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Quelles sont les charges fiscales à payer en micro-entreprise ?

Gaëlle Cheriaux
par Gaëlle Cheriaux Publié le 10 janvier 2022Mis à jour le 7 février 20247 min. de lect

Si en jouant au Monopoly vous pouvez espérer un bon lancer de dés pour éviter la case « impôt sur le revenu », dans la vraie vie, il est vivement déconseillé d'essayer d'échapper à ses obligations fiscales !

Il existe, en plus de l'impôt, un certain nombre de taxes qui s'appliquent aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe pour frais de chambre consulaire, TVA… Pour aborder vos obligations administratives en toute sérénité, regardons ensemble les règles du jeu de la fiscalité des micro-entrepreneurs. Prêt·e ? Placez-vous sur la case départ, et c'est parti !

Sommaire
L'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs
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L'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs

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Les revenus issus de l'activité des micro-entrepreneurs sont imposés à l'impôt sur le revenu.

Pourquoi être imposé à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés quand on est auto-entrepreneur ?

Les micro-entreprises (auto-entreprises) ne sont pas des sociétés. Ce sont des personnes physiques (et non des personnes morales comme les SASU par exemple). Cela implique que les revenus issus de leur activité indépendante sont confondus avec leurs éventuels autres revenus, et sont imposés, à ce titre, à l'impôt sur le revenu.

Comment fonctionne l'impôt sur le revenu ?

Comme les salarié·es, les auto-entrepreneurs sont soumis aux 2 règles principales de l'impôt sur le revenu :

  • La règle du quotient familial qui permet d'adapter le niveau d'impôt à payer à la situation familiale et personnelle de la personne. Le fait d'être marié·e, célibataire, d'avoir des enfants à charge ou encore d'être invalide ou parent isolé influence le nombre de parts du foyer fiscal. Le quotient familial se calcule ensuite de la manière suivante : quotient familial = revenu net imposable/nombre de parts.

  • La règle du barème progressif de l'impôt sur le revenu qui consiste à adapter le niveau d'impôt au niveau de revenus de la personne. Plus le contribuable a un revenu élevé, plus son taux marginal d'imposition est élevé. 

👉 Voici les taux d’imposition à l’IR en 2024 :

  • en dessous de 11 294 € : 0 % ;

  • entre 11 295 € et 28 797 € : 11 % ;

  • entre 28 798 € et 82 341 € : 30 % ;

  • entre 82 342 € et 177 106 € : 41 % ;

  • plus de 177 106 € : 45 %.

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Calculer le bénéfice imposable du micro-entrepreneur : l'abattement forfaitaire

Il existe des modalités spécifiques aux micro-entrepreneurs pour calculer le bénéfice qui sera imposé ou bénéfice imposable (c'est-à-dire l'assiette sur laquelle on applique la règle du quotient familial et la règle du barème progressif pour obtenir le montant d'impôt à payer).

Ces modalités sont celles du régime fiscal de la micro-entreprise (ou régime micro-fiscal). Vous en bénéficiez à condition de ne pas dépasser les seuils de la micro-entreprise :

  • 77 700 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les prestations de services ;

  • 188 700 € de CA annuel HT pour les activités d’achat-vente de marchandises.

👉 Concrètement, qu'est-ce qui change pour les micro-entrepreneurs ? 

Le calcul du bénéfice est simplifié. Vous n'avez pas besoin de déclarer tous les frais que vous avez eu pendant l'année : un pourcentage fixe est retiré directement de votre chiffre d'affaires annuel.

Ce pourcentage, appelé abattement pour frais professionnels, correspond aux frais professionnels que vous pouvez payer pour faire fonctionner votre activité. Il est de :

  • 71 % pour les activités BIC d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture ;

  • 50 % pour les activités BIC de prestation de services ;

  • 34 % pour les activités BNC.

Une fois l'abattement appliqué, le montant de revenus ainsi obtenu est additionné à vos autres revenus pour calculer le revenu net imposable. Vous appliquez ensuite les deux règles du quotient familial et du barème progressif pour obtenir l'impôt net !

💸

Les auto-entrepreneurs qui ont beaucoup de frais ont la possibilité de renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise. Pour savoir si c’est intéressant, vous pouvez comparer vos charges actuelles et l’abattement forfaitaire dont vous bénéficiez. Si vos charges dépassent votre taux d’abattement forfaitaire, alors il faut peut-être changer de régime !

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour un moyen simplifié de payer l'impôt sur le revenu : le versement libératoire.

Cette option est très utile car elle permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe quel que soit le revenu. C'est donc une charge mentale en moins pour vous !

👉 Voici les taux appliqués selon la catégorie d'activité :

  • BIC achat/revente, fourniture de logement ou de nourriture : 1 % ;

  • BIC prestation de service : 1,7 % ;

  • BNC : 2,2 %.

⚠️ 

Cette option est soumise à conditions ET il n'est pas toujours intéressant financièrement d'opter pour le versement libératoire. Pour en savoir plus sur le versement libératoire et connaître les démarches à suivre pour le demander, nous vous invitons à lire ce guide du prélèvement libératoire pour auto-entrepreneur.

Comment déclarer ses revenus et payer ses impôts de micro-entrepreneur ?

Pour que l'administration fiscale calcule le montant d'impôt à payer, il est nécessaire de remplir la déclaration annuelle des revenus (déclaration 2042 C Pro) chaque année au mois de mai. Cette déclaration doit être remplie y compris si vous avez pris l’option du versement libératoire.

