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Agent immobilier indépendant : quel statut est le plus adapté ?

Olivia Mahieu
par Olivia Mahieu Publié le 8 novembre 20223 min. de lect

L’immobilier est un secteur d’activité prospère qui attire de plus en plus de personnes en quête de liberté professionnelle. Seulement, devenir agent immobilier ne s’improvise pas. Pour vous immiscer dans la peau d’un agent immobilier dès la création de votre entreprise, vous devrez choisir le statut juridique idéal. Aujourd’hui, nous vous présentons les statuts juridiques les plus adaptés au métier d’agent immobilier indépendant.

Sommaire

Option n°1 : la micro-entreprise

Option n°2 : le statut unique d’entrepreneur individuel

Option n°3 : la société unipersonnelle

Statut juridique de l’agent immobilier indépendant : le bilan

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Option n°1 : la micro-entreprise

On ne parle plus d’auto-entrepreneur à présent mais de micro-entrepreneur. C’est le régime privilégié des agents immobiliers qui lancent leur activité. La constitution du statut se fait en quelques clics en ligne et la gestion du statut est très simplifiée.

Les avantages de la micro-entreprise : 

✅ Possibilité de cumuler emploi salarié et statut de micro-entrepreneur ;

✅ Régime fiscal très avantageux avec des taux de prélèvements bas ;

✅ Franchise de TVA (jusqu’à un certain plafond).

Les inconvénients de la micro-entreprise : 

❌ Déduction des frais professionnels impossibles (frais de route, de restauration, de matériel, etc.) ;

❌ Plafonnement de la franchise de TVA  à 85 800 € ;

❌ Plafonnement du chiffre d’affaires à 176 200 €.

Opter pour la micro-entreprise, c’est faire le choix de la flexibilité et de la simplicité. Seul bémol : des limites sont imposées en matière de franchise de TVA et de chiffre d’affaires.

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Option n°2 : le statut unique d’entrepreneur individuel

Une loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.

Ce statut reprend les avantages de l’EIRL  : 

✅ Patrimoine personnel de l'entrepreneur·euse insaisissable (la résidence personnelle + le patrimoine personnel) ;

✅ Immatriculation de l’agent immobilier facilitée (elle se fait directement en ligne, sur le site des formalités d’entreprises) ;

✅ Charges professionnelles déductibles des impôts.

Ce statut juridique présente également quelques inconvénients : 

❌ L’entreprise ne peut pas jouir de la personnalité juridique (elle n’a ni statuts ni capital social) ;

❌ La responsabilité civile et pénale de l’agent immobilier indépendant est engagée ;

❌ Les cotisations sociales minimales obligatoires au titre des indemnités journalières, de l'assurance vieillesse de base et de l'invalidité décès sont dues, quel que soit le CA réalisé. 

Le statut d’entrepreneur individuel est avantageux pour les entrepreneur·euse·s qui ne souhaitent pas créer une entreprise pour protéger leur patrimoine personnel.

Option n°3 : la société unipersonnelle

L’agent immobilier ou l’agente immobilière peut exercer son activité en choisissant le statut de la société unipersonnelle.

Dans ce cas de figure, la personne a deux options :

  • Choisir une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

  • Préférer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

Dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié. Dans une SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié.

Créer une société permet à l'agent immobilier de mettre son patrimoine personnel à l’abri. En cas de défaillance, seul le patrimoine professionnel sera saisi pour le remboursement des créanciers.

Les avantages de ces statuts juridiques : 

✅ Mise à l’abri du patrimoine personnel ;

✅ Responsabilité de l’agent immobilier limitée au montant de ses apports dans la société.

Leurs inconvénients : 

❌ Formalités de création d’entreprise relativement lourdes (rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, constitution du dossier et dépôt auprès de CFE …) ;

❌ Gestion courante de l’entreprise plus contraignante (recours à un comptable, création de comptes bancaires dédiés…). 

Nous conseillons ces statuts à des agents immobiliers expérimentés. Si vous avez déjà un portefeuille client bien rempli et un large réseau professionnel, vous pouvez faire le choix de l’EURL ou de la SASU.

📝

Votre choix doit prendre en compte les modalités d’imposition du chiffre d’affaires.

Statut juridique de l’agent immobilier indépendant : le bilan 

Trois options sont possibles pour un entrepreneur qui souhaite s’épanouir dans l’immobilier :

👉 La micro-entreprise offre souplesse, flexibilité et avantages fiscaux ;
👉 Le statut unique d’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel ;
👉 La société unipersonnelle est adaptée aux entrepreneurs expérimentés, dotés d’un solide portefeuille client.

Le statut de la micro-entreprise est, selon vous, la meilleure option ? L’équipe de Shine met à votre disposition un guide pratique de la micro-entreprise. Vous y trouverez les réponses à toutes vos questions !

Questions fréquentes

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Sommaire
Option n°1 : la micro-entreprise
Option n°2 : le statut unique d’entrepreneur individuel
Option n°3 : la société unipersonnelle
Statut juridique de l’agent immobilier indépendant : le bilan