Comment rédiger un contrat de travail CDD ? (+ modèle 🎁)
Le contrat à durée déterminée (CDD) est le petit frère du contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat de travail représente environ 7 % des embauches en 2022 en France. Il est très utile dans certaines situations pour apporter de la souplesse à l’activité des entreprises.
Si vous envisagez d’embaucher un·e salarié·e en CDD, cet article est pour vous ! Nous vous avons résumé les points clés à faire figurer dans un contrat de travail en CDD.
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail en CDD ?
Par opposition au CDI, le contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail avec une durée définie par avance.
Comme tout contrat de travail, le CDD organise la relation de travail entre un salarié et un employeur. Il annonce les obligations de chacune de parties et prévoit les conditions de travail.
Ce type de contrat est plus réglementé que le CDI qui est le contrat par défaut. Pour l’utiliser, il faut se trouver dans l’un des cas de recours listés par la loi ⬇️.
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Les motifs de recours au CDD
Il n’est possible de recourir au CDD que si vous vous trouvez dans certains cas prévus par la loi :
Le remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié passé provisoirement à temps partiel. Par exemple, un ou une salariée en congé maternité ou en arrêt maladie longue durée.
L’attente d’un nouveau recrutement ou l’attente de la suppression définitive du poste d’un salarié ayant quitté l’entreprise.
Un accroissement temporaire de l’activité. Exemples : un surcroît de l’activité au moment de Noël pour les magasins de jouets ou pendant les soldes pour les boutiques de vêtements.
Une activité saisonnière. Exemples : les vendanges dans le secteur agricole, le tourisme…
Certains secteurs d’activités peuvent recourir aux CDD par « habitude ». C’est ce qu’on appelle les « CDD d’usage ». Ces secteurs sont limitativement énumérés par un décret : par exemple, c’est le cas dans la restauration.
Il existe également d’autres cas moins fréquents comme le recrutement d’ingénieurs et de cadres, des travaux urgents nécessitant une exécution immédiate, les CDD seniors…
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L’idée est la même dans tous les cas : le CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir un besoin permanent et durable dans l’entreprise. Si vous hésitez, nous vous conseillons la lecture de notre article pour savoir si vous devez recruter en CDD ou en CDI !
Quelle forme pour le contrat de travail en CDD ?
Le CDD doit impérativement prendre la forme d’un contrat écrit signé par les deux parties. À la différence du CDI où l’écrit est simplement recommandé, il est obligatoire en CDD.
À défaut d’écrit, le contrat est réputé conclu comme étant à durée indéterminée.
Autre élément de timing important à garder en tête : vous devez transmettre le contrat au salarié dans les 2 jours suivant l’embauche.
⚠️
Le risque de requalification d’un CDD en CDI (avec des indemnités à verser au salarié) est réel si vous ne formalisez pas la relation de travail par écrit.
Que doit contenir un contrat de travail en CDD ?
# 1 L’identité des parties
En premier lieu, le contrat de travail doit préciser l’identité des parties :
Le salarié : nom, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, numéro de Sécurité sociale.
L’employeur : raison sociale de l’entreprise, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou numéro de SIRET, code APE (activité principale exercée).
# 2 Le motif de recours au CDD
Cette section est capitale dans le cadre d’un CDD car vous ne pouvez pas embaucher quelqu’un en CDD sans motif précis.
Selon le motif invoqué, vous devez apporter certaines précisions dans le contrat de travail :
Pour un CDD de remplacement, il faut préciser le nom du salarié remplacé, le motif de l’absence et la fonction du salarié remplacé.
Pour un CDD d’accroissement temporaire de l’activité, il faut indiquer le motif clair de la hausse de l’activité.
Pour un CDD d’usage ou un CDD saisonnier, vous devez mentionner les tâches à exécuter.
# 3 La convention collective
La convention collective en vigueur dans l’entreprise doit figurer dans le contrat.
👉 C’est une information importante pour le salarié car elle peut prévoir des règles plus favorables que le Code du travail.
# 4 La durée du contrat
Le CDD doit obligatoirement préciser la durée du contrat. Il faut donc mentionner :
le nombre de jours, de semaines ou de mois du contrat ;
la date de début et la date de fin ;
les conditions d’un éventuel renouvellement du CDD.
Le CDD peut ne pas avoir de terme précis (on parle alors de terme imprécis) mais dans ce cas il faut spécifier une durée minimale de contrat.
Il est possible de renouveler le CDD au maximum 2 fois. Le renouvellement doit faire l’objet d’un avenant au contrat.
La durée totale du CDD (renouvellement inclus) ne peut pas excéder entre 9 et 36 mois selon le motif de recours au CDD.
📌
Exemple : si vous recrutez Pierre au département informatique pour remplacer Éric, parti en congé pour créer son entreprise, le CDD de Pierre pourra durer au maximum 18 mois.
⚠️ Attention : une convention collective ou des accords collectifs peuvent fixer des durées différentes.
# 5 Le poste
Le contrat doit détailler le poste que le salarié embauché en CDD va occuper :
l’intitulé du poste de travail ;
le grade/coefficient (selon la classification en vigueur dans l’entreprise ou dans la convention collective…) ;
les missions du salarié.
Si le salarié est placé sous la houlette d’un·e supérieur·e hiérarchique, vous pouvez préciser son nom dans le contrat.