La déclaration est accessible sur votre compte personnel impots.gouv. Vous pouvez ensuite payer votre impôt en ligne.

La CFE (cotisation foncière des entreprises)

impôts et taxes auto-entrepreneur : CFE, TVA, taxe pour frais de chambre consulaire

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est une taxe sur votre local (l'endroit où vous exercez votre activité). Son montant dépend de la municipalité, de la superficie de votre local et de votre chiffre d'affaires.

Si c'est votre première année d'activité, bonne nouvelle : vous êtes exonéré·e de la CFE ! En effet, les nouveaux créateurs et créatrices d'une micro-entreprise n'ont pas à payer la CFE la première année.

Il faut toutefois remplir la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de début d'activité et l’envoyer à votre SIE (service des impôts des entreprises).

🎁

Vous êtes enseignant·e, photographe ou vous exercez une activité artisanale ? Vous pouvez peut-être être exonéré·e de CFE !

Comment savoir combien de CFE je vais payer ?

Le calcul de votre CFE dépend de plusieurs facteurs.

👉 Si vous avez un local :

  • la valeur locative de votre local ;

  • le taux de CFE, fixé par la commune dans laquelle vous exercez.

CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE.

👉 Si vous n'avez pas de local (vous exercez de chez vous ou chez un·e client·e) :

  • une base d'imposition minimum fixée par votre commune, qui dépend de votre chiffre d’affaires ;

  • le taux de CFE, fixé par la commune dans laquelle vous exercez.

CFE = base d'imposition minimum x taux de CFE.

💡

Vous ne payez pas tout de suite la CFE « plein pot » :

  • la première année, vous en êtes exonéré·e ;

  • la 2e année d'activité, votre base d'imposition est réduite de 50 %.

Quand et comment payer la CFE ?

Sauf si vous bénéficiez d’une exonération, vous payez la CFE directement sur votre compte professionnel impots.gouv tous les ans avant le 15 décembre.

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La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Doit-on payer la TVA en micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur qui est redevable de la TVA collecte cette taxe en la facturant à sa clientèle et la reverse ensuite à l'État.

Par ailleurs, il déduit la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l'État. Si la TVA payée auprès des fournisseurs est supérieure à la TVA collectée, le micro-entrepreneur bénéficie alors d'un « crédit de TVA ».

Cependant, en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires, les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA : on parle de franchise en base de TVA

👉 En 2024, ces seuils sont de :

  • 101 000 € de chiffre d’affaires pour une activité d'achat/vente ou d’hébergement (à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 91 900 € l’année précédente).

  • 39 100 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services (à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 36 800 € l’année précédente).

💡

Vous pouvez néanmoins demander à être redevable de la TVA même en dessous de ces plafonds. Par exemple, cela peut être intéressant si vous payez beaucoup de TVA auprès de vos fournisseurs.

Quels sont les taux de TVA applicables ?

La TVA correspond à un pourcentage de votre chiffre d'affaires que vous ajouterez sur vos factures.

👉 Il existe 4 taux de TVA :

  • Le taux standard de 20 % pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

  • Le taux intermédiaire de 10 % pour la restauration, les transports, les travaux dans les logements anciens, etc.

  • Le taux réduit de 5,5 % pour les produits de « première nécessité ».

  • Le taux de 2,1 % réservé à des biens très particuliers (comme les médicaments remboursables par la Sécurité sociale).

Comment déclarer et payer ma TVA ?

Vos déclarations de TVA et le paiement de la TVA s'effectuent sur votre compte professionnel impots.gouv.

La déclaration est mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime de TVA choisi.

🔎 

Vous souhaitez savoir comment déclarer la TVA ? Voici un tutoriel pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA (et les suivantes).

La taxe pour frais de chambres consulaires

Les règles du jeu pour cette taxe ne sont pas les mêmes pour tous les micro-entrepreneurs. 

  • Elle est obligatoire pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale (BIC).

  • Mais elle ne l'est pas pour les professions libérales (BNC) qui sont exonérées.

Cela s'explique par le rôle de cette taxe : elle permet de financer les chambres consulaires, c'est-à-dire la CMA (chambre des métiers et de l'artisanat) pour les artisans et la CCI (chambre de commerce et d'industrie) pour les activités commerciales.

Un taux fixe s'applique au chiffre d'affaires. Ce taux diffère selon les professions :

  • prestations de services commerciales : 0,044 % (CMI) ;

  • prestations de services artisanales : 0,48 % (CMA) ;

  • achat/revente par un artisan : 0,22 % (CMA) ;

  • vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % (CCI) ;

  • artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 % (CCI).

La taxe est versée en même temps que les cotisations sociales lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF.

Récap’ : la fiscalité en micro-entreprise

Le micro-entrepreneur doit payer :

  1. L’impôt sur le revenu sur son chiffre d’affaires au barème progressif ou avec l’option pour le versement libératoire.

  2. La taxe sur la valeur ajoutée (au-dessus de certains seuils de chiffre d’affaires uniquement).

  3. La cotisation foncière des entreprises (CFE).

  4. Les taxes pour frais de chambres consulaires (artisans et commerçants exclusivement).


Vous connaissez les règles du jeu de la fiscalité du micro-entrepreneur ! Vous pouvez maintenant vous reposer Rue de la Paix avant le nouveau départ de l'année fiscale…

Pour savoir exactement toutes les charges que vous devez payer, vous pouvez aussi consulter notre article sur les cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui vous éclairera sur vos charges sociales.

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Questions fréquentes

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