Comment fonctionne la période d’essai en apprentissage ?
Vous envisagez de recruter un·e apprenti·e ? Pour vous assurer que cette personne est la bonne, une période d’essai est prévue. Du côté de l’apprenti, ce laps de temps est idéal pour s’assurer que l’entreprise et les missions confiées conviennent à son projet pédagogique. Mais, comment fonctionne la période d'essai en apprentissage ?
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? (rappel)
Le contrat d’apprentissage est très différent d’un contrat de travail classique en CDI ou en CDD.
Il s’agit d’un contrat tripartite signé entre :
l’employeur·se ;
l’apprenti·e ;
le centre de formation (CFA).
L’apprenti·e effectue une formation en alternance. Selon les modalités du contrat d’apprentissage, l’apprenti·e alterne des périodes d’enseignement théorique au CFA avec des périodes d’apprentissage pratique en entreprise.
📅 Un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée de 6 mois à 3 ans.
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En quoi consiste la période d’essai en apprentissage ?
Les conditions de la période d’essai
Les modalités de période d’essai d’un contrat d’apprentissage diffèrent de celles du contrat de travail en CDI ou en CDD.
La loi Rebsamen d’août 2015 a modifié ces modalités.
Une période d’essai en apprentissage consiste en la faculté pour l'employeur·se comme pour l’apprenti·e de rompre le contrat d’apprentissage :
librement et sans justification ;
sans donner lieu à une indemnité ;
dans un délai de 45 jours.
Cette faculté est prévue par l’article du Code du travail à l’article L6222-18 : le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Ces 45 jours de période probatoire sont obligatoires. La période d’essai en contrat d’apprentissage n’a pas le caractère facultatif de la période d’essai en CDI.
⚠️
La durée de la période d’essai en apprentissage ne varie ni en fonction de l’âge de l’apprenti, ni en fonction du diplôme préparé, ni en fonction de la durée de l’apprentissage. Elle est systématiquement de 45 jours.
Rompre le contrat d’apprentissage au-delà des 45 jours
Cette période probatoire expirée, il est toujours possible de rompre le contrat d’apprentissage à des conditions limitées :
faute grave ou lourde de l’apprenti ;
exclusion de son CFA ;
inaptitude de l’apprenti·e constatée par la médecine du travail ;
force majeure.
Il est également possible de suivre la procédure d’un licenciement pour motif personnel.
La durée de la période d’essai d’un contrat d’apprentissage
Décompte de la période d’essai
Nous l’avons indiqué plus haut : la durée de la période d'essai en apprentissage est de 45 jours. Ces 45 jours doivent permettre à l’apprenti·e et à l’entreprise d’évaluer notamment si la mission et l’objectif pédagogique sont cohérents.
Mais attention au décompte de cette période d’essai.
Il s’agit de ne compter que les “jours de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti”. Vous ne devez pas tenir compte des jours durant lesquels l’apprenti·e est en cours au centre de formation (CFA). Ne retenez que les jours de présence effective en entreprise dans la durée de 45 jours.
📝 La période d’essai est suspendue en cas d’absence pour arrêt maladie ou accident du travail.
Exemple de calcul de la durée de la période d’essai en apprentissage
Clara est entrée en apprentissage le 1er décembre. Elle commence par effectuer 15 jours en entreprise puis 15 jours en CFA, et ainsi de suite. Sa période d’essai se termine mi-février.
Renouvellement de la période d’essai
Il est possible de renouveler la période d’essai d’un contrat d'apprentissage dans les mêmes conditions que pour un Contrat à durée déterminée (CDD) ou un Contrat à durée indéterminée (CDI) à 3 conditions :
que la possibilité de renouvellement de la période d’essai soit prévue dans la convention collective ou accord de branche ;
que la possibilité de renouvellement de la période d’essai soit prévue dans la lettre d’engagement ou le contrat d’apprentissage ;
que les parties soient d’accord (employeur et apprenti).
Le renouvellement n’est possible que s’il intervient avant l’expiration du délai de 45 jours, c’est-à-dire avant la fin de la période d'essai initiale. Un seul renouvellement est autorisé.
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Comment rompre la période d’essai en apprentissage ?
Pendant cette période de 45 jours, vous pouvez rompre le contrat d’apprentissage de manière anticipée sans motif à condition de respecter quelques règles.
Délai de prévenance
Si l’employeur·se n’a pas besoin de motif pour rompre la période probatoire d’un contrat d’apprentissage, un délai de prévenance doit être respecté.
Ce délai de prévenance dépend de la présence de l’apprenti·e dans l’entreprise :
moins de 8 jours : délai de prévenance de 24 heures ;
entre 8 jours et 1 mois : délai de prévenance de 48 heures ;
entre 1 et 3 mois : délai de prévenance de 2 semaines ;
plus de 3 mois : délai de prévenance de 1 mois.
Bon à savoir : ces délais de prévenance sont les mêmes que pour la période d’essai d’un contrat en CDI.
Notification de la rupture
La rupture d’un contrat d’apprentissage nécessite obligatoirement un écrit. Celui-ci doit comprendre la date de cette rupture. Cela permettra de vérifier si le délai de 45 jours est respecté.
Transmettez cette lettre de rupture de la période d’essai par recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve.
La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée :
à l’apprenti·e ou à l’employeur·se (selon la personne à l’origine de la rupture du contrat) ;
à la direction du CFA ou au responsable d’établissement ;
à l’organisme ayant enregistré le contrat (l’OPCO concerné).
En cas d’embauche d’un apprenti : quelle est la durée de la période d’essai ?
Le contrat d’apprentissage s’achève.
Étant très satisfait de votre apprenti·e, vous lui avez fait une proposition d’embauche. Dans ce cas, est-ce que l’apprenti·e embauché·e doit effectuer une période d’essai ?
Vous pouvez intégrer une période d’essai à son contrat de travail. Selon le type de contrat conclu, les durées à appliquer sont celles de la période d’essai en CDD ou en CDI.
Cependant, la durée de l’apprentissage doit être déduite de sa période d’essai.
Si la durée de la période d’essai est inférieure à la durée du contrat d’apprentissage, il n’y a pas de période d’essai.
L’exemple concret 🔎
Karim est embauché en CDI juriste droit social après un apprentissage de 12 mois. Avec un statut cadre, sa période d’essai peut être de 8 mois maximum, renouvellement compris. Or, ayant effectué 12 mois en tant qu’apprenti, il n’est pas possible de lui imposer une période d’essai.
Période d’essai en apprentissage : le récap’
Avant de nous quitter, voici les points essentiels à retenir sur la période d’essai en apprentissage :
le contrat d’apprentissage peut-être rompu sans motif et sans indemnité pendant les 45 premiers jours ;
le décompte des 45 jours s'effectue en ne retenant que les jours de présence effective en entreprise ;
le renouvellement de la période d’essai est possible à certaines conditions ;
un délai de prévenance doit être observé pour rompre la période d’essai d’un·e apprenti·e ;
la rupture du contrat d’apprentissage durant les 45 premiers jours doit faire l’objet d’un écrit ;
en cas d’embauche, la durée de l’apprentissage doit être déduite de la période d’essai.
Votre entreprise a-t-elle le budget pour recruter une personne en apprentissage ? Pour le savoir, voici combien coûte réellement l’embauche d’un apprenti.
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