Loi Madelin : définition, avantages et exemples d’application
Publié le 26 mai
par Aurore Rimbod
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4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
4 min
Partant du constat que les travailleurs non salariés (TNS) n’étaient pas aussi bien protégés que les salarié·es, la loi Madelin a vu le jour pour les inciter à améliorer leur protection sociale en les faisant profiter d’un avantage fiscal. En effet, les cotisations d’un contrat loi Madelin sont déductibles du revenu imposable. Mais, quelles sont les conditions pour bénéficier d’un contrat Madelin ?
Qu’est-ce que les contrats loi Madelin ?
La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, ou loi Madelin, part du constat suivant : les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’une protection sociale moins avantageuse que celle des salarié·es et des assimilé·es-salarié·es.
La loi Madelin concerne 3 types de contrats :
Les différents contrats de la loi Madelin
Madelin Santé | Madelin Prévoyance | Madelin Retraite |
|---|---|---|
Mutuelle complétant les remboursements de la sécurité sociale pour les consultations, les médicaments, les examens, etc. | Contrat de prévoyance protégeant le bénéficiaire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. | Assurance-vie à débloquer au moment du départ à la retraite. |
💡
Il n’est plus possible de souscrire à des contrats de retraite Madelin. Ces contrats sont remplacés par le PER (Plan épargne retraite). Les TNS ayant souscrit à un contrat retraite Madelin avant le 1er octobre 2020 ont pu le conserver et continuer à l’alimenter. Les autres devront souscrire à un PER.
Qui peut bénéficier des contrats Madelin ?
Tout le monde peut souscrire un contrat loi Madelin mais tout le monde ne peut pas profiter des avantages fiscaux. Seuls certains TNS en bénéficient.
Voici la liste des TNS auxquels s’adressent les contrats Madelin :
dirigeant·es d’entreprise individuelle classique ;
gérant·es associé·es majoritaires de SARL ;
associé·es de SNC (société en nom collectif) ;
aux artistes relevant de l’URSSAF Limousin ;
les conjoints collaborateurs.
⚠️ Seuls les TNS au régime fiscal réel peuvent bénéficier des avantages fiscaux Madelin. Ainsi, les micro-entrepreneur·es ne sont pas concernés par les avantages fiscaux. En effet, n’étant pas au régime fiscal réel, ils profitent d’un abattement forfaitaire pour la déclaration de leurs revenus.
Le compte pro qui en fait plus.
L’avantage fiscal des contrats Madelin pour les TNS
Les cotisations aux contrats Madelin sont déductibles du revenu imposable. Ainsi, les cotisations versées à une mutuelle Madelin agréée permettent de réduire le montant de l'impôt sur le revenu à payer.
Pour cela, il faut être au régime réel fiscal. Cela explique l’impossibilité d’en faire bénéficier les micro-entrepreneurs.
Contrats madelin santé et prévoyance
Déduction fiscale des contrats santé et prévoyance
La déduction des cotisations versées à une mutuelle ou une prévoyance agréée est possible dans la limite de :
3,75 % du revenu professionnel ;
majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
dans la limite globale de 3 % de 8 Pass.
💡 Le PASS est revalorisé chaque année via la loi de financement de la sécurité sociale.
Pas de panique, nous allons prendre un exemple pour bien comprendre comment calculer tout ça !
Un exemple d’application pour une mutuelle Madelin
Les infos à avoir en tête en 2025 :
le PASS est à 47 100 € ;
8 PASS correspondent à 376 800 € ;
la limite de déduction des cotisations pour les contrats Madelin est fixée à 11 304 €.
📌 Prenons l’exemple de Charly, gérant et associé unique de son EURL, dont le revenu imposable est de 45 000 €.
Voici le calcul à effectuer pour connaître le maximum de cotisation qu’il peut déduire de son revenu : 3,75 % x 45 000 + 7 % x 47 100 = 1 687,5 + 3297 € = 4984,5 €.
Charly peut déduire jusqu’à 4984,5 € de cotisations de son revenu imposable.
Contrats Madelin retraite
Rappelons qu’il n’est plus possible de souscrire à un contrat Madelin retraite. Ce calcul est donc une indication pour ceux qui en ont déjà un. Pour les autres, vous devez souscrire à un PER (plan épargne retraite).
Déduction fiscale des contrats retraite
Le plafond de déduction fiscal des cotisations à un contrat Madelin retraite correspond à :
10 % du PASS si le revenu professionnel est inférieur à 1 PASS, une limite de 4 710 € ;
ou 10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS majorés de 15 % du revenu compris entre 1 PASS et 8 PASS.
📌 Prenons l’exemple de Michelle, entrepreneure individuelle, dont le revenu imposable est de 65 000 €.
Voici le calcul à effectuer pour connaître le montant maximum de cotisations qu’elle peut déduire de son revenu : 10 % x 65 000 + (65 000 - 47 100) x 15 % = 6 500 € + 2 685 € = 9 185 €.
Michelle peut déduire jusqu’à 9185 € de cotisations de son revenu imposable.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
Loi Madelin : comment bénéficier de l’avantage fiscal ?
Pour bénéficier de cette déduction, deux conditions sont à respecter :
souscrire à une mutuelle ou un contrat prévoyance Madelin agréé remplissant les critères de garanties minimales fixées par la loi ;
déclarer les cotisations versées l’année précédente (N-1) au titre d’un contrat de mutuelle Madelin dans votre déclaration de revenu (N).
👉 Le montant sera automatiquement déduit de votre revenu imposable.
⚠️ En 2025, vous allez déclarer les cotisations payées durant l’année 2024. Nous vous rappelons qu’il est essentiel de bien conserver tous vos justificatifs.
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Il est possible de souscrire un contrat Madelin pour sa famille (conjoint ou enfant) en les déclarant à votre organisme complémentaire de santé. En revanche, leurs cotisations peuvent être déduites de votre revenu imposable uniquement s’ils sont affiliés au même régime obligatoire d’assurance maladie que vous, donc à la SSI (la sécurité sociale des indépendants).
Loi Madelin & TNS : ce qu’il faut retenir
Avant de partir, voici les points clés à retenir :
les contrats Madelin ont pour objectif d’inciter les TNS à se constituer une protection sociale ;
les TNS qui souscrivent à un contrat Madelin (santé, prévoyance ou PER) peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable ;
pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit de déclarer les cotisations versées l’année précédente au titre d’un contrat Madelin sur sa déclaration de revenus, dans la limite des plafonds ;
les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de la loi Madelin car ils ne sont pas au régime réel.
Vous vous interrogez sur la protection sociale des dirigeant·es ? Voici notre guide pour bien comprendre les différences entre TNS et assimilé-salarié.
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