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Tout comprendre sur la protection sociale des auto-entrepreneurs (ex RSI) en 2019

Ecrit le mercredi 31 juillet 2019 par Estelle Petit

Le RSI (Régime Social des Indépendants) avait jusqu’au 1er janvier 2018 pour mission de collecter vos cotisations sociales et de gérer vos prestations sociales avec l’aide de l’URSSAF et des organismes conventionnés.  

Cela vous semble déjà bien complexe ? Bonne nouvelle ! Les indépendants et donc les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) rejoignent désormais le régime général !

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la protection sociale des auto-entrepreneurs et le changement de régime dans cet article.

La protection sociale des auto-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur est entouré de nombreuses craintes et est toujours considéré comme plus “risqué” que le salariat. Parmi ces peurs, il existe celle de disposer d’une moins bonne protection sociale.

A la différence des salariés, les micro-entrepreneurs supportent intégralement le coût de leur protection sociale. Cela crée une appréhension légitime pour se lancer dans l’aventure de la micro-entreprise. Faisons le point ensemble sur ces idées reçues !

De quelle couverture sociale dispose l’auto-entrepreneur ?

La protection sociale de l’auto-entrepreneur couvre :

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Malgré les préjugés, la protection sociale des auto-entrepreneurs est pour partie exactement la même que celle des affilié.e.s au régime général :

  • Les taux de remboursement des frais de santé sont les mêmes.

  • Le montant des allocations familiales n’est pas modifié.

Voici les quatres volets de la protection sociale de l’auto-entrepreneur :

L’assurance maladie, maternité et paternité :

Le remboursement des frais de santé :

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant le 1er janvier 2019, vos remboursements sont gérés par des organismes conventionnés (anciennement gérés par la caisse nationale du RSI).

Lors de l’enregistrement de votre entreprise au CFE en début d’activité, vous avez choisi votre organisme. Quel qu’il soit, les taux de remboursement et les cotisations sont les mêmes partout.

Il en existe plusieurs : R.A.M, UMCAPI, Mutuelle Bleue, Mutuelle Prévifrance, Avenir santé Mutuelle, Harmonie Mutuelle.

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À noter : vous l’aurez remarqué, certains organismes conventionnés s’appellent des “mutuelles”. Ne vous y méprenez pas, dans ce cas précis ils gèrent vos remboursements de sécurité sociale, vous ne souscrivez pas aux services d’une mutuelle.

Si vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2019, vos remboursements sont gérés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) comme la grande majorité des actifs. (Pas de panique, les explications arrivent dans la seconde partie de l’article).

Dans tous les cas, lorsque vous devez avancer des frais de santé, les taux de remboursement par la sécurité sociale sont les mêmes que pour les salariés.

Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident :

  • Pour les artisans et commerçants :

Vous pouvez toucher des indemnités journalières si vous présentez un revenu professionnel* annuel supérieur à 3919,20 €. En 2019, les indemnités sont obligatoirement comprises entre 21 € et 55,51 € par jours. Leur montant est défini en fonction de votre revenu annuel moyen sur les 3 années précédentes.

⚠️

*Attention à l’amalgame entre revenu et chiffre d’affaires ! Le calcul du revenu professionnel se fait en appliquant au CA l'abattement forfaitaire fiscal qui correspond à votre activité : 71% pour les activités commerciales, 50% pour les prestations de services artisanales et commerciales.

  • Pour les activités libérales :

Jusqu’ici vous ne pouviez pas prétendre à des indemnités journalières, il fallait faire appel à une assurance privée pour pouvoir en bénéficier. Il se pourrait bien que ce soit en train de changer ! Beaucoup de nouveautés accompagnent la suppression du RSI de 2018, les indemnités journalières pour les professions libérales en font partie !

Restez avec nous, nous vous en disons plus dans la seconde partie de l’article !

Le congé maternité

Pour avoir le droit à l’assurance maternité / paternité en tant qu’auto-entrepreneur, il faut avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 3 919,20 €. En dessous de ce seuil, les droits sont limités à 10% du montant.

