Comment nommer un directeur général en SASU ?
En SASU, le ou la directeur·ice général·e peut être une personne différente de l’associé·e unique. Si c’est le cas, il ou elle a pour mission de seconder l’associé·e unique dans ses fonctions de direction. Vous souhaitez nommer un·e président·e pour vous épauler dans vos fonctions ? Tout de suite, voici comment nommer un DG en SASU, étape par étape.
Étape n°1 : déterminer la procédure de nomination
Nomination statutaire
L’associé·e unique fixe librement les règles de fonctionnement de la SASU.
Il ou elle doit les faire figurer dans les statuts de la SASU.
Si un·e DG est nommé·e, il ou elle peut donc faire figurer ces éléments dans les statuts :
les pouvoirs attribués ;
la durée du mandat ;
les conditions et modalités de nomination ;
les conditions et modalités de révocation ;
les clauses additionnelles (limite d’âge, etc.).
C’est ce que l’on appelle une nomination statutaire. Dans ce cas de figure, une nomination, modification ou révocation du DG implique un changement dans les statuts. La publication d’une annonce légale dans un JAL est également nécessaire afin d’informer les tiers.
Nomination extra-statutaire
Il est aussi possible de réaliser un acte séparé concernant la procédure de nomination du directeur général ou de la directrice générale. Ce document est alors attaché en annexe des statuts.
Cette pratique possède l’avantage d’éviter la modification des statuts en cas de changement. La production d’un procès-verbal (PV) est alors nécessaire pour formaliser la prise de décision.
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Étape n°2 : établir le procès-verbal de décision
Même s’il ou elle est seul·e décisionnaire, l’associé·e unique président·e de la SASU est tenu·e de réaliser un PV lors de la nomination du directeur général.
Voici les mentions obligatoires à faire figurer sur le PV :
nom de la SASU ;
montant du capital social ;
numéro d’immatriculation au RCS ;
date et lieu de la prise de décision ;
identité, coordonnées et signature de l’associé unique ;
contenu de la décision (ici, la nomination).
Étape n°3 : publication de l’annonce légale
Une fois prise, la décision de nomination du directeur général doit être publiée au sein d’un journal d’annonces légales.
L’annonce légale doit contenir certaines informations telles que :
la dénomination sociale ;
la forme juridique (ici, SASU) ;
le montant du capital social ;
l’adresse postale du siège social ;
la ville du greffe dont dépend la SASU ;
la date de décision figurant au PV ;
la raison de la publication (ici, la nomination du directeur général) ;
la mention au RCS de la ville du greffe dont dépend la SASU.
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Étape n°4 : déposer le dossier au greffe
Pour officialiser la nomination du directeur général de la SASU, la dernière étape consiste à constituer un dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Le dossier doit comporter plusieurs éléments :
l’attestation de parution de l’annonce légale publiée au JAL ;
le PV de nomination du directeur général ;
les statuts actualisés de la SASU (si modification statutaire) ;
le CERFA M3 complété et signé ;
un justificatif d’identité du nouveau directeur général (pièce d’identité ou K-bis de moins de 3 mois dans le cas d’une personne morale) ;
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (si le directeur général est une personne physique) ;
le règlement par chèque à l’ordre du greffe.
Nomination du Directeur Général en SASU : le récap’
Pour procéder à la nomination du directeur général en SASU, vous devez donc :
déterminer la procédure de nomination (statutaire ou extra-statutaire) ;
établir le PV récapitulant la décision ;
publier l’annonce légale de nomination ;
déposer le dossier de modification auprès du tribunal de greffe.
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