Agent immobilier indépendant : quel statut est le plus adapté ?
Publié le 8 novembre 2022
Mis à jour le 28 mars
3 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 28 mars
3 min
L’immobilier est un secteur d’activité prospère qui attire de plus en plus de personnes en quête de liberté professionnelle. Seulement, devenir agent immobilier ne s’improvise pas. Pour vous immiscer dans la peau d’un agent immobilier dès la création de votre entreprise, vous devrez choisir le statut juridique idéal. Aujourd’hui, nous vous présentons les statuts juridiques les plus adaptés au métier d’agent immobilier indépendant.
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Option n°1 : la micro-entreprise
On ne parle plus d’auto-entrepreneur à présent mais de micro-entrepreneur. C’est le régime privilégié des agents immobiliers qui lancent leur activité. La déclaration de début d'activité se fait en quelques clics en ligne et sa gestion est très simplifiée.
Les avantages de la micro-entreprise :
✅ Possibilité de cumuler emploi salarié et statut de micro-entrepreneur.
✅ Faibles taux de cotisations.
✅ Franchise de TVA (jusqu’à un certain plafond).
Les inconvénients de la micro-entreprise :
❌ Déduction des frais professionnels impossibles (frais de déplacement, de restauration, de matériel, etc.).
❌ Plafonnement de la franchise de TVA à 37 500 €.
❌ Plafonnement du chiffre d’affaires à 77 700 €.
👉 Opter pour la micro-entreprise, c’est faire le choix de la flexibilité et de la simplicité. Seul bémol : des limites sont imposées en matière de chiffre d’affaires et vous ne pouvez pas déduire vos charges.
⚠️
La micro-entreprise n'est pas possible si vous souhaitez être agent immobilier. Elle n'est accessible que si vous êtes agent commercial en immobilier ou mandataire commercial.
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Option n°2 : l'entreprise individuelle
Une loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.
En entreprise individuelle, vous avez certains avantages :
✅ Patrimoine personnel de l'entrepreneur·euse insaisissable (la résidence personnelle + le patrimoine personnel).
✅ Immatriculation de l’agent immobilier facilitée (elle se fait directement en ligne sur le site du guichet unique).
✅ Charges professionnelles déductibles des impôts et pas de limite de chiffre d'affaires.
Ce statut juridique présente également quelques inconvénients :
❌ L’entreprise ne peut pas jouir de la personnalité juridique (elle n’a ni statuts ni capital social).
❌ Les cotisations sociales minimales obligatoires au titre des indemnités journalières, de l'assurance vieillesse de base et de l'invalidité décès sont dues, quel que soit le CA réalisé.
👉 Le statut d’entrepreneur individuel est avantageux pour les entrepreneur·euses qui ne souhaitent pas se lancer dans la création complexe d'une société.
Option n°3 : la société unipersonnelle
L’agent immobilier peut exercer son activité en choisissant le statut de la société unipersonnelle.
Dans ce cas de figure, la personne a deux options :
choisir une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
préférer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
La grande différence entre les deux ?
Dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales sont modérées mais la protection sociale est relativement faible.
Dans une SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié. La protection sociale ressemble à celle d'un salarié à quelques exceptions près. En revanche, les cotisations sociales à payer sont élevées.
Les avantages de l'EURL et de la SASU :
✅ Mise à l’abri du patrimoine personnel de l'agent immobilier.
✅ Responsabilité de l’agent immobilier limitée au montant de ses apports dans la société.
Leurs inconvénients :
❌ Formalités de création d’entreprise relativement lourdes (rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, constitution du dossier et dépôt auprès du guichet unique …).
❌ Gestion courante de l’entreprise plus contraignante (recours à un comptable, tenue d'assemblée générale…).
👉 Nous conseillons ces statuts à des agents immobiliers expérimentés. Si vous avez déjà un portefeuille client bien rempli et un large réseau professionnel, vous pouvez faire le choix de l’EURL ou de la SASU.
📝
Votre choix doit prendre en compte les modalités d’imposition du chiffre d’affaires ainsi que votre situation fiscale personnelle.
Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
Statut juridique de l’agent immobilier indépendant : le bilan
3 options sont possibles pour un entrepreneur qui souhaite s’épanouir dans l’immobilier :
la micro-entreprise pour sa facilité de création et de gestion ;
le statut d’entrepreneur individuel pour sa simplicité et l'absence de plafonds de chiffre d'affaires ;
la société unipersonnelle pour les entrepreneurs expérimentés, dotés d’un solide portefeuille client.
Le statut de la micro-entreprise est, selon vous, la meilleure option ? L’équipe de Shine met à votre disposition un guide pratique pour créer une micro-entreprise. Vous y trouverez les réponses à toutes vos questions !
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