Fonctionnaire et micro-entrepreneur : c'est possible ?
Vous enseignez au collège ? Arrêtez les voleurs ? Surveillez les prisonniers ? Vous êtes sans doute fonctionnaire. Que vous soyez titulaire de votre poste ou contractuel, vous pouvez cumuler vos fonctions avec une autre activité. C’est votre objectif ? Parfait : cet article énumère les conditions de cumul d’une activité de fonctionnaire et de la création d’une micro-entreprise !
Un·e fonctionnaire peut-il cumuler plusieurs activités ?
Autrefois, le cumul du statut de fonctionnaire et de micro-entrepreneur·e était interdit. Mais la loi du 2 février 2007 a assoupli cette restriction.
La réponse est donc OUI ! ✅
Un agent public peut créer une micro-entreprise tout en poursuivant l'exercice de ses fonctions. Mais il sera soumis à une réglementation précise.
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Le principe de non-cumul d’activités pour les fonctionnaires à temps plein
La loi du 20 avril 2016 interdit aux agents publics (titulaires ou contractuels) d’exercer leur mission à temps plein en plus d’une activité de micro-entrepreneur·e. Mais il existe trois dérogations pour outrepasser cette réglementation. Découvrons-les ensemble.
Les dérogations pour cumuler fonction publique & auto-entreprise
1. Exercer une activité lucrative à titre accessoire
Si votre activité de micro-entrepreneur·e est exercée à titre accessoire en dehors de vos horaires de travail, alors vous pouvez cumuler les deux statuts.
⚠️ Cette dérogation concerne uniquement ces activités professionnelles :
vente de biens fabriqués artisanalement par vos soins ;
enseignement et formation ;
activité à caractère sportif ou culturel (exemple : coaching sportif en freelance) ;
activité de conjoint·e collaborateur ou collaboratrice au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
activité agricole ;
aide à domicile auprès d’un proche, d’une personne âgée ou handicapée ;
garde d'enfants ;
réalisation de travaux de faible ampleur chez des particuliers ;
activité d'intérêt général ;
mission d'intérêt public de coopération internationale.
Vous retrouverez la liste complète de ces professions sur le décret du 27 janvier 2017 (article 6).
Pour exercer l’une de ces activités à titre accessoire, voici la marche à suivre :
faire une demande écrite à son ou sa supérieur·e (en précisant la nature de l’activité et les conditions de rémunération) ;
attendre le verdicte de la Commission de Déontologie ;
en cas de retour positif, vous pouvez entamer la création de votre micro-entreprise.
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2. Passer d’un temps plein à un temps partiel
Deuxième possibilité pour combiner une activité de fonctionnaire et une micro-entreprise : demander un mi-temps. Cette option vous permet de consacrer quelques jours par semaine à votre nouvelle activité.
Pour passer d’un temps plein à un mi-temps, il vous suffit de :
demander l’autorisation à votre employeur par écrit (au moins trois mois avant de créer votre micro-entreprise) ;
attendre que la Commission de déontologie examine votre dossier ;
en cas de retour positif, réaliser les démarches pour devenir auto-entrepreneur·e.
Votre hiérarchie a le droit de refuser votre demande si elle estime que votre passage à temps partiel risque de perturber l’équipe en place.
📅
Cette dérogation est valable 3 ans et renouvelable une année. Au-delà, il deviendra obligatoire de choisir entre votre activité de fonctionnaire et votre activité de micro-entrepreneur·e.
3. Produire des oeuvres de l’esprit
Des œuvres de l’esprit, ce sont des créations issues d'une activité intellectuelle ou artistique.
Il peut s’agir de :
dessins ;
livres ;
poésies ;
musiques ;
logiciels ;
photographies ;
écrits littéraires ou scientifiques, etc.
La seule condition, c’est que cette activité soit en rapport avec votre activité de fonctionnaire. Si vous enseignez la SVT au lycée, vous pouvez parfaitement ouvrir une micro-entreprise pour rédiger des écrits scientifiques et les vendre.
Important 🚨
Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, vous pouvez exercer une activité en auto-entreprise, quelle que soit sa nature et sans limite de temps.
Statut de fonctionnaire et micro-entreprise : le récap'
À temps partiel, il est possible de cumuler le statut de micro-entreprise et celui de fonctionnaire.
Si votre activité d’agent de la fonction publique vous prend tout votre temps, 3 alternatives sont envisageables :
exercer une activité lucrative à titre accessoire ;
passer à un temps partiel ;
produire des œuvres de l’esprit.
Et maintenant, voici comment créer une micro-entreprise en 4 étapes.
Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dans la création de votre micro-entreprise ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.
