Pour quel statut juridique opter en tant que franchisé·e ?
Vous souhaitez créer votre entreprise, sous le statut de franchisé ? Avant cela, vous devrez choisir votre statut juridique. Cette décision n’est pas à prendre à la légère, puisqu’elle aura un impact sur la vie de votre société, notamment son volet fiscal. EI, SARL, EURL : quel statut choisir pour encadrer le fonctionnement de votre franchise ?
L’entreprise individuelle : les options
Le régime sociétaire : les options
Choisir le statut juridique de sa franchise
L’entreprise individuelle : les options
L’entreprise individuelle est préconisée si vous décidez d’entreprendre seul·e. Dans une telle structure, il n’y a pas de distinction entre vous et votre enseigne. Les démarches de création et de gestion sont allégées et l’investissement peut être minime.
Mais attention au distinguo entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise :
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle se distingue par :
l’absence de capital social ;
un régime fiscal à deux options (l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
aucune facturation de TVA ;
des cotisations sociales calculées sur base des résultats de l’entreprise ;
une imposition fiscale à barème progressif ;
une comptabilité obligatoire, mais simplifiée.
La micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise se caractérise par :
un chiffre d’affaires soumis à un plafond variable suivant le secteur d’activités (188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services) ;
un régime micro-fiscal bénéficiant de la franchise TVA en deçà des seuils de CA imposés ;
un versement d’impôt sur le revenu en fonction du CA ou par versement libératoire sous conditions ;
des cotisations proportionnelles au CA ;
une dispense de comptabilité.
Vous n’aurez qu’à déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois et à tenir un carnet de comptes.
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Les entreprises individuelles en place depuis le 15 mai 2022 peuvent profiter du principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel (sans déclaration d’affectation).
Le régime sociétaire : les options
Si vous envisagez de vous associer, nous vous conseillons de créer une société (SAS ou SARL).
Le choix de la société est également justifié si :
vos apports financiers et votre chiffre d’affaires annuel sont élevés ;
vous souhaitez dissocier vos biens personnels de votre patrimoine professionnel ;
vous préférez limiter votre responsabilité financière à votre capital social initial ;
vous désirez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime sociétaire vous offre une diversité de formes juridiques pour votre franchise. Chacune d’elles possède ses particularités. Pour influencer votre réflexion, voici quelques points à noter :
EURL/SARL
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.
Voici les avantages de ces statuts juridiques :
moins de cotisations sociales à payer ;
encadrement formel grâce au dispositif légal inaltérable ;
pas de publication de comptes de résultat annuels pour les TPE, PME et PMI.
SAS/SASU
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS.
Ces statuts conviennent particulièrement aux sociétés franchisées comprenant plusieurs points de vente.
Voici leurs avantages :
aucun montant de capital social imposé ;
plus de liberté dans la rédaction des statuts ;
une bonne assurance retraite pour le ou la gérant·e.
Toutefois, les statuts de SAS et de SASU imposent le paiement de dommages et intérêts par le ou la gérant·e en cas de faute de gestion ou de défaillance.
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Le statut de SARL ne peut être appliqué pour une profession juridique, judiciaire ou relative à la santé (sauf celui de pharmacien).
Choisir le statut juridique de sa franchise
Le choix de votre statut juridique est stratégique et déterminant pour votre franchise. Vous devez tenir compte :
du nombre d’associé·es ;
du montant de votre investissement ;
de votre CA ;
de votre régime fiscal ;
de votre régime social.
Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous invitons à consulter notre guide sur la rémunération des franchisé·es.
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