Auto-entrepreneur : impôt, taxes... Quelle est ma fiscalité ?

écrit le lundi 13 mai 2019 - Voir les commentaires

L'heure de la déclaration de revenus est arrivée, et, avec elle, le début des appréhensions. Si en jouant au Monopoly nous pouvons espérer un bon lancer de dés pour éviter la case tant redoutée "Impôt sur le revenu", dans la vraie vie, il est vivement déconseillé d'échapper à ses obligations fiscales !

La case "Impôt sur le revenu" n'est sûrement pas la seule à vous faire frémir... Comme la case "Taxe de luxe" au Monopoly, il existe, en plus de l'impôt, un certain nombre de taxes qui s'appliquent à l'auto-entrepreneur. Mais ces taxes portent les noms plus barbares de Cotisation Foncière des Entreprises, Taxe pour frais de chambre consulaire ou encore Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Alors pour aborder la période des déclarations en toute sérénité, regardons ensemble les règles du jeu de la fiscalité de l'auto-entrepreneur. Prêt·e ? Placez vous sur la case départ, et c'est parti !

La case "Impôt sur le revenu" pour les auto-entrepreneurs

Comme les revenus salariés, les revenus issus de l'activité en auto-entrepreneur sont imposés à l'impôt sur le revenu.

Pourquoi être imposé à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés quand on est auto-entrepreneur ? Les auto-entreprises (micro-entreprises) ne sont pas des sociétés. Ce sont sont des personnes physiques (et non des personnes morales comme les SASU par exemple). Cela implique que les revenus issus de leur activité d'indépendant sont confondus avec leurs autres revenus, et sont imposés, à ce titre, à l'impôt sur le revenu.

Les règles du jeu générales de l'impôt sur le revenu

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs sont soumis aux deux règles principales de l'impôt sur le revenu :

  • La règle du Quotient familial, qui permet d'adapter le niveau d'impôt à payer à la situation familiale et personnelle de la personne. Le fait d'être marié, ou célibataire, d'avoir des enfants à charge, ou encore d'être invalide ou parent isolé, par exemple, influence le nombre de parts du foyer fiscal. Le quotient familial se calcule ensuite de la manière suivante :

    Quotient familial = Revenu net imposable / nombre de parts

  • La règle du Barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui consiste à adapter le niveau d'impôt au niveau de revenus de la personne. Plus le contribuable a un revenu élevé, plus le taux d'imposition est élevé :

    • Tranche de revenus entre 0 € et 9 964 € : pas imposée

    • Tranche de revenus entre 9 964 € et 27 519 € : imposée à 14%

    • Tranche de revenus entre 27 519 € et 73 779 € : imposée à 30%

    • Tranche de revenus entre 73 779 € et 156 244 € : imposée à 41%

    • Tranche de revenus au-delà de 156 244 € : imposée à 45%

Pour calculer le montant d'impôt net à payer, il faut :

  1. Prendre le quotient familial calculé précédemment, et regarder dans quelle tranche il se situe.

  2. Il faut ensuite appliquer le taux correspondant à chaque tranche de revenus.

  3. Pour finir, le montant obtenu doit être remultiplié par le nombre de parts du foyer. Vous obtenez alors l'impôt net à payer !

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La déclaration annuelle de revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu

  1. Pour que l'administration fiscale calcule le montant d'impôt à payer, il est nécessaire de remplir la déclaration annuelle des revenus (déclaration 2042) chaque année au mois de mai.

  2. Le grand changement de 2019, c'est le prélèvement à la source. Désormais, toutes les personnes redevables de l'impôt sur le revenu versent l'impôt sur le revenu tout au long de l'année et non plus à la suite de la déclaration annuelle.

Les règles du jeu spécifiques pour les auto-entrepreneurs : la déclaration 2042 c Pro

Il existe des modalités spécifiques à l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) pour calculer le bénéfice qui sera imposé (c'est-à-dire l'assiette sur laquelle on applique la règle du Quotient familial et la règle du Barème progressif pour obtenir le montant d'impôt à payer).

