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Comment devenir aide à domicile indépendant·e ?

Manon Cauffiez
par Manon Ca Publié le 14 juin 2023Mis à jour le 22 juin 20237 min. de lect

Aide au lever, à la toilette, aux repas, au coucher, au ménage : les missions de l’aide à domicile sont nombreuses. Vous les exécutez au quotidien auprès de personnes âgées ou handicapées et souhaitez vous lancer à votre compte ? Qu’il s’agisse d’un premier travail ou d’une reconversion, vous pouvez devenir aide à domicile en indépendant en suivant ce guide !

Sommaire

1. Valider les prérequis

2. Identifier et obtenir les autorisations nécessaires

3. Faire les demandes d’autorisation

4. Connaître la réglementation sur le bout des doigts

5. Choisir son statut juridique

6. Déclarer son activité d’aide à domicile

Devenir aide à domicile en indépendant : le récap’

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1. Valider les prérequis

L’absence de formation obligatoire

Vous pouvez devenir aide à domicile sans formation. Toutefois, il existe des cursus en CAP, BEP ou CAPA qui peuvent vous permettre d’acquérir les compétences nécessaires. 

Dans le cas où vous souhaitez intégrer des soins de toilette et d’hygiène à vos prestations, il faut obtenir le statut d’AVS (auxiliaire de vie sociale). 

Pour cela, 2 formations sont envisageables : 

  • le DEAES, diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (1 an) ; 

  • le bac pro accompagnement, soins et services à la personne (3 ans). 

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La pluralité des statuts

Les SAP ou services à la personne concernent les prestations effectuées aux domiciles des particuliers. Elles peuvent être effectuées par différents organismes que nous allons découvrir ensemble. 

Un organisme de services à la personne (OSP)

Vous employez des aides à domicile qui interviennent au domicile de votre clientèle et vous facturez les prestations qui sont effectuées par ces derniers. Vous vous chargez de l’ensemble des formalités administratives.

Un organisme mandataire

En tant qu’organisme mandataire de services à la personne, vous êtes un intermédiaire en charge du recrutement des aides à domicile et de leur gestion administrative. Vous êtes également tenu d’informer vos client·es quant à leurs responsabilités d'employeur. 

⚠️ 

Si vous choisissez l’une de ces 2 premières options, il faut vous assurer de figurer parmi les organismes de services à la personne.

Un·e entrepreneur·e individuel·le

Vous vous rendez au domicile de vos client·es et envoyez vous-même les factures relatives à vos prestations de service. 

2. Identifier et obtenir les autorisations nécessaires

Pour l’assistance aux enfants de moins de 3 ans, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, une autorisation est obligatoire. Il s’agit soit d’un agrément préfectoral, soit d’une déclaration. 

📬

L’autorisation est délivrée par les services du département.

Activités qui requièrent un agrément préfectoral

Faisons un point sur les activités qui requièrent un agrément pour les personnes âgées, handicapées, atteintes de maladies chroniques, notamment hors du domicile. 

En mode mandataire, tous les types d’accompagnement d’aide à la personne sont concernés.

En mode prestataire, voici les services concernés : 

  • assistance pour les actes de la vie quotidienne ;

  • aide à l’insertion sociale ;

  • conduite de la voiture personnelle au travail ou en vacances ; 

  • réalisation de démarches administratives ;

  • promenades, actes de la vie courante et aide à la mobilité.

Activités qui requièrent une déclaration

Voici les activités qui requièrent une déclaration, en mode prestataire uniquement

  • travaux ménagers ; 

  • entretien de la maison ; 

  • aide aux courses ; 

  • préparation des repas à domicile ; 

  • promenade des animaux de compagnie des personnes dépendantes ; 

  • conduite de la voiture personnelle pour des besoins ponctuels.

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3. Faire les demandes d’autorisation

Conditions pour obtenir l’agrément

En tant qu’entrepreneur·e,  l’obtention de l’agrément est soumise aux conditions suivantes : 

  • exercer ses fonctions aux domiciles des client·es ; 

  • disposer de tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires ; 

  • en cas de pluralité d’établissements, rédiger une charte de qualité ; 

  • respecter un cahier des charges relatif au bon fonctionnement des prestations ; 

  • ne pas faire l’objet d’une quelconque condamnation.

Des justificatifs de la qualité de vos prestations et de votre entreprise doivent être joints à votre demande de déclaration ou de demande d’agrément SAP services à la personne

  • la nature et le lieu de vos prestations ; 

  • les conditions d’emploi de votre personnel ; 

  • votre livret d’accueil ; 

  • les informations communiquées à votre clientèle en matière de crédit d’impôt. 

⏱️ 

En cas d’absence de réponse au-delà de 3 mois, votre dossier est accepté. Renouvelable, votre agrément est valable pour une durée de 5 ans. 

Déclaration "Services à la personne"

Qu’il s'agisse d’une activité d’assistance à la personne qui soit soumise à un agrément ou non, la déclaration est facultative. 

Cependant, elle est essentielle ! Elle permet à vos client·es de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres à ce secteur d’activité. 

Pour adresser votre déclaration, il faut faire une demande en ligne ou envoyer une LR avec AR au département de la DDETS où se situe votre siège social. 

