Qui peut gérer une SARL de famille ?
Vous rêvez de développer un projet entrepreneurial en étroite collaboration avec vos proches ? La SARL de famille peut être la structure idéale. Elle allie la robustesse d'une SARL aux avantages de travailler en famille. Une seule question à élucider : est-ce que le gérant ou la gérante doit être un membre de la famille ? La réponse se trouve dans cet article !
Profil du ou de la gérant·e d’une SARL de famille
Le ou la gérant·e doit respecter les critères spécifiques à la SARL :
être majeur·e (ou mineur·e émancipé·e) ;
être de nationalité française ou étranger·e bénéficiant d’un titre de séjour ;
être une personne physique ;
ne pas être sous le coup d’une interdiction judiciaire liée à la gestion de société.
La SARL de famille ne déroge pas à ces règles.
Bien qu’elle soit axée sur le travail entre proches (famille par descendance ou alliance), il est possible de nommer un·e gérant·e externe.
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Les membres pouvant gérer une SARL de famille
Par définition, la SARL de famille est une structure privilégiée pour exercer une activité avec vos proches.
En réalité, seuls les associé·es doivent faire partie de la famille. Un gérant ou une gérante provenant de l’extérieur de la famille, s’il ou elle est rémunéré au titre de son mandat social, relève du statut assimilé-salarié.
Ascendants, descendants, conjoints, partenaires de PACS, et fratrie
La gérance d'une SARL de famille est ouverte à toute personne ayant un lien familial direct avec les associé·es initiaux.
Cela englobe :
les ascendants (parents, grands-parents) ;
les descendants (enfants, petits-enfants) ;
le ou la conjoint·e ou le ou la partenaire de PACS ;
la fratrie (frères et sœurs).
Ces liens familiaux favorisent une gestion commune de l'entreprise et des intérêts alignés.
Cas des gérants extérieurs à la famille
Même si l'essence de la SARL de famille réside dans la collaboration familiale, il est parfois nécessaire ou stratégique de désigner un·e gérant·e externe à la famille.
Vous avez peut-être besoin d'une expertise spécifique ou simplement d'une vision extérieure pour l'entreprise. Il est alors conseillé de nommer un·e gérant·e externe.
Cette personne doit être une personne physique. Sa nomination doit se faire en accord avec les statuts de l'entreprise et l'approbation des associé·es familiaux.
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Si vous souhaitez bénéficier d’une expertise externe tout en gardant le contrôle sur votre SARL, vous pouvez opter pour la co-gérance.
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Comment nommer le ou la gérant·e de la SARL de famille ?
La désignation d'un·e gérant·e pour une SARL de famille est une étape cruciale. Que ce soit pour garantir une gestion efficace ou préserver l'harmonie avec vos associé·es, plusieurs aspects pratiques doivent être considérés.
Désignation du gérant ou de la gérante
Lors de la création de la SARL de famille : un·e gérant·e est nommé·e dès la création de la SARL de famille et son nom est inscrit dans les statuts.
En cours de vie sociale : il est possible de changer de gérant·e ou d'en désigner un nouveau ou une nouvelle au cours de la vie de la société. Cette décision est généralement prise lors d'une assemblée générale, selon les modalités prévues dans les statuts.
Formalités administratives
Si vous changez de gérant·e au cours de la vie sociale de la SARL, vous devez respecter la procédure suivante :
convocation d’une assemblée générale pour la nomination d’un·e gérant·e ;
modification des statuts de la SARL pour introduire le ou la gérant·e ;
publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
modification de l’agrément si la SARL de famille exerce une activité réglementée ;
officialisation du changement via le site Infogreffe.fr.
Pour accomplir la dernière étape, plusieurs pièces justificatives doivent être réunies :
procès-verbal de décision de nomination du ou de la gérant·e ;
attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales ;
copie certifiée conforme de la pièce d’identité du ou de la gérant·e ;
déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec attestation de filiation du ou de la gérant·e.
Durée du mandat et renouvellement
La durée du mandat du ou de la gérant·e est définie dans les statuts de la SARL de famille. Si aucune durée n'est spécifiée, le mandat est considéré comme indéfini.
Toutefois, la fonction de gérant·e peut être révoquée selon les conditions énoncées dans les statuts, ou par une décision des associé·es.
Le renouvellement du mandat, s'il est à durée déterminée, nécessite une nouvelle décision des associé·es lors d'une assemblée générale.
Qui peut gérer une SARL de famille ? Le mémo
Vous connaissez maintenant tous les éléments à respecter pour choisir un·e gérant·e pour votre SARL de famille :
respecter les critères de gérance liés à la SARL ;
opter pour un·e gérant·e associé·e (issu·e de la famille) ou un·e gérant·e externe ;
respecter la procédure liée à la nomination du ou de la gérant·e.
Pour maîtriser tous ces aspects à la perfection, nous vous invitons à consulter notre guide sur la responsabilité du ou de la gérant·e de SARL.
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