enfin, sa rémunération est imposée à l'IR dans la catégorie des BIC ou des traitements et salaires en fonction du régime fiscal de la société.
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