Ces modalités sont celles du régime fiscal de la micro-entreprise (ou régime micro-fiscal). Vous en bénéficiez à condition de ne pas dépasser les seuls de la micro-entreprise : 70 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les activités BNC et celles de prestations de service BIC, et 170 000 euros pour les activités BIC achat-vente.

Concrètement, qu'est-ce qui change pour l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Le calcul du bénéfice est simplifié (oui, oui, par rapport aux autres statuts, c'est bien plus simple !).

En effet, vous n'avez pas besoin de déclarer tous les frais que vous avez eu pendant l'année : un pourcentage fixe est retiré directement de votre chiffre d'affaires annuel.

Ce pourcentage, appelé abattement pour frais professionnels, correspond aux frais professionnels que vous pouvez subir dans votre activité. Il est de :

  • 34% pour les activités BIC d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture

  • 50% pour les activités BIC de services commerciaux

  • 71% pour les activités BNC

Une fois l'abattement appliqué, le montant de revenus ainsi obtenu est additionné à vos autres revenus pour calculer le revenu net imposable. Vous appliquez ensuite les deux règles du Quotient familial et du Barème progressif pour obtenir l'impôt net !

À noter : les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) qui ont beaucoup de frais ont la possibilité de renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise. Cela peut être utile si, en déduisant vos frais réels, vous observez que votre revenu imposable diminue plus qu'avec l'abattement forfaitaire. Pour cela, prenez votre chiffre d'affaires encaissé, et soustrayez tous les frais déductibles, puis comparez le résultat obtenu avec votre chiffre d'affaires encaissé diminué de votre taux d'abattement forfaitaire (voir ci-dessus).

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La déclaration 2042-C-Pro et le paiement de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

  1. Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) doivent remplir en plus de la déclaration 2042 une déclaration complémentaire appelée la déclaration 2042 C Pro

  2. Les auto-entrepreneurs paient aussi l'impôt par prélèvement à la source. Cependant l'impôt n'est pas prélevé directement à la source comme les salariés : vous devez verser un acompte trimestriellement ou mensuellement. Cet acompte dépend d'un taux de prélèvement calculé en fonction de votre dernière déclaration de revenus. Shine a écrit un article pour expliquer les modalités du prélèvement à la source pour les indépendants.

Activer la carte chance "Versement libératoire", l'atout des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour un moyen simplifié de payer l'impôt sur le revenu : le versement libératoire (également appelé le "prélèvement libératoire").

Cette "carte chance" proposée aux auto-entrepreneurs est très utile car elle permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe quel que soit le revenu. C'est donc une charge mentale en moins pour l'auto-entrepreneur.

Voici les taux appliqués selon le type d'activité :

  • BIC achat/revente, fourniture de logement ou de nourriture : 1%

  • BIC prestation de service : 1,7%

  • BNC : 2,2%

⚠️ Cependant, tout le monde ne peut pas en bénéficier ET il n'est pas toujours intéressant financièrement d'opter pour le versement libératoire :

  1. Il est possible d'opter pour le versement libératoire à condition d'avoir un revenu fiscal de référence (celui qui apparait sur votre dernière déclaration de revenus) inférieur à 27 086 € pour une personne seule, 54 172 € pour un couple, 81 258 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

  2. Shine a calculé qu'en-dessous de 19 500 euros de chiffre hors taxe encaissé, il n'est pas intéressant d'opter pour le versement libératoire. En effet, en dessous de ce seuil, le taux fixe appliqué amène à payer plus d'impôt avec l'option que sans l'option (c'est-à-dire quand l'impôt est calculé selon le barème progressif).

Conclusion : vous pouvez bénéficier du versement libératoire si vous prévoyez d'avoir un chiffre d'affaires annuel supérieur à 19 500 euros et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 27 086 euros (si vous êtes seul·e sur votre foyer fiscal).

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Le paiement de l'impôt sur le revenu avec le versement libératoire

  1. Est-ce que vous devez remplir la déclaration 2042 c Pro ? Oui, même si vous optez pour le versement libératoire, vous devez remplir chaque année votre déclaration de revenus (la classique ET la 2042 c pro sur vos revenus d'indépendant). 

  2. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n'avez pas besoin de payer les acomptes du prélèvement à la source sur vos revenus d'auto-entrepreneur. Vous pouvez demander à ne plus payer d'acomptes dans l'espace "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr

Pour en savoir plus sur le versement libératoire et connaitre les démarches à suivre pour le demander, nous vous invitons à lire ce guide du prélèvement libératoire pour auto-entrepreneur.

Les cases "Taxes complémentaires" : un passage obligé pour les auto-entrepreneurs ?

La CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe sur votre local (l'endroit où vous exercez votre activité). Son montant dépend de la municipalité, de la superficie de votre local, et de votre chiffre d'affaires.

Si c'est votre premier tour de plateau, bonne nouvelle : vous êtes exonéré ! En effet les nouveaux créateurs de micro-entreprise n'ont pas à payer la CFE la première année. Il faut toutefois remplir la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de début d'activité et l’envoyer à votre SIE (service des impôts des entreprises).

Vous êtes enseignant·e, artiste-peintre ou encore photographe ? Il existe d'autres moyens d'être exonéré·e de CFE !

La TVA

Contrairement à la CFE, l'auto-entrepreneur qui est redevable de la TVA ne fait que collecter la TVA en la facturant à ses clients, et la reverser ensuite à l'Etat.

Par ailleurs, il déduit la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l'Etat. Si la TVA payée auprès des fournisseurs est supérieure à la TVA collectée, l'auto-entrepreneur bénéficie alors d'un "crédit de TVA".

Pendant longtemps, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ne s'appliquait pas pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Mais depuis l'augmentation des seuils de la micro-entreprise, les seuils pour être redevable de la TVA étant restés les mêmes, il est possible d'être auto-entrepreneur et redevable de la TVA.

Ces seuils sont :

  • 91 000 € de chiffre d’affaires pour une activité d'achat/vente ou d’hébergement (à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € l’année précédente)

  • 35 200 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services (à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 33 200 € l’année précédente)

En-dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la "franchise en base de TVA".

Vous pouvez néanmoins demander à être redevable de la TVA même en-dessous de ces plafonds. En effet cela est intéressant si vous payez beaucoup de TVA auprès de vos fournisseurs et que vous bénéficieriez d'un "crédit de TVA" si vous étiez redevable.

👉 Vous souhaitez être redevable de la TVA ? Nous vous invitons à lire cet article pour en savoir plus sur les régimes de TVA (oui, il en existe plusieurs : selon votre situation vous pouvez être au régime simplifié, au régime réel ou encore au régime mini-réel).

👉 Vous êtes redevable et souhaitez savoir comment déclarer la TVA ? Voici un tutoriel pour vous aider à faire votre première déclaration (et les suivantes).

La Taxe pour frais de chambres consulaires

Les règles du jeu pour cette taxe ne sont pas les mêmes pour tous les auto-entrepreneurs. En effet, elle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale (BIC), mais elle ne l'est pas pour les professions libérales (BNC) qui sont exonérées.

Cela s'explique par le rôle de cette taxe : elle permet de financer les chambres consulaires, c'est-à-dire la CMA pour les artisans et la CCI pour les activités commerciales.

Un taux fixe s'applique au chiffre d'affaires. Ce taux diffère selon les professions :

  • Prestations de service commerciales : 0,44 % (CMI)

  • Prestations de services artisanales : 0,48 % (CMA)

  • Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % (CCI)

  • Achat/revente par un artisan : 0,22 % (CMA)

  • Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 % (CCI)

La taxe est versée en même temps que les cotisations sociales.

Vous vous demandez peut-être pourquoi il n'y a pas de case "Cotisations sociales" ? Les cotisations payées par l'auto-entrepreneur ne sont pas comprises dans la fiscalité, mais plutôt dans les obligations sociales, c'est la raison pour laquelle elles ne sont pas traitées dans cet article. Vous pouvez cependant trouver toutes les informations à ce sujet sur cet article à propos des cotisations des auto-entrepreneurs.


Maintenant que vous connaissez les règles du jeu de la fiscalité de l'auto-entrepreneur, payer vos impôts et taxes sera un jeu d'enfant ! Vous pourrez ensuite vous reposer Rue de la Paix avant le nouveau départ de l'année fiscale...

Si vous avez des questions, consultez notre FAQ ou rejoignez notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !

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