E-reporting et facturation électronique : obligations et fonctionnement
Publié le 28 novembre
5 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
5 min
On en parle moins que l’envoi de factures électroniques mais l’e-reporting est le deuxième volet de la réforme de la facturation électronique. Il s’agit d’une obligation de transmission de vos données de transaction et de paiement à l'administration fiscale.
Mais cette obligation ne concerne pas toutes les entreprises. Alors êtes-vous concerné·e ? Si c’est le cas, comment remplir facilement cette nouvelle obligation ? Nous faisons le tour de la question dans cet article.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
E-reporting : définition
L’e-reporting consiste en la transmission de données à l’administration fiscale. C’est la deuxième obligation phare de la réforme de la facturation électronique qui va s’appliquer en France à partir du 1er septembre 2026.
L’e-reporting permet à l’administration fiscale de récolter des informations sur les transactions des entreprises françaises pour améliorer la connaissance de leur activité. Il facilite le remplissage de leurs déclarations de TVA et la lutte contre la fraude à la TVA.
👉 Cette obligation concerne principalement les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Comment fonctionne l’e-reporting ?
Pour bien comprendre, voici les étapes d’un futur e-reporting :
1️⃣ L’entreprise facture ses client·es et collecte les informations des transactions couvertes par l'obligation d’e-reporting.
2️⃣ Elle transmet les données de facturation à l’administration via une plateforme agréée ou via le portail public de facturation.
3️⃣ La plateforme vérifie les données.
4️⃣ Elle transmet à son tour les données à la DGFiP.
📝
En cas d’erreur, vous conservez la possibilité de corriger les données transmises.
Êtes-vous concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
Qui est concerné·e par l’e-reporting ?
L’e-reporting ne concerne pas les mêmes entreprises que celles qui sont concernées par la facturation électronique (e-invoicing).
Cette obligation s’applique à toutes les sociétés qui remplissent ses 3 conditions :
✔️ elles sont assujetties à la TVA ;
✔️ elles sont établies en France (ou établies à l’étranger pour les opérations situées sur le territoire français) ;
✔️ elles réalisent des transactions avec des personnes non assujetties à la TVA (principalement des particuliers) ou avec une clientèle étrangère (de particuliers ou d’entreprises, en UE et hors UE).
Concrètement, les transactions suivantes sont visées :
les transactions avec des particuliers (B2C) ;
les transaction avec des associations ;
les transactions internationales et européennes avec des entreprises ou des particuliers…
❌ Seules les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA sont exclues de l’e-reporting (articles 261 à 261 E du CGI). C’est le cas des activités médicales, de certaines opérations bancaires et d’assurances ou encore des activités d’enseignement.
📌
Exemple : Marion est consultante informatique à Biarritz. Elle travaille avec une clientèle en France mais aussi avec des entreprises situées en Espagne. Pour ses client·es espagnols, elle est soumise à l’obligation d’e-reporting.
À partir de quand l’obligation d’e-reporting s’applique-t-elle ?
L’obligation d’e-reporting suit le calendrier de la facturation électronique 📆.
E-reporting : dates à retenir
Taille de l'entreprise | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 |
Petites et moyennes entreprises (TPE, PME, y compris les micro-entreprises) | 1er septembre 2027 |
Comment savoir à quelle catégorie d’entreprise vous appartenez ?
Vous passez de TPE/PME à ETI si votre entreprise dépasse les seuils suivants :
plus de 250 salarié·es ;
plus de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires annuel ;
ou plus de 43 millions d'euros de bilan.
Une entreprise change de catégorie si le critère de l’effectif est dépassé. En revanche, si la condition de l’effectif n’est pas remplie, elle change de catégorie seulement si le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.
E-reporting : quelles sont les données à transmettre ?
Les données à transmettre pour l’e-reporting peuvent être séparées en 2 catégories :
les données de transaction ;
les données de paiement.
