Redressement judiciaire : étapes & issues possibles
Publié le 29 août 2024
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 12 juin
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 juin
4 min
Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Cela peut arriver, notamment en cas de problèmes de trésorerie ou de baisse significative des commandes... Dans ce cas, il n’est pas rare de devoir entamer une procédure collective. Si vous êtes en cessation de paiements, c’est un redressement judiciaire qui sera engagé. Cela peut faire très peur, mais cette procédure est en fait une chance de sauver votre entreprise !
En quoi consiste une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire peut être engagée dès lors que l’entreprise est en état de cessation de paiements.
La cessation de paiement signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, cela signifie que les liquidités de la société ne sont plus suffisantes pour régler ses dettes.
L’exemple concret 🔎
Face à une pénurie de commandes depuis plusieurs mois, l’EURL de Loïc est en état de cessation des paiements.
En effet, il doit payer ses 2 salariés, les factures de fournisseurs, ses cotisations sociales et ses impôts (le passif).
Or, il n’y a pas assez d’argent sur le compte pro de l’entreprise et il ne dispose pas de créance client (l’actif).
Le passif de la société est supérieur à l’actif.
Dans ce cas, une procédure de redressement judiciaire doit être ouverte. Il ne s’agit pas de fermer l’entreprise, mais bien de lui donner une chance de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi tout en apurant le passif.
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Comment demander la mise en place d'un redressement judiciaire ?
Voici les étapes d’un redressement judiciaire.
Étape n°1 : le bon moment pour demander l'ouverture de la procédure
Dès lors que l’état de cessation de paiement est constaté, la procédure doit être ouverte par le ou la dirigeant·e de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement.
Étape n°2 : le dépôt de la demande de redressement judiciaire
L'entrepreneur doit remplir un formulaire en ligne pour demander l'ouverture de la procédure. Ce formulaire est déposé auprès du tribunal compétent :
le formulaire pour les activités commerciales ou artisanales est déposé au tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques ;
le formulaire pour les activités libérales est déposé au tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques.
Étape n°3 : l'audience et le jugement d'ouverture de la procédure
Une convocation de la part du tribunal à une audience est transmise à l’entreprise. Le tribunal entend la demande de l'entreprise lors de l'audience.
Il rend ensuite un jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Dans ce jugement, sont désignés un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et un juge commissaire.
Le mandataire judiciaire représente les créanciers et agit dans leur intérêt.
L'administrateur judiciaire assiste l'entrepreneur.
Le juge-commissaire chapeaute l'ensemble et veille au bon déroulé de la procédure.
Quelles sont les conséquences d’un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire emporte plusieurs conséquences.
Publicité du jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture est rendu public afin que les créanciers puissent se déclarer au tribunal :
mention au RCS et/ou au RNE ;
mention au BODACC ;
insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
Arrêt des paiements et suspension des poursuites des créanciers
Les dettes de l’entreprise sont gelées au jour de l’ouverture de la procédure.
De ce fait, les créanciers ne peuvent plus attaquer en justice. Ils ne peuvent pas non plus procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.
Mise en place d'une période d'observation
Une période d’observation, d’une durée de 6 mois (renouvelable au maximum pendant 18 mois) est ouverte. Cette période vise à faire le point sur la situation et à dresser un inventaire de l'actif et du passif de la société.
Pendant cette période, le dirigeant reste en fonction mais il est "surveillé" par un administrateur judiciaire.
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Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
3 situations sont possibles à la fin de la période d'observation.
D'abord, le redressement judiciaire peut être clôturé si tous les créanciers ont été payés et les difficultés de l'entreprise se sont estompées. C'est assez rare en pratique.
Plus fréquemment, si la situation le permet, un plan de redressement judiciaire (ou plan de continuation) est mis en place à la fin de la période d'observation. Ce plan peut durer au maximum 10 ans. Il peut prévoir différentes mesures comme des cessions, des licenciements, etc.
Enfin, lorsque le redressement est impossible, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l'entreprise (ou la liquidation judiciaire simplifiée).
💡
La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement, est appelée “période suspecte”. Les actes passés par un·e dirigeant·e de la société dans cet intervalle pourraient être annulés.
Redressement judiciaire : ce qu’il faut retenir !
Avant de nous quitter, voici ce que vous devez retenir concernant le redressement judiciaire :
la procédure de redressement judiciaire doit être ouverte par le dirigeant de la société dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements ;
le tribunal compétent rend son jugement d’ouverture de redressement judiciaire et désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire ;
une période d’observation s’ouvre ensuite pour une durée de 6 mois afin d'établir un diagnostic de la situation ;
à l'issue de cette période, un plan de redressement est envisagé si la situation est potentiellement redressable ;
à défaut, le tribunal demande l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
L’objectif d’une procédure de redressement est donc de sauver son activité !
Pour aller plus loin, voici comment calculer la trésorerie nette d’une entreprise.
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