Comment fonctionne la période d’essai en CDD ?
Vous avez recruté une personne en CDD ? Pour évaluer ses compétences et assurer sa bonne intégration, une période d’essai s’impose. Mais attention : chaque type de CDD possède sa période d’essai spécifique. Pour vous aider à y voir plus clair, notre article détaille le fonctionnement de la période d’essai en CDD, au cas par cas.
En quoi consiste la période d’essai ?
Comme la scorecard de recrutement, la période d’essai permet de vérifier si le ou la salarié·e possède les compétences nécessaires pour le poste. Elle démarre le premier jour de l'intégration de la nouvelle recrue dans l’entreprise.
Au cours de cette période, le contrat de travail peut être rompu sans justification. Cette rupture peut être à votre initiative ou à celle de votre salarié·e.
Mention obligatoire dans le contrat de travail
Pour qu’une période d’essai soit valide, vous devez la mentionner explicitement dans le contrat de travail en précisant sa durée.
Période d’essai facultative pour les CDD
Le Code du travail est clair : “le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai” (article L1242-10). La période d’essai en CDD est possible, mais facultative.
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Période d’essai pour un CDD de 6 mois ou moins
Durée de la période d’essai
Pour un CDD de moins de 6 mois, la période d’essai est calculée proportionnellement : 1 jour d'essai pour chaque semaine de contrat.
Ainsi :
CDD d’1 mois : 4 jours d'essai maximum ;
CDD de 2 mois : 8 jours maximum ;
CDD de 3 mois : 12 jours maximum ;
CDD de 4 mois : 16 jours maximum ;
CDD de 5 mois : 20 jours maximum ;
CDD de 6 mois : 24 jours maximum.
La période d’essai est décomptée en jours calendaires, couvrant les 7 jours de la semaine. Un renouvellement de cette période d’essai est strictement interdit.
Rupture de la période d’essai
À l’initiative de l’employeur·se
Si vous souhaitez mettre fin à la période d’essai, vous devez respecter un délai de préavis. Si votre salarié·e est présent depuis moins de 8 jours, un préavis de 24 heures est nécessaire. Si cette présence dépasse 8 jours, le délai monte à 48 heures.
Le non-respect de ce délai peut obliger l’employeur à indemniser le ou la salarié·e.
À l’initiative du salarié
Votre salarié·e peut aussi rompre sa période d’essai en respectant les mêmes délais de préavis.
Période d’essai pour un CDD supérieur à 6 mois
Durée de la période d’essai
Pour un CDD dépassant 6 mois, la période d'essai est fixée à 1 mois maximum.
📝
Avant de déterminer la durée de la période d’essai, il est conseillé de consulter votre convention collective (généralement liée au code APE de votre entreprise). Certaines conventions peuvent fixer une durée maximale différente de la loi.
Rupture de la période d’essai
À l’initiative de l’employeur
Les délais de prévenance diffèrent selon la durée de présence de votre salarié·e :
moins de 8 jours : 24 heures ;
entre 8 jours et 1 mois : 48 heures ;
entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ;
plus de 3 mois : 1 mois.
Il est essentiel de respecter ces délais pour garantir une séparation en bons termes et éviter tout litige.
À l’initiative du salarié
Si votre salarié·e souhaite mettre fin à son contrat durant la période d'essai, il ou elle doit respecter :
24 heures de prévenance s'il ou elle est présent·e dans l'entreprise depuis moins de 8 jours ;
48 heures s'il ou elle est présent·e plus de 8 jours.
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Période d’essai pour un CDD à terme imprécis
Le CDD à terme imprécis est conçu pour s'adapter à des situations où la date de fin exacte n'est pas prévisible. Ce type de contrat peut être utilisé pour le remplacement d’un·e salarié·e en longue maladie.
Durée de la période d’essai
La période d'essai pour un CDD à terme imprécis est définie selon la durée minimale prévue pour le contrat :
pour une durée minimale d'1 mois : 4 jours maximum d'essai ;
2 mois : 8 jours maximum ;
3 mois : 12 jours maximum ;
4 mois : 16 jours maximum ;
5 mois : 2 semaines d'essai ;
6 mois ou plus : 1 mois d'essai.
Rupture de la période d’essai
Les modalités de rupture de la période d'essai d'un CDD à terme imprécis sont similaires à celles des CDD à date de fin déterminée. L'employeur comme le ou la salarié·e ont la liberté de terminer le contrat pendant cette période.
Les délais de prévenance doivent être respectés.
Pour rappel :
si le ou la salarié·e est présent dans l'entreprise moins de 8 jours : 24 heures de prévenance ;
s'il ou elle est présent·e depuis plus de 8 jours : 48 heures de prévenance.
Période d’essai en cas de renouvellement de CDD
2 situations peuvent être rencontrées lors d'un renouvellement de CDD.
CDD renouvelé sans changement de mission
Si les fonctions de votre salarié·e restent inchangées par rapport au précédent CDD, vous avez déjà eu l'opportunité d'évaluer ses compétences et aptitudes. Dans ce cas, le renouvellement du CDD se fait sans période d'essai.
CDD renouvelé avec changement de mission
Bien qu'ayant déjà travaillé dans l'entreprise, votre salarié·e n'a pas encore été évalué sur ces nouvelles tâches. Par conséquent, vous êtes en droit de définir une nouvelle période d’essai pour ce CDD renouvelé.
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Période d’essai en CDD : le récap’
Vous connaissez désormais les caractéristiques de la période d’essai en CDD :
elle est facultative, mais votre salarié·e doit l’accepter si elle est mentionnée dans son contrat de travail ;
pour un CDD inférieur à 6 mois, sa durée maximale est d’un jour par semaine de contrat ;
pour un CDD supérieur à 6 mois, sa durée maximale est d’un mois ;
pour un CDD à terme imprécis, elle doit être fixée suivant la durée minimale du contrat ;
lors d’un renouvellement de CDD, une nouvelle période d’essai est possible uniquement si les missions de votre salarié·e évoluent.
Et maintenant, voici les avantages et inconvénients d’un CDD pour l’employeur.
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