Les indépendantes qui attendent un enfant perçoivent des allocations de 2 types pour un arrêt de travail minimum de 56 jours consécutifs :

👉 L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité : qui compense le manque à gagner généré par l’interruption d’activité. Elle est versée de 56 à 112 jours d’arrêt pour un grossesse et jusqu’à 86 jours pour une adoption.

L’indemnité s’élève à 55,51€ par jour minimum (minimum de 3 108,56€ pour 56 jours + 832,65€ par période de 15 jours supplémentaires)

👉 L’allocation forfaitaire de repos maternel : 3 377€ en deux versements, à la fin du 7e mois puis après l’accouchement.

Le congé paternité

Tout comme le congé maternité, pour prétendre au congé maternité il faut :

  • interrompre votre activité professionnelle

  • prendre votre congé dans les 4 mois suivant la naissance

  • justifier de dix mois d’affiliation au titre de votre activité de micro-entrepreneur (pouvant être cumulé avec votre affiliation au Régime Général si vous étiez chômeur sous conditions de non interruption) à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption

L'auto-entrepreneur reçoit une indemnité journalière forfaire tandis que le conjoint collaborateur une indemnité de remplacement. le montant total équivaut à :

  • 610,61 € pour 11 jours maximum consécutifs si le revenu annuel moyen des 3 dernières années est supérieur à 3 919,20 €

  • 61,061 € pour pour 11 jours maximum consécutifs si le revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 919,20 €

Bonne nouvelle car depuis le 1er Juillet 2019 la durée du congé paternité peut-être allongée de maximum 30 jours dans les cas d'hospitalisation (naissance prématurée par exemple).

Les allocations familiales

En France, toute personne majeure en situation régulière peut toucher des allocations familiales. En tant qu’auto-entrepreneur vous avez donc les mêmes droits que n’importe quel autre citoyen.ne.

Vous pouvez utiliser ce simulateur de la CAF pour connaître le montant des allocations auxquelles vous avez droit.

L’assurance retraite

Les auto-entrepreneurs valident comme les salariés des trimestres pour leur retraite. Attention, pour les valider vous devez cependant atteindre un seuil de chiffre d’affaires, chaque trimestre.

La retraite complémentaire :

La retraite complémentaire des indépendants est calculée par un système de points, qui s’accumulent à chaque cotisation, puis sont convertis sous forme de pension au moment de la retraite.

L’assurance invalidité décès

Cette assurance prend en charge :

  • En cas d’invalidité empêchant l’exercice de votre activité, le versement d’une pension

  • En cas de décès avant la fin de votre activité, le versement d’un capital décès à vos proches.

Il faut savoir que la protection en cas d’invalidité et de décès est assez limitée pour les auto-entrepreneurs. C’est pourquoi de nombreuses assurances privées proposent des prévoyances qui couvrent de façon plus complète ces situations.

🔎

ZOOM SUR : Les cotisations minimales pour les auto-entrepreneur aux revenus faibles.

Certaines parties de la protection sociale comme les indemnités journalières ou la retraite nécessitent un minimum de chiffre d’affaires.Les auto-entrepreneurs qui présentent un chiffre d’affaires annuel très faible voient donc leur protection sociale s’affaiblir.

  • Comment bénéficier d’une protection sociale complète dans ces conditions ? vous pouvez décider de payer des cotisations minimales. Elles correspondent au montant nécessaire pour accéder à l’intégralité de vos droits en fonction de votre activité.

  • Comment en faire la demande ? C'est à la SSI qu'il faudra s'adresser, dans les 3 mois suivant la création de votre entreprise pour une mise en place immédiate. Plus tard, vous pouvez opter pour cette option avant le 31 octobre de l’année en cours pour une mise en application l’année suivante.

Comment sont calculées vos cotisations d’auto-entrepreneur ?

Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations de l’auto-entrepreneur sont basées sur votre chiffre d’affaires hors taxes encaissé. Leur taux varie en fonction de la nature de votre activité.