Vous devez joindre les justificatifs suivants : 

  • la raison sociale de votre entreprise ; 

  • les services à la personne que vous proposez ; 

  • votre engagement à exercer cette activité à titre exclusif.

Votre dossier est ensuite enregistré dans la base de données de Nova.

4. Connaître la réglementation sur le bout des doigts

Le logotype identifiant

En tant qu'entrepreneur·e individuel·le, organisme de services à la personne ou société, vous avez l’obligation d’apposer le logotype qui identifie le secteur des services à la personne sur l’ensemble de vos supports commerciaux : 

  • publicité ; 

  • factures ; 

  • devis…

📌

Vous pouvez le télécharger gratuitement depuis l’extranet Nova.

Obligation d’information aux personnes fragiles

Vous avez l’obligation d’informer vos client·es sur : 

  • les prix pratiqués ; 

  • les prestations proposées ;

  • le mode d’intervention ; 

  • leurs avantages fiscaux.

Crédit d’impôt des personnes âgées

Sous certaines conditions, les personnes âgées ont la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt services à la personne.

Ces services concernent principalement : 

  • l’aide au lever et au coucher ; 

  • la toilette ;

  • la prise des repas ; 

  • l’aide aux courses et à la préparation des repas ; 

  • l’entretien de l’habitat et du linge de maison ; 

  • l’accompagnement aux sorties et activités sociales ;

  • les petits travaux de bricolage ; 

  • le jardinage.

Pour que vos client·es puissent profiter de ces avantages, vous devez fournir une attestation fiscale annuelle. Ce document mentionne l’ensemble des prestations facturées au cours de l’année écoulée.

Connaître la TVA applicable

Taux normal de 20 % : 

  • jardinage et débroussaillage ; 

  • assistance informatique ;

  • activités de coordination et de prestation de service à la personne, notamment pour ce qui concerne l’activité de mandataire qui met en relation le prestataire et le client.

Taux de 5,5 % : 

  • prestations associées aux gestes indispensables pour la vie quotidienne des personnes handicapées / âgées / dépendantes.

Taux intermédiaire de 10 % : 

  • autres services.  

Obligation de communication

En tant qu’entrepreneur·e agréé·e, vous devez adresser à l’administration et par l’intermédiaire de l’extranet Nova

  • un état trimestriel de votre activité ; 

  • un bilan annuel qualitatif et quantitatif ;

  • un tableau statistique annuel.

Moyen de paiement : CESU

En tant que mandataire ou prestataire, et à condition de bénéficier des autorisations, vous pouvez recevoir des paiements grâce au chèque emploi service universel (CESU).

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Découvrez notre modèle de contrat de prestation de services.

5. Choisir son statut juridique

Fini le salariat ! L’aventure d’indépendant est sur le point de démarrer. 

Vous avez pesé le pour et le contre et êtes déterminé·e à vous lancer ? 

La suite vous intéressera.

Selon l’activité de service à la personne exercée, il s’agit d’une activité artisanale, commerciale ou libérale. Nous vous partageons les statuts juridiques les plus adaptés, selon les cas. 

Créer un organisme de services à la personne

Si vous souhaitez intervenir en tant que OSP en solo et embaucher des salarié·es aides à domicile, vous devrez obtenir le statut d’EURL ou de SASU.

Si vous voulez vous lancer dans cette aventure avec un·e associé·e, il faudra privilégier les statuts de la SARL ou de la SAS.

💡

Vous souhaitez intervenir en tant qu’OSP mandataire ? Vous pouvez envisager de créer une association. 

Devenir un·e entrepreneur·e individuel prestataire

Si vous souhaitez intervenir en tant que prestataire, 2 options sont possibles : la micro-entreprise et l’entreprise individuelle. Pour connaître les différences entre ces formes juridiques, nous vous recommandons notre comparatif détaillé entre la micro-entreprise et l’EI

6. Déclarer son activité d’aide à domicile

Vous devez ensuite vous rendre sur le guichet unique pour déclarer votre activité. 

Vous serez guidé·e pas à pas dans les démarches administratives à accomplir et pourrez poser toutes vos questions en cours de procédure.

Prochaine étape ? L’extranet Nova pour obtenir les autorisations qui correspondent à votre activité (agréments et/ou déclarations) et faire bénéficier vos client·es des différents avantages fiscaux.

Devenir aide à domicile en indépendant : le récap’

Pour résumer, voici les étapes à suivre pour devenir aide à domicile en indépendant

  1. valider les prérequis ; 

  2. obtenir les autorisations requises ; 

  3. faire une demande d’agrément et/ou de déclaration ; 

  4. bien connaître la réglementation ; 

  5. choisir son statut juridique ; 

  6. déclarer son activité. 

Vous êtes actuellement en contrat à durée indéterminée et hésitez à passer le cap ? Nous avons listé 6 façons de quitter son CDI pour créer son entreprise

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Questions fréquentes

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Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
1. Valider les prérequis
2. Identifier et obtenir les autorisations nécessaires
3. Faire les demandes d’autorisation
4. Connaître la réglementation sur le bout des doigts
5. Choisir son statut juridique
6. Déclarer son activité d’aide à domicile
Devenir aide à domicile en indépendant : le récap’