Pour quel statut juridique opter en tant que franchisé·e ?
Publié le 18 avril 2023
par Antonin C
3 min. de lecture
Publié par Antonin C
Mis à jour le 3 février
3 min
Vous souhaitez créer votre entreprise sous le statut de franchisé ? Avant cela, vous devrez choisir votre statut juridique car la franchise n'est pas un statut juridique. Cette décision n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle aura un impact sur la vie de votre société. EI, SAS, SASU, EURL, SARL : quel statut choisir pour encadrer le fonctionnement de votre franchise ? Notre réponse !
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L’entreprise individuelle en franchise : les options
L’entreprise individuelle est préconisée si vous décidez d’entreprendre seul·e. Dans une telle structure, il n’y a pas de distinction entre vous et votre enseigne.
Les démarches de création et de gestion sont allégées et l’investissement peut être minime : vous n'avez pas besoin de constituer un capital social ni de rédiger des statuts.
Attention également au distinguo entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle se distingue par :
des cotisations sociales calculées sur la base du bénéfice imposable ;
une imposition fiscale au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
une comptabilité obligatoire, mais simplifiée.
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La micro-entreprise
La micro-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime spécifique. Le régime de la micro-entreprise se caractérise par :
un chiffre d’affaires soumis à un plafond de 188 700 € pour les activités d'achat vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services ;
un régime micro-fiscal bénéficiant de la franchise de TVA en deçà des seuils de CA imposés ;
un chiffre d'affaires imposé à l'impôt sur le revenu et une option pour le versement libératoire sous conditions ;
des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires ;
l'impossibilité de déduire ses charges ;
une dispense de comptabilité.
Vous n’aurez qu’à déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois et à tenir un carnet de comptes.
💡
Depuis la loi du 15 mai 2022, les entreprises individuelles (micro-entreprises comprises) bénéficient de la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Créer sa franchise en société : les options
Si vous envisagez de vous associer, nous vous conseillons de créer une société. Le choix de la société est également justifié si :
vos apports financiers et votre chiffre d’affaires annuel sont élevés ;
vous souhaitez limiter votre responsabilité ;
vous avez besoin de déduire vos charges ;
vous désirez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime sociétaire vous offre une diversité de formes juridiques pour votre franchise. Chacune d’elles possède ses particularités. Pour influencer votre réflexion, voici quelques points à noter.
EURL/SARL
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.
👉 Voici les avantages de ces 2 statuts juridiques :
moins de cotisations sociales à payer ;
encadrement formel grâce au dispositif légal strict.
👉 Les inconvénients :
un régime social moins protecteur ;
un cadre légal plus strict et donc moins de liberté pour définir vos propres règles de fonctionnement.
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SAS/SASU
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS.
Ces statuts conviennent particulièrement aux sociétés franchisées comprenant plusieurs points de vente ou ayant pour objectif un développement rapide.
👉 Les avantages :
plus de liberté dans la rédaction des statuts ;
une protection sociale satisfaisante pour le ou la dirigeant·e assimilé-salarié.
👉 Les inconvénients :
des cotisations sociales élevées (environ 75-80 % de la rémunération) ;
une liberté dans la rédaction des statuts et le fonctionnement de la société qui doit être apprivoisée pour éviter des situations compliquées.
Choisir le statut juridique de sa franchise
En bref, l'entreprise est peu choisie par les franchisé·es qui préfèrent opter pour une structure plus sécurisante sous la forme d'une société.
Mais il faut garder en tête que tout dépend de votre projet ! Le choix de votre statut juridique est stratégique et déterminant pour votre franchise. Vous devez tenir compte :
du nombre d’associé·es ;
de votre situation personnelle ;
du montant de votre investissement ;
de votre CA ;
de votre régime fiscal ;
de votre régime social...
Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous invitons à consulter notre guide sur la rémunération des franchisé·es.
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