Les 5 conditions pour devenir commerçant

Publié le 9 septembre

par Manon Ca

Relu

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Manon Ca

Relu par Amandine Dujardin

4 min

Devenir commerçant·e, c’est bien plus qu’un simple métier : c’est un véritable projet de vie, fait de défis, de rencontres et d’une passion certaine pour la vente. Mais avant de vous lancer dans cette aventure entrepreneuriale trépidante, il est essentiel de connaître les règles du jeu et les conditions à respecter pour exercer une profession commerciale.

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Condition n°1 : être français, suisse ou européen

Pour devenir commerçant·e en France, il faut répondre à des conditions de nationalité : 

• être de nationalité française ; 

• ou être ressortissant d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une autorisation de séjourner en France. Sur le site internet Welcome to France, vous pouvez choisir le titre de séjour qui correspond à votre situation. 

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Condition n°2 : avoir plus de 18 ans ou être émancipé

Vous voulez devenir commerçant ou commerçante ? La profession indépendante de commerçant est uniquement accessible aux personnes majeures (plus de 18 ans) ou aux mineur·es (entre 16 et 18 ans) émancipé·es. Il ne faut pas non plus être sous tutelle ou curatelle. 

Condition n°3 : ne pas faire l’objet de certaines interdictions

L'interdiction de devenir commerçant est applicable à celles et ceux qui ont été condamnés d’une interdiction d’exercer pour faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer une entreprise. La durée de cette interdiction s’élève à 15 ans à la suite de la condamnation. 

Interdiction de gérer

L’interdiction de gérer une entreprise est prononcée suite à une infraction, comme : 

• un abus de biens sociaux ; 

• des délits de banqueroute ; 

• une présentation infidèle de comptes ; 

• une fraude fiscale sur le chiffre d’affaires ; 

• un défaut d’établissement de comptes annuels. 

Faillite personnelle

La faillite personnelle, c’est une procédure qui sanctionne le ou la dirigeant·e qui poursuit abusivement une entreprise déficitaire tandis qu’elle ne peut que conduire au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire. Elle concerne également celles et ceux ayant détourné/dissimulé l'actif ou augmenté le passif frauduleusement. 

Condition n°4 : respecter les conditions relatives à la compatibilité

Jusqu’à présent, vous remplissez toutes les conditions ? Rappelons également qu’en parallèle de votre activité commerciale, certaines activités sont considérées comme incompatibles. 

Secteur public

Vous êtes fonctionnaire ? Mauvaise nouvelle ! En général, il est interdit d’exercer une profession dans le secteur public et d’exercer une activité privée (commerciale). 

Sous certaines conditions, vous pouvez cependant obtenir l’autorisation de cumul : 

1. vous ne vous trouvez pas dans une situation de conflit d’intérêts ; 

2. vous évitez le traitement de dossiers liés à l’activité envisagée ; 

3. vous avez informé votre administration (et obtenu une autorisation). 

Secteur privé

En principe, vous avez la possibilité d’être salarié·e et commerçant·e indépendant·e. 

Dans votre contrat de travail, nous vous recommandons toutefois de vérifier les mentions susceptibles de s’y opposer. Il s’agit de clauses d’exclusivité. 

Celles-ci peuvent restreindre voire interdire le cumul d’activités. 

Dans votre convention collective, nous vous conseillons également de connaître les dispositions particulières relatives au cumul salariat / activité commerciale indépendante. 

Si vous voulez devenir commerçant ou commerçante suite à une activité salariée, il est vivement recommandé de vérifier les stipulations de la clause éventuelle de non-concurrence figurant dans votre ancien contrat de travail.

Exceptions

En outre, il peut exister des exceptions.

Par exemple, les personnes exerçant les métiers suivants n’ont pas la possibilité d’exercer une activité commerciale : 

• les mandataires ;

• les administrateurs judiciaires ; 

• les experts et expertes-comptables ;

• les commissaires aux comptes ; 

• les architectes ; 

• les greffiers et greffières ; 

• les commissaires de justice ;

• les notaires. 

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Condition n°5 : remplir les conditions spéciales éventuelles

Avant d’aller plus loin, nous vous recommandons également de vérifier si l’activité commerciale que vous souhaitez exercer est réglementée ou non (agent commercial, agent de voyage, buraliste, etc.). Pour cela, vous pouvez consulter la liste des activités réglementées.

Diplôme, expérience professionnelle, formation, honorabilité, capital… Les activités commerciales réglementées supposent des conditions d'accès particulières ! Pour devenir agent immobilier en micro-entreprise, par exemple, il faut être titulaire d’une licence ou justifier d’une expérience professionnelle et obtenir une carte t immobilier. 

Les conditions pour être commerçant : en bref

Voici un rappel des 5 conditions pour devenir commerçant ou commerçante : 

1. être français, suisse ou européen ; 

2. être majeur ou mineur émancipé ; 

3. ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer ; 

4. ne pas exercer un métier qui vous interdit d’exercer une activité de commerce ; 

5. faire attention aux cas spécifiques des activités commerciales réglementées. 

Envie d’aller plus loin ? Nous vous invitons à découvrir les démarches pour bien démarrer en tant que micro-entrepreneur·e. 

Chez Shine, nous avons à cœur de vous accompagner à toutes les étapes de votre aventure entrepreneuriale. C’est pourquoi nous avons créé une offre de création d’entreprise complète et économique !