Déterminer la date de paiement d’une facture : mode d’emploi
Vous en recevez de la part de vos fournisseurs et sous-traitants… Vous en éditez pour vos client·es… Ce sont les factures. Celles-ci doivent contenir certaines mentions obligatoires dont le délai de paiement et/ou la date limite de paiement. Ce sont votre trésorerie et l’usage de votre société qui déterminent le délai de paiement le plus adapté. Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir pour fixer ce délai !
Le délai de paiement par défaut
Le délai de paiement est une mention obligatoire sur les factures, mais il existe une valeur de principe. Il s’agit d’un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou à l’exécution de la prestation. C’est un délai par défaut, mais il doit quand même figurer sur la facture (si vous le choisissez).
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Les délais de paiement sont encadrés par le Code de la commande publique et le Code de commerce.
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Les autres délais de paiement
2 types de paiement sont à privilégier si vous ne bénéficiez pas d’une trésorerie importante et/ou si vous travaillez "à flux tendu" :
le paiement comptant
Il a lieu le jour de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
le paiement à réception
Celui-ci doit se faire dans un délai d’au moins 1 semaine, incluant le jour de la réception de la facture.
Le paiement avec délai négocié
Les clauses d’un paiement avec délai négocié doivent figurer dans les conditions générales de vente ou avoir été convenues entre les parties.
Le paiement à 30 jours fin de mois doit être effectué au maximum 30 jours après la fin du mois d’édition de la facture. Ce délai peut être porté à 60 jours après l’édition de la facture. C’est la durée maximale légale.
S’il en est fait mention dans le contrat, l’échéance peut être fixée, par dérogation, à la fin du mois après un premier délai de 45 jours. C’est ce que l’on appelle "45 jours fin de mois".
Pour les factures périodiques, le délai de paiement ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date de la facture.
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Pour éviter les retards de paiement dus à des malentendus de lecture, il est possible de noter uniquement la date d’échéance sur les factures.
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Les délais spécifiques selon le secteur d’activité
Certains secteurs d’activités disposent de délais de paiement propres, entre autres :
le bétail sur pied destiné à la consommation et la viande fraîche : 20 jours après la livraison ;
les produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade (= 10 jours) de livraison ;
les boissons alcooliques (qui contiennent naturellement de l’alcool) : 30 jours après la fin du mois de livraison ;
les raisins et moûts destinés à la fabrication du vin : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture ;
les transports (location, transport de marchandises…) : 30 jours à partir de la date de la facture.
Fixer la date de paiement d’une facture : en résumé
Le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la date de réception des produits ou l’achèvement de la prestation.
Vous avez la possibilité, après négociation, d’opter pour un autre délai parmi les suivants :
paiement comptant ;
paiement à réception ;
paiement à 30 jours fin de mois ;
paiement à 60 jours ;
paiement à 45 jours fin de mois ;
autres paiements en fonction de votre secteur d’activité.
Pour aller plus loin, voici comment mettre votre logo facilement sur vos factures.
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