Les données de transaction
Selon le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, les données devant être transmises à l’administration fiscale sont :
le numéro d'identification de la personne (numéro de SIREN ou numéro de TVA intracommunautaire) ;
la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou la date de la facture ;
la mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ;
la catégorie de transaction (livraison de bien ou prestation de services) ;
le montant total HT et le montant de TVA correspondante ;
le montant total de la taxe due en France en euros ;
la devise ;
la date des transactions ;
le nombre de transactions quotidiennes (pour les opérations où il n'y a pas de facture électronique) ou le numéro de facture (s'il y a une facture).
Les données de paiement
Concernant les données de paiement, ce même décret indique qu’il faut transmettre à l’administration :
le numéro d'identification ;
la période de la transmission ou la date de la facture ;
la date d'encaissement effectif ;
le montant encaissé par taux d'imposition à la TVA ;
le numéro de facture (pour les opérations où une facture a été éditée).
Un compte pro complet pensé pour vous.
À quelle fréquence faut-il transmettre les données ?
La fréquence de transmission des données dépend du régime d’imposition à la TVA.
Pour les données de transaction
E-reporting de transaction : fréquence de transmission
Régime de TVA | Fréquence | Délai de dépôt des données |
|---|---|---|
Régime réel normal mensuel | Tous les 10 jours (3 fois par mois) | 10 jours après la fin de la période |
Régime réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
Régime réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Franchise en base de TVA | Tous les 2 mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Pour les données de paiement
E-reporting de paiement : fréquence de transmission
Régime de TVA | Fréquence | Délai de dépôt des données |
|---|---|---|
Régime réel normal | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
Régime réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Franchise en base de TVA | Tous les 2 mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
📌
Exemple : Marion est en SASU et elle a opté pour le régime réel simplifié d’imposition. Elle doit transmettre ses données de transaction et de paiement tous les mois à l’administration fiscale.
Comment transmettre les données d’e-reporting à l’administration ?
La communication des données à l’administration fiscale peut se faire par 2 moyens :
soit par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA, ex-PDP) ;
soit vous pourrez transmettre un état récapitulatif des transactions directement via le Portail Public de Facturation (PPF).
Concrètement, si vous avez beaucoup de transactions, nous vous conseillons vivement de choisir une plateforme agréée pour vous simplifier la vie et éviter de perdre du temps avec la saisie manuelle des données.
👉 Pour faire simple, une plateforme agréée vous permet :
de faciliter la transmission des données exactes au bon format structuré (Factur-X, CII, UBL) ;
d’éviter les erreurs de saisie et les problèmes de conformité des données ;
de profiter de transmissions automatisées ;
de sécuriser les envois.
Quelles sanctions en cas de non transmission des données d’e-reporting ?
En cas de méconnaissance de votre obligation d’e-reporting, vous risquez différentes sanctions.
Sanctions en cas de non-respect de l’e-reporting
Amende | Plafond | |
|---|---|---|
Entreprises | 250 € par transmission omise | 15 000 €/an maximum |
Plateformes agréées | 750 € par transmission omise | 45 000 €/an maximum |
💡
À noter : la sanction s’applique à partir de la deuxième infraction (la première infraction n’est pas sanctionnée).
En bref : ce qu’il faut retenir sur l’e-reporting
➡️ L’e-reporting est l’obligation de transmettre vos données de transaction et de paiement à l’administration fiscale à partir du 1er septembre 2026 ou 2027 selon la taille de votre entreprise.
➡️ Cette obligation s’applique aux entreprises assujetties à la TVA et établies en France pour leurs transactions avec des entreprises étrangères et les transactions en B2C.
➡️ Les données à envoyer sont listées par la loi. Vous devez les transmettre tous les 10 jours, tous les mois ou tous les 2 mois en fonction de votre régime d’imposition.
➡️ Pour transférer vos données, le plus simple est d'utiliser une plateforme agréée par l’État.
Bonne nouvelle : Shine sera plateforme agréée en 2026 ! Nous vous accompagnons pour vous mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique dès maintenant.
Pour commencer à vous préparer sereinement à la réforme, vous pouvez lire notre article sur le sujet juste ici.
