Peut-on être fonctionnaire et président de SASU ?
Publié le 21 octobre
par Manon Ca
Relu
3 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
3 min
L’envie d’entreprendre touche tous les profils, y compris les agents de la fonction publique. Mais lorsque l’on est fonctionnaire, une question revient souvent : a-t-on le droit de créer une entreprise, et surtout d’en devenir président, comme dans le cas d’une SASU ? La réponse n’est pas aussi simple qu’un oui ou un non… car tout dépend de votre statut, de votre temps de travail et du type d'activité envisagée. Faisons le tour de la question !
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Fonctionnaire à temps plein : les grands principes
En principe, un fonctionnaire à temps plein ne peut ni créer ni diriger une entreprise commerciale. Cela signifie :
pas de création ou de reprise de société (commerciale ou artisanale) ;
pas d’activité en tant que micro-entrepreneur ;
pas de participation à la direction d’une société (exemple : président de SASU).
👉 Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous ne pouvez donc pas être président·e de SASU. Heureusement, quelques exceptions existent.
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Les exceptions : activités autorisées
1. Activités artistiques
Les agents publics ont la liberté d’exercer une activité de création artistique (écriture, musique, peinture, etc.).
Ces activités relèvent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.
📚
Pour creuser le sujet, consultez les articles L.112-1 à L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.
2. Activités accessoires (sous conditions)
Un·e fonctionnaire peut, sous certaines conditions, exercer une activité rémunérée en dehors de ses heures de service. C’est ce que l’on appelle une activité accessoire.
Comment demander à exercer une activité accessoire ?
Un fonctionnaire peut exercer une activité accessoire si l’activité est compatible avec ses fonctions d’agent (pas de conflit d’intérêt, pas d’atteinte à la neutralité ou à la disponibilité).
Voici la procédure à suivre pour faire votre demande :
adresser une demande écrite à la hiérarchie ;
préciser l’identité de l’employeur ou de l’organisme ;
indiquer les missions, la durée, la période et les conditions de rémunération.
Dans un délai d’un mois, la hiérarchie notifie sa décision au fonctionnaire. Si elle vous donne son accord, vous pouvez débuter votre activité. Si vous ne recevez pas de réponse sous ce délai, considérez la demande comme rejetée.
📌 Exemples d’activités accessoires pouvant être autorisées :
expertise ou consultation ;
enseignement ou formation ;
encadrement ou animation dans un centre sportif ou culturel ;
activité exercée dans une exploitation agricole ;
activité de conjoint collaborateur dans une entreprise commerciale ou autre ;
travaux chez des particuliers.
Comment déroger au principe d'interdiction ?
En tant que fonctionnaire à temps plein, vous ne pouvez pas créer ou diriger une SASU. Mais il existe une solution légale pour contourner cette interdiction : passer à temps partiel.
1. Adresser une demande écrite à son supérieur
Pour passer à temps partiel afin de devenir dirigeant·e de SASU, il faut adresser une demande écrite à sa hiérarchie. Sous certaines conditions, l'autorisation est accordée pour 3 ans. Elle peut être renouvelée pour 1 an.
⚠️
Ce passage à temps partiel doit être justifié par la création ou la reprise d’une entreprise.
2. Obtenir une autorisation spécifique
Pour être fonctionnaire et président·e de SASU, une autorisation dédiée est nécessaire. Vous pouvez l’obtenir auprès :
de la part de la hiérarchie, qui effectue un simple contrôle déontologique ;
de la part d’un·e référent·e déontologue ;
ou de la part de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique), dans les cas plus sensibles ou à haut risque de conflits d’intérêts.
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3. Réceptionner l’avis de compatibilité
Après étude de votre dossier, l’administration (ou l’autorité compétente) rend un avis de compatibilité, selon les liens éventuels entre votre poste de fonctionnaire et l’activité de votre SASU.
📌 Voici les 3 types d’avis de compatibilité possibles :
Types d'avis de compatibilité
Type d’avis | Lien entre l'administrateur et l’agent | Conséquence |
|---|---|---|
Avis de compatibilité | Aucun lien entre la SASU et votre poste | Le cumul est autorisé |
Avis de compatibilité avec réserves | Un lien possible, mais jugé non problématique (exemple : secteur similaire, mais sans interaction directe) | Le cumul est autorisé, mais sous conditions |
Avis d’incompatibilité | Un lien direct ou sensible entre la SASU et votre fonction (exemple : conflit d’intérêt, influence, contrôle) | Le cumul est refusé |
Peut-on être fonctionnaire et dirigeant de SASU : le verdict
Vous êtes fonctionnaire et vous rêvez de lancer votre propre entreprise ? Voici l’essentiel à retenir :
en principe, un·e fonctionnaire ne peut pas diriger une SASU à temps plein ;
il est possible d’exercer des activités artistiques ou accessoires, sous conditions ;
en demandant un temps partiel, vous pouvez obtenir une autorisation de cumul pour créer ou reprendre une entreprise.
Et maintenant, parcourez notre guide : “Fonctionnaire et micro-entreprise : c’est possible ?”
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