Comment bien choisir le montant de son capital social ?
Publié le 3 août 2023
par Irène Saindon
4 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 1 août 2023
4 min
Le minimum imposé pour le capital social
Selon le statut choisi pour votre entreprise, le montant minimum imposé pour le capital social n’est pas le même.
La loi demande de verser 1 € au capital social pour les :
société à responsabilité limitée (SARL) ;
société par actions simplifiée (SAS) ;
société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
société en nom collectif (SNC) ;
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Cela signifie surtout que le capital minimum est libre, contrairement à la société anonyme (SA) dont le montant minimum du capital social est de 37 000 € et à la coopérative de forme SA qui doit constituer un capital social de 18 500 € minimum.
Vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déposer la totalité du capital social indiqué dans les statuts au démarrage de votre société. Un échelonnement du versement est envisageable dans un délai de 5 ans.
Toutefois, des minimums sont fixés :
20 % pour la SARL ;
50 % pour la SAS, la SA et la SASU.
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Le montant des dépenses professionnelles
Lorsque vous fixez le montant du capital social, il est conseillé de penser aux besoins financiers au démarrage de votre société. Le capital social doit vous permettre d’y faire face.
Vous pouvez vous demander de quel montant vous avez besoin pour subvenir aux premières dépenses de votre société sans entraver son développement. Vous aurez déjà une bonne base.
Le capital social n’étant pas bloqué sur le compte pro de votre société, vous pouvez l’utiliser pour effectuer vos premiers investissements une fois que vous aurez obtenu le Kbis.
Pour avoir une estimation de vos de départ, vous pouvez réaliser un plan de financement (il se trouve dans votre prévisionnel financier). Il permettra de vérifier que vous disposez des capitaux nécessaires au règlement des dépenses liées au démarrage de votre entreprise.
Votre crédibilité auprès des partenaires
Avoir un capital social d’1 € peut avoir un impact négatif auprès de vos partenaires. Représentant une garantie pour vos créanciers, le montant du capital social doit pouvoir les rassurer. Un capital trop faible peut poser problème pour les marchés publics, par exemple.
Le montant que vous êtes disposé à apporter à votre projet reflétera les risques que vous acceptez de prendre. Un capital social suffisamment élevé renforcera votre crédibilité auprès de vos partenaires et fournisseurs qui sauront que vous croyez en votre projet.
La recherche de financements
Vous êtes à la recherche de financements et vous avez prévu d’aller frapper à la porte d’établissements bancaires ?
Ce dernier peut exiger un apport personnel de la part des associé·es. En règle générale, il équivaut à 30 % du montant total emprunté.
Si vous avez un capital social trop faible, vous diminuez vos chances d’obtenir un prêt professionnel ou alors les garanties personnelles demandées seront plus importantes.
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La situation fiscale des associé·es
La situation fiscale personnelle des associé·es est un autre critère à prendre en compte lorsque vous fixez le montant de votre capital social. Lorsque les associé·es effectuent un apport en numéraire au capital social d’une société, ils ou elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Plus le montant de l’apport est important, plus la réduction d'IR sera élevée. Le montant du capital social peut ainsi servir comme moyen de défiscalisation.
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Certaines conditions sont à remplir pour bénéficier de ce qui s’appelle la réduction IR-PME et certains plafonds sont également mis en place.
Éviter la sous-capitalisation
Établir un capital social adéquat vous permettra d’éviter la sous-capitalisation dès les débuts de l'exercice. Si votre société perd la moitié de son capital social, cela signifie que ses fonds propres deviennent inférieurs à la moitié de ce capital initial.
Les capitaux propres représentent les ressources de l'entreprise : le capital social + les réserves (profits accumulés des années précédentes conservés dans la société) + le résultat de l'exercice en cours (profit ou perte).
Lorsque la société se trouve dans une situation de sous-capitalisation, la loi exige la mise en place de mesures visant à améliorer sa santé financière.
La personne à la tête de la société doit convoquer les associé·es en assemblée générale pour exposer la situation et proposer les options suivantes :
dissoudre la société (cas très rare) ;
poursuivre les activités et rétablir les fonds propres à un montant au moins équivalent à la moitié du capital social, dans un délai de 2 ans.
Bien calculer le montant minimum du capital social permet d’éviter de se retrouver dans une telle situation.
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Choisir le montant de son capital social : le récap’
Pour établir correctement le montant minimum du capital social de votre société, vous pouvez prendre en compte les critères suivants :
le montant minimum imposé par la loi (il varie selon le type de structure) ;
le montant des dépenses professionnelles ;
votre crédibilité auprès de vos partenaires ;
vos recherches de financements (besoin d’un crédit par exemple) ;
les projets de défiscalisation des associé·es ;
le risque de sous-capitalisation.
Pour aller plus loin, voici un guide complet sur le dépôt du capital social.
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