Petit rappel des trois catégories d’activité et leur taux :

Activités de vente - Activités d'achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d'hébergement (BIC) : 12,8%

Prestation de services - commerciaux et artisanaux (BIC ou BNC) : 22%

Activité libérale (BNC) : 22%

Comment faire pour payer vos cotisations ?

Nous ne le dirons jamais assez, le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages en termes de démarches administratives et fiscales. Cela est notamment vrai pour votre protection sociale. Vous bénéficiez d’un régime simplifié qui vous permet de déclarer et payer vos cotisations sociales bien plus facilement que les autres affiliés indépendants.

Le paiement de vos cotisations s’effectue tous les trimestres ou tous les mois, en fonction du choix que vous avez fait en début d’activité.

📝

A noter : si vous avez changé d’avis, vous pouvez modifier la fréquence de paiement avant le 31 Octobre de l’année en cours. Le changement s’effectuera pour le paiement de vos cotisations l’année civile suivante.

Le paiement des cotisations se fait directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si vous avez besoin d’aide, découvrez notre article qui vous expliquera comment faire votre déclaration de chiffre d’affaires pas à pas.

Quelle protection sociale si vous êtes auto-entrepreneur et salarié ?

Cumuler une activité de salarié et d’auto-entrepreneur est une situation assez commune, il est donc important d’aborder ce cas de figure.

Grâce à votre statut de salarié vous êtes rattaché automatiquement au régime général. Vos cotisations sont payées pour une moitié par votre employeur et pour l'autre vous-même (prélevées sur votre salaire brut). Vous devez cependant quand même payer les cotisations sociales liées à votre activité d’auto-entrepreneur. Vous êtes donc doublement affilié aussi bien pour l’assurance maladie-maternité que pour la retraite.

Si vous étiez indépendant.e avant de devenir salarié.e, vous restez affilié.e à la SSI, jusqu'à ce que vous fassiez une demande de changement. C'est en effet toujours l'organisme qui vous couvrait avant la situation de cumul qui est en charge de votre protection sociale.

Pour l’assurance maladie-maternité, vous êtes protégée par votre organisme principal mais vous pouvez demander au second organisme de venir compléter.

Pour la retraite, au contraire, vous validez des trimestres pour vos deux activités et serez considéré.e comme polyactif.ve au moment de la retraite.

La suppression du RSI et ses implications pour la protection sociale des auto-entrepreneurs

Si vous êtes auto-entrepreneur depuis quelque temps, vous avez dû entendre qu’un changement était en cours. C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 : réformer la protection sociale des indépendants.

Beaucoup d’encre a coulé sur le sujet, car c’est une réforme importante et qui s’étale dans le temps. Prenons le temps de faire un point sur la question pour tout comprendre.

Qu’est-ce que la réforme du régime de protection sociale des indépendants ?

👉

En Bref : Le 1er janvier 2018 le RSI (Régime Social des Indépendants) a été supprimé. La protection sociale des indépendants est désormais confiée au régime général (l’Assurance Maladie, L’Assurance Retraite, et les URSSAF).

Pourquoi supprimer le RSI ?

Cette réforme répond à un véritable décrochage entre les indépendants et le RSI ces dernières années. Le manque de réactivité et les nombreux dysfonctionnements du service ont mené à un ras-le-bol général.

En rattachant les indépendants au régime général, le gouvernement promet donc avant tout une nette amélioration de la qualité des services.

Le passage au régime général devrait également faciliter les transitions entre activité indépendante et salariat. Aujourd’hui, les passerelles sont nombreuses dans une carrière, cette réforme limitera donc les lourdeurs administratives et simplifiera la vie de nombreux actifs qui enchaînent ou cumulent plusieurs activités.

En bref, que du positif pour les auto-entrepreneurs ! Cependant, ce changement concerne 6,5 millions d’affiliés en France, c’est donc un gros chantier ! C’est pourquoi une période de transition de 2 ans a été instaurée entre 2018 et 2020.

Restez avec nous, nous continuons à décortiquer cette réforme ! ⬇️

Comment se passe la transition de la protection sociale des auto-entrepreneurs vers le régime général ?

Le RSI n’existe plus, et nous lui disons adieu sans regret !

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est créée pour prendre le relais du RSI et faire la transition vers le régime général

Le transfert de la protection sociale des indépendants vers le régime général devrait être fait de la manière la plus transparente possible. Ainsi, en tant qu’auto-entrepreneur vous n’avez absolument aucune démarche à faire.

Qu’est-ce qui va changer pour l’auto-entrepreneur après la suppression du RSI ?

Si vous créez votre micro-entreprise en 2019 après une activité salariée

Bonne nouvelle ! Vous pouvez rester affilié.e au régime général. La CPAM continuera à servir vos prestations comme lorsque vous étiez salarié.

Lors de votre inscription au CFE, vous n’avez plus aucune démarche à faire, l’URSSAF se charge de votre affiliation. Vous n’avez qu’à mettre votre carte vitale à jour !

Si vous étiez déjà auto-entrepreneur avant 2019

Vous serez définitivement affilié.e au régime général en 2020. En attendant, les organismes conventionnés restent vos interlocuteurs pour les remboursements de frais de santé. La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) devient simplement un nouvel interlocuteur pour faire le lien avec les différents organismes en transition.

Soyez sans crainte, ce transfert vers le régime général n’aura d’impact ni sur vos droits, ni sur vos cotisations.

Cas particulier : Les activités libérales non-réglementées

👋

RAPPEL : Qu’est-ce qu’une activité libérale non réglementée ?

Les professions libérales sont des activités de prestations majoritairement intellectuelles, techniques ou de soins. Elles sont ensuite séparées en deux parties :

  • Les professions libérales réglementées doivent respecter une déontologie précise et stricte et répondre de leurs actes auprès d’instances professionnelles. Ce sont les activités libérales les plus connues :  : médecin, avocat, architecte etc…

  • Les professions libérales non-réglementées sont donc les autres activités “intellectuelles” : développeurs, consultants etc…

Avant 2018 un certain nombre d’activités libérales non-réglementées étaient affiliées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Avec la réforme de 2018 ce nombre a été considérablement réduit.

Ainsi les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale rejoignent la SSI puis la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la retraite. La CIPAV reste l’organisme responsable des activités libérales réglementées (Vous pouvez trouver ici la liste des activités).

Ce basculement a eu une répercussion sur un autre volet de la protection sociale des indépendants : les indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie.

Toutes les activités libérales non-réglementées peuvent désormais prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, dans les mêmes conditions que les artisans et commerçants. Leur montant est compris entre 0 et 55,11 euros par jour.

👉 Pour les activités libérales non-réglementées inscrites avant 2018 vous avez jusqu’au 31 Décembre 2022 pour demander à passer aux règles générales de protection sociale.

🎁 En bonus le courrier pour sortir de la CIPAV et bénéficier des indemnités maladie à envoyer à la CIPAV. Nous vous invitons également à effectuer des simulations notamment pour la conversion de vos points retraites CIPAV à la caisse de la SSI avant de faire la migration.

👉 Pour les activités libérales non réglementées créées après le 1er janvier 2018 vous êtes entièrement affilié.e à la SSI et bénéficiez donc des indemnités journalières.

Quels interlocuteurs pour les auto-entrepreneurs suite à la suppression du RSI ?

Cette migration vers le régime général ne changera pas votre quotidien d’auto-entrepreneur, seuls les interlocuteurs vont changer et cela peut-être déstabilisant. Pour vous y retrouver référez-vous au tableau ci-dessous pour trouver le bon interlocuteur en cas de besoin.

A noter : Dans les DOM tout cela sera géré par les CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale).

S’il vous reste des questions à propos de votre protection sociale et de la suppression du RSI n’hésitez pas à nous les poser en commentaire !

Shine est le copilote des indépendants, c’est pourquoi nous avons créé le groupe Shine Community, pour répondre à toutes vos interrogations, alors n’hésitez pas à nous rejoindre !

Freelancing vs salariat

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