📌
Exemple :
Vous recrutez Fiona pour remplacer Pauline partie en congé sabbatique d’un an. Cette dernière sera embauchée au poste de responsable des ressources humaines, ce qui correspond à un grade B dans votre entreprise. Elle devra éditer les fiches de paie, gérer les absences et les plannings, faire passer les entretiens d’embauche, etc.
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# 6 La rémunération
Le CDD précise également le salaire du salarié :
le montant de la rémunération ;
sa composition (primes, avantages en nature, etc.) ;
les modalités de versement de la rémunération.
💡
À noter : le salarié en CDD doit percevoir une rémunération équivalente à un salarié que l’entreprise aurait embauché en CDI.
# 7 La période d’essai
Le CDD peut prévoir une période d’essai mais ce n’est pas obligatoire. Le but de la période d’essai est simplement de tester si le travail convient au salarié et si le salarié convient à l’employeur.
Durant cette période d’essai, le salarié et l’employeur peuvent rompre le contrat sans raison particulière et sans préavis.
Pour un CDD, la période d’essai est en principe assez courte. La loi prévoit :
pour les CDD de moins de 6 mois, un jour par semaine et au maximum 2 semaines ;
pour les CDD de plus de 6 mois, au maximum 1 mois.
La rupture de la période d’essai implique le respect d’un délai de prévenance de 24 à 48 heures pour le salarié. Si la rupture vient de l’employeur, il doit respecter un délai de 24 heures à 1 mois (en fonction de l’ancienneté du salarié).
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Des règles différentes peuvent être définies par une convention collective ou un accord collectif (accord de branche, accord d’entreprise).
# 8 Le lieu de travail
Le contrat en CDD précise le lieu de travail du salarié en indiquant l’adresse exacte.
Le contrat peut également prévoir des cas spécifiques :
la possibilité de télétravailler ;
le changement éventuel de lieu de travail avec une clause de mobilité ;
des déplacements ponctuels et la zone géographique de ces déplacements.
# 9 Les horaires de travail
Le CDD peut être conclu à temps plein ou à temps partiel mais il faut l’indiquer dans le contrat.
Les horaires exacts peuvent être précisés ou bien simplement la durée hebdomadaire du travail.
# 10 Les congés payés
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits qu’un salarié en CDI (titres-restaurant, restauration, transport, accès aux infrastructures de l’entreprise, grève…).
Il a donc le droit à des congés payés comme un salarié classique, soit 25 jours ouvrés.
S’il n’a pas l’occasion de poser ses congés avant la fin du CDD (ce qui est fréquent !), le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés.
🏝
Exemple :
Karim a terminé son CDD après 6 mois de bons et loyaux services. Il n’a pas eu le temps de prendre des congés pendant ses 6 mois. Il bénéficiera donc de l’indemnité compensatrice de congés payés conformément aux dispositions du droit du travail.
# 11 La fin du contrat et les indemnités de fin de contrat
Le CDD prend fin à son terme. Il est cependant possible de rompre le contrat de manière anticipée sous réserve de se trouver dans l’un des cas suivants :
faute grave de l’employeur ou du salarié ;
force majeure ;
inaptitude médicale du salarié ;
période d’essai ;
accord entre l’employeur et le salarié ;
salarié justifiant d’une embauche en CDI.
En dehors de ces cas, la rupture du CDD (et la démission en CDD) n’est pas possible.
En CDD, vous avez le droit à une indemnité de fin de contrat spécifique prévue pour compenser la précarité de ce statut. On l’appelle d’ailleurs parfois « prime de précarité ».
💰
Le montant de la prime de précarité est réglementé par la loi : elle ne peut pas être inférieure à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes versées pendant le contrat.
# 12 Autres clauses
D’autres clauses peuvent apparaître dans le CDD selon les spécificités de l’entreprise :
Les règles concernant la prise en charge des frais professionnels.
Une éventuelle clause de confidentialité.
La conduite à tenir en cas de maladie ou d’accident du travail ainsi que les conditions ouvrant le droit aux indemnités complémentaires.
L’affiliation du salarié à un organisme de Sécurité sociale, une prévoyance ou une caisse de retraite complémentaire.
Comment rédiger un contrat de travail en CDD ?
Pour rédiger votre contrat de travail seul, vous pouvez vous appuyer sur un modèle comme ceux de la contrats.tech ✨.
Dans tous les cas, le contenu du contrat doit être personnalisé et adapté à votre entreprise et sa situation particulière. Mieux vaut ne pas recopier à la lettre un modèle type car vous risqueriez de ne pas être bien protégé·e.
Et si vous avez besoin de conseils juridiques précis et que vous n’avez personne pour vous éclairer en interne, n’hésitez pas à faire appel à un·e professionnel·lle du droit comme un·e avocat·e ou bien un·e expert·e-comptable pour faire rédiger vos contrats et sécuriser votre activité.
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : les mentions obligatoires et recommandées
l’identité des parties ;
le motif du recours au CDD ;
le convention collective ;
la durée du contrat ;
le poste ;
le salaire ;
la période d’essai ;
le lieu de travail ;
les horaires de travail ;
les congés payés ;
la fin du contrat et les indemnités de fin de contrat ;
les autres clauses éventuelles.
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