Que faut-il savoir sur le statut de conjoint collaborateur ?
Publié le 7 octobre
par Manon Ca
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4 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
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Vous souhaitez obtenir le statut de conjoint collaborateur ? Excellente initiative ! Cela prouve votre volonté de vous engager aux côtés de votre époux(se) ou partenaire. Grâce à ce statut, vous pourrez participer activement à l’activité de l’entreprise tout en bénéficiant d’un cadre juridique adapté. Conditions d’accès, durée, rémunération, responsabilités, pouvoirs, protection sociale… Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut de conjoint collaborateur.
Quelles sont les conditions du statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est accessible aux conjoint·es de couples mariés, pacsés ou en concubinage (union libre) avec le chef ou la cheffe d'une entreprise.
De plus, il faut :
travailler régulièrement dans l'entreprise concernée ;
ne pas percevoir de rémunération ;
ne pas être associé·e.
Enfin, le ou la dirigeant·e doit être :
chef·fe d'entreprise dans une EI (entreprise individuelle) ou une EURL ;
ou gérant·e associé·e majoritaire dans une SARL ou une SELARL.
C’est le chef ou la cheffe d'entreprise qui doit déclarer votre statut de conjoint collaborateur. Pour cela, il ou elle doit transmettre une attestation sur l’honneur sur le guichet unique.
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Le conjoint collaborateur perçoit-il une rémunération ?
Non, le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. C’est d’ailleurs l’une des conditions à remplir pour bénéficier de ce statut. Le travail effectué dans l’entreprise est reconnu, mais non payé.
En contrepartie, le conjoint collaborateur peut cotiser pour sa protection sociale (retraite, assurance maladie, etc.), ce qui lui permet d’avoir des droits, même sans salaire.
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Le conjoint collaborateur peut-il continuer un travail à côté ?
Le conjoint collaborateur peut tout à fait exercer une autre activité professionnelle en dehors de l’entreprise familiale.
Le statut de conjoint collaborateur ne s’oppose ni à un emploi salarié tiers, ni à une activité indépendante ou libérale ni au statut de retraité.
La seule condition, c’est de continuer à travailler régulièrement dans l’entreprise du ou de la partenaire, sans être payé·e ni associé·e.
Quelle est la durée du statut de conjoint collaborateur ?
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est octroyé pour une durée maximale de 5 ans. Au-delà et à défaut de déclaration permettant de changer de statut, c’est le passage obligatoire vers le statut de conjoint salarié (pas de durée maximale) qui s’applique.
💡 Si vous avez obtenu le statut de conjoint collaborateur avant 2022, vous pouvez continuer à bénéficier du statut de conjoint collaborateur jusqu’à vos 67 ans, à condition d’être né·e en 1964 ou avant.
Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur ?
En tant que conjoint collaborateur, vous pouvez accomplir des actes administratifs et de gestion. Pour cela, vous êtes présumé·e avoir reçu un mandat. Entretien, dépôt, assurance, location prêt… De tels actes sont essentiels car ils permettent à l'entreprise de fonctionner. Mais attention : ces pouvoirs ne concernent que les conjoints et conjointes des activités commerciales ou artisanales.
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Vous êtes mariés sous le régime de la communauté et l’entreprise fait partie des biens communs ? Dans ce cas, le statut de conjoint collaborateur vous permet de participer aux décisions importantes concernant l’entreprise. Cela inclut, par exemple, la vente d’un bien immobilier, la souscription d’un emprunt ou encore la réalisation d’une donation. On appelle cela des actes de disposition.
Le point sur la responsabilité du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur agit pour le compte du chef d’entreprise, en tant que mandataire inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sa responsabilité personnelle ne peut donc pas être engagée pour les actes qu’il effectue, car ceux-ci incombent juridiquement au chef d’entreprise.
Ce statut protège donc le conjoint ou la conjointe du risque de voir son patrimoine personnel engagé pour les actes accomplis dans le cadre professionnel.
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Quelle est la protection sociale d’un conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale comme travailleur indépendant (à la MSA dans le cas des exploitants et exploitantes agricoles).
Il bénéficie donc d’une protection sociale complète :
santé, dont maladie et accident du travail ;
retraite (adhésion au régime d'assurance vieillesse obligatoire) ;
formation professionnelle.
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En tant que conjoint collaborateur, vous n'avez pas droit aux allocations chômage en cas de perte d’activité.
Statut de conjoint collaborateur : ce qu’il faut retenir
Vous souhaitez accéder au statut de conjoint collaborateur ?
Ci-dessous les points clés à retenir sur le sujet :
vous pouvez acquérir à ce statut si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et que vous travaillez dans l'entreprise de votre conjoint·e ;
ce statut est accessible si votre partenaire dirige une EI / EURL ou est gérant·e majoritaire d’une SARL / SELARL ;
vous ne pouvez pas percevoir de rémunération ;
si acquisition du statut après 2022, vous pouvez bénéficier de ce statut pour 5 ans ;
vous pouvez accomplir des actes permettant le bon fonctionnement de l’entreprise ;
votre responsabilité n’est pas engagée sur le plan financier ;
vous bénéficiez d’une protection sociale complète mais pas de droit au chômage.
Votre conjoint ou votre conjointe est dirigeant·e de SAS ? Nous vous recommandons de connaître les conditions d’accès au statut de conjoint·e associé·e en SAS.
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