Procédure de recouvrement : comment ça marche ?
En tant qu’entrepreneur·se, vous savez que des factures impayées peuvent mettre en danger votre activité. La procédure de recouvrement vous permet d’obtenir votre dû. Une bonne compréhension de ce mécanisme constitue un véritable atout pour votre entreprise. Dans les lignes qui suivent, nous détaillons cette procédure, de l’amiable au judiciaire.
Procédure de recouvrement : définition et enjeux
Chaque entreprise doit faire face à des factures impayées. Mais la gestion proactive de ces situations peut prévenir de graves problèmes de trésorerie. Une facture impayée après l'échéance ne se contente pas d'affecter vos comptes : elle demande souvent de compenser par d'autres ventes pour équilibrer les pertes.
La procédure de recouvrement désigne un ensemble de démarches entreprises par un·e créancier·e pour obtenir le paiement d'une somme d'argent due.
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Le recouvrement amiable
La relance commerciale
La relance commerciale est souvent la première action à entreprendre en cas d'impayés. Elle consiste à contacter votre client·e afin de lui rappeler son obligation de paiement. Dans bien des cas, le retard peut être dû à un oubli, à un retard du service comptable ou à une erreur administrative.
Vous devez faire preuve à la fois de fermeté et de tact pour inciter votre client·e à régler sa dette. Une relance bien effectuée peut non seulement récupérer l'argent dû, mais aussi préserver la relation commerciale.
Les sociétés de recouvrement
Lorsqu'une entreprise se retrouve face à des impayés récurrents ou de grande envergure, elle peut choisir de faire appel à une société de recouvrement. Spécialisée dans le recouvrement de créances, cette société prend en charge les relances et les mises en demeure.
Elle travaille en échange d’une commission, calculée sur le montant récupéré. Le recours à une société de recouvrement vous permet de rester concentré·e sur votre activité.
L’intervention d’un huissier·e à l’amiable
Faire appel à un·e huissier·e de justice, même en phase amiable, ajoute un poids considérable à la démarche de recouvrement. Il ou elle peut envoyer une sommation de payer, mentionnant les conséquences judiciaires possibles en cas de non-paiement.
Cette lettre est revêtue du cachet officiel de l'huissier·e, ce qui renforce sa crédibilité. En recourant à cette procédure, vous augmentez vos chances de récupérer la créance sans engager une procédure judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Cette démarche vise à obtenir un titre exécutoire auprès du tribunal de commerce pour permettre la récupération d'une créance.
Plusieurs moyens d’action existent :
L’injonction de payer
Cette méthode est la plus simple et la moins coûteuse. Elle permet au tribunal de rendre un jugement sans que le ou la débiteur·ice ne soit physiquement présent·e.
Si le tribunal statue en votre faveur, un titre exécutoire est délivré, obligeant votre débiteur·ice à s'acquitter de sa dette. Pour que cette procédure soit valide, la créance doit être d'origine contractuelle.
La référé-provision
Cette procédure est similaire à l'injonction de payer. La différence est que les 2 parties doivent être présentes. L'assignation du ou de la débiteur·ice est obligatoirement faite par un·e huissier·e de justice.
Le débiteur ou la débitrice doit s'acquitter de sa dette dès que la créance est prouvée, même s'il ou elle décide de faire appel.
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L’assignation au fond
C'est la procédure la plus couramment utilisée en cas de litige relatif à un impayé. Les 2 parties sont amenées à comparaître devant le tribunal, où elles peuvent échanger leurs arguments.
Cette démarche est plus longue, mais elle permet d'obtenir des dommages et intérêts en plus du montant principal dû.
Les petites créances : une spécificité
La loi Macron du 6 août 2015 a introduit une procédure simplifiée pour les créances contractuelles inférieures à 4 000 €.
L’huissier de justice invite votre débiteur·ice à participer volontairement à la procédure. S’il ou elle accepte, un accord est trouvé entre les 2 parties et l'huissier délivre un titre exécutoire.
En cas d'absence de réponse de votre débiteur·ice, vous pouvez saisir le tribunal en suivant l'une des 3 méthodes mentionnées précédemment.
Procédure de recouvrement : le récap’
Vous connaissez à présent les atouts d’une procédure de recouvrement ainsi que les voies de recours possibles :
la procédure de recouvrement est lancée lorsqu’une facture reste impayée après échéance ;
les voies amiables sont la lettre de relance, l’appui d’une société de recouvrement ou celui d’un huissier de justice ;
les voies judiciaires (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond) sont à utiliser en cas de force majeure.
Pour aller plus loin, voici la liste complète des tribunaux de commerce sur le territoire.
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