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Comment obtenir la carte T immobilier ?

Lucie W
par Lucie W Publié le 17 janvier 20233 min. de lect

La profession d’agent·e immobilier·ère est régie par la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970. Cette réglementation impose à toute personne physique ou morale effectuant une transaction immobilière en tant qu’intermédiaire de posséder une carte T. Le T équivaut à « transaction immobilière ». 

Vous avez besoin d’obtenir une carte T immobilier ? Suivez les trois étapes ci-dessous ! 👇

Sommaire

1. Faire une demande de carte T immobilier

2. Réunir les documents justificatifs requis

3. Transmettre le dossier à votre CCI

Obtenir la carte T immobilier : note de fin 📝

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1. Faire une demande de carte T immobilier 

Si vous décidez d’effectuer une demande de carte T immobilier, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n° 15312*03. Ce document est disponible sur le site de votre Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou sur le site officiel de l’administration française. 

Avant de vous lancer, assurez-vous d’être éligible en vérifiant que vous possédez toutes les pièces justificatives mentionnées à la deuxième étape. 

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2. Réunir les documents justificatifs requis

Voici les éléments que vous devrez réunir afin de demander de carte T immobilier :

  • Le formulaire Cerfa n° 15312*03 rempli ; 

  • Une copie de la pièce d’identité de la personne à l’origine de la demande ; 

  • L’extrait K ou Kbis attestant du statut juridique de l’agence ; 

  • Des documents prouvant vos aptitudes professionnelles ; 

  • Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire (doit être vierge) ; 

  • Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

  • Pour les agent·e·s qui détiennent des fonds, une attestation de garantie financière auprès d’une banque, permettant notamment de couvrir les risques d’impayés en cas de difficultés financières rencontrées par l’agence immobilière. Une case du formulaire est dédiée à la déclaration sur l’honneur pour ceux et celles qui ne comptent détenir aucun fonds ; 

  • Un document émis par un organisme de formation attestant que le demandeur ou la demandeuse respecte l’obligation de formation professionnelle continue qui incombe aux titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier. La durée minimale de cette formation est de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice).

De nombreux documents prouvent vos compétences professionnelles.

Par exemple

1️⃣ Un BTS ou un diplôme équivalent de bac+2 dans le domaine de l’immobilier ;
2️⃣ Une licence ou équivalent dans le domaine des sciences juridiques, économiques ou commerciales ;
3️⃣ Un baccalauréat complété par trois ans d’expérience professionnelle ;
4️⃣ Pour les non-diplômé·e·s, des documents attestant de minimum dix ans d’expérience (quatre ans en tant que cadre) dans une agence immobilière.

Dans les deux derniers cas, le demandeur ou la demandeuse doit avoir été accompagné·e par une personne titulaire de la carte T lorsqu’il ou elle exerçait.

💡

Lorsqu’une demande effectuée au titre d’une société mentionne plusieurs représentants légaux ou représentantes légales, les documents concernant l’identité, les diplômes et le casier judiciaire doivent être fournis pour chaque personne citée.

3. Transmettre le dossier à votre CCI

Une fois l’ensemble des pièces réunies, c’est auprès de la CCI de la région où se trouve votre agence que vous présenter le dossier.

Ce dernier doit être complété d’un chèque à l’ordre de la CCI. Le montant vous sera indiqué par cette dernière et dépendra du type de demande (délivrance initiale, renouvellement, ajout de mandataires...). Vous pouvez choisir de déposer votre dossier ou de l’envoyer par courrier, en recommandé et avec accusé de réception.

Obtenir la carte T immobilier : note de fin 📝

La carte T immobilier est valable trois ans. Il est donc important de se mettre un rappel pour renouveler les démarches à temps. 

Au moment du renouvellement, vous devrez obligatoirement avoir effectué entièrement la formation continue mentionnée plus haut. 

Le reste des formalités à accomplir pour ouvrir votre agence dépendra du statut que vous aurez choisi pour exercer en tant qu’agent immobilier.

Questions fréquentes

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1. Faire une demande de carte T immobilier
2. Réunir les documents justificatifs requis
3. Transmettre le dossier à votre CCI
Obtenir la carte T immobilier : note de